Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
Table des dispositions (96)
Texte législatif (96 Articles)
Le titre II du livre VIII de la partie réglementaire du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 85 du présent décret.
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Chapitre préliminaire : Dispositions générales, Art. D820-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Section 1 : De l'organisation de la profession, Sct. Sous-section 1 : Du Haut conseil du commissariat aux comptes, Sct. Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle, Sct. Section 2 : Du contrôle de la profession
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Paragraphe 1 : De l'organisation et du fonctionnement du Haut conseil , Sct. Paragraphe 2 : Des membres et des services du Haut conseil , Sct. Paragraphe 3 : Du régime budgétaire et comptable du Haut conseil , Sct. Paragraphe 4 : Des relations du Haut conseil avec ses homologues étrangers
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R821-1, Art. R821-2, Art. R821-3, Art. R821-4, Art. R821-5, Art. R821-6, Art. R821-7, Art. R821-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R821-9, Art. R821-10, Art. R821-11, Art. R821-12, Art. R821-13, Art. R821-14, Art. R821-14-1, Art. R821-14-2
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R821-9-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R821-14-6, Art. R821-14-7-1, Art. R821-14-8, Art. R821-14-9, Art. R821-14-10, Art. R821-14-15
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R821-14-3, Art. R821-14-4, Art. R821-14-5, Art. R821-14-6, Art. R821-14-7, Art. R821-14-7-1, Art. R821-14-8, Art. R821-14-9, Art. R821-14-10, Art. R821-14-11, Art. R821-14-12, Art. R821-14-13, Art. R821-14-14, Art. R821-14-15, Art. R821-14-16, Art. R821-14-17, Art. R821-14-18, Art. R821-14-19
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R821-14-16
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R821-14-3, Art. R821-14-4, Art. R821-14-5, Art. R821-14-7, Art. R821-14-8, Art. R821-14-9, Art. R821-14-10, Art. R821-14-11, Art. R821-14-16, Art. R821-14-17, Art. R821-14-18, Art. R821-14-19
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R821-14-4, Art. R821-14-5, Art. R821-14-11, Art. R821-14-13
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R821-16, Art. R821-17, Art. R821-18, Art. R821-19, Art. R821-20, Art. R821-21, Art. R821-22
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R821-16, Art. R821-17, Art. R821-18, Art. R821-19, Art. R821-20, Art. R821-21, Art. R821-22
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R821-16
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R821-17
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R821-18
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R821-19
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R821-19-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R821-20
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R821-21
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R821-21-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R821-22
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R821-23, Art. R821-24, Art. R821-25, Art. R821-26, Art. R821-27, Art. R821-28, Art. R821-29, Art. R821-30, Art. R821-31, Art. R821-32, Art. R821-33, Art. R821-34, Art. R821-35
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R821-41, Art. R821-36, Art. R821-42, Art. R821-37, Art. R821-43, Art. R821-38, Art. R821-44, Art. R821-39, Art. R821-45, Art. R821-40, Art. R821-46, Art. R821-47, Art. R821-48, Art. R821-49, Art. R821-50, Art. R821-51, Art. R821-52, Art. R821-53, Art. R821-54, Art. R821-55
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R821-36, Art. R821-31, Art. R821-37, Art. R821-32, Art. R821-38, Art. R821-33, Art. R821-39, Art. R821-34, Art. R821-40, Art. R821-35
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R821-36, Art. R821-37, Art. R821-38, Art. R821-39, Art. R821-40, Art. R821-41, Art. R821-42, Art. R821-43, Art. R821-44, Art. R821-45, Art. R821-46, Art. R821-47, Art. R821-48, Art. R821-49, Art. R821-50
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R821-56, Art. R821-51, Art. R821-57, Art. R821-52, Art. R821-58, Art. R821-53, Art. R821-59, Art. R821-54, Art. R821-60, Art. R821-55, Art. R821-61, Art. R821-62, Art. R821-63, Art. R821-64, Art. R821-65, Art. R821-66, Art. R821-67, Art. R821-68, Art. R821-69, Art. R821-70, Art. R821-71, Art. R821-72
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R821-51, Art. R821-52, Art. R821-53, Art. R821-54, Art. R821-55, Art. R821-56, Art. R821-57, Art. R821-58, Art. R821-59, Art. R821-60, Art. R821-61, Art. R821-62, Art. R821-63, Art. R821-64, Art. R821-65, Art. R821-66, Art. R821-67
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R821-28, Art. R821-23, Art. R821-29, Art. R821-24, Art. R821-30, Art. R821-25, Art. R821-31, Art. R821-26, Art. R821-32, Art. R821-27, Art. R821-33, Art. R821-34, Art. R821-35
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Paragraphe 1 : De la Compagnie nationale et des compagnies régionales , Sct. Paragraphe 2 : Du Conseil national , Sct. Paragraphe 3 : Des conseils régionaux
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R821-24
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R821-25
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R821-26
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R821-27
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R821-38
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R821-39
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R821-40
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R821-46
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R821-48
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R821-50
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R821-61
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R821-62
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R821-63
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R821-64
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R821-65
A modifié les dispositions suivantes :-Code de commerce Art. R821-68, Art. R821-69, Art. R821-70 , Art. R821-71, Art. R821-72
A créé les dispositions suivantes :-Code de commerce Art. R821-73, Art. R821-74, Art. R821-75, Art. R821-76
A abrogé les dispositions suivantes :-Code de commerce Sct. Section 3 : De l'organisation professionnelle, Sct. Sous-section 1 : De la Compagnie nationale et des compagnies régionales., Sct. Sous-section 2 : Du Conseil national., Sct. Sous-section 3 : Des conseils régionaux.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Section 1 : De l'inscription, Sct. Sous-section 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes, Art. R822-2, Art. R822-3, Art. R822-4, Art. R822-5, Art. R822-6, Art. R822-7, Art. D822-7-1, Sct. Sous-section 2 : De l'établissement et de la tenue des listes, Art. R822-8, Art. R822-9, Art. R822-10, Art. R822-11, Art. R822-12, Art. R822-13, Art. R822-14, Art. R822-15, Art. R822-16, Art. R822-17, Art. R822-18
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste., Sct. Paragraphe 2 : De la commission régionale d'inscription et de la tenue de la liste., Sct. Paragraphe 3 : Des recours contre les décisions de la commission régionale d'inscription.
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Sous-section 3 : Des recours contre les décisions d'inscription , Art. R822-19
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R822-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R822-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R822-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Paragraphe 1 : De l'établissement et de la tenue des listes de commissaires aux comptes, Art. R822-8, Art. R822-9, Art. R822-10, Art. R822-11, Art. R822-12, Art. R822-13, Art. R822-14, Art. R822-15, Art. R822-16, Sct. Paragraphe 2 : De la liste des contrôleurs de pays tiers, Art. R822-17, Art. R822-18
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R822-8, Art. R822-9, Art. R822-10, Art. R822-11, Art. R822-12, Art. R822-13, Art. R822-14, Art. R822-15, Art. R822-16
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R822-17, Art. R822-18
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R822-19
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R822-20, Art. R822-21, Art. R822-22, Art. R822-23, Art. R822-24, Art. R822-25, Art. R822-26, Art. R822-27, Art. R822-28, Art. R822-29, Art. R822-30, Art. R822-31
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R822-60, Art. R822-20, Art. R822-61, Art. R822-21, Art. R822-61-1, Art. R822-22, Art. R822-61-2, Art. R822-23, Art. R822-62, Art. R822-24, Art. R822-63, Art. R822-25, Art. R822-64, Art. R822-26, Art. R822-65, Art. R822-27, Art. R822-66, Art. R822-28, Art. R822-67, Art. R822-29, Art. R822-68, Art. R822-30, Art. R822-69, Art. R822-31
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R822-20
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R822-21
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R822-22
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R822-23
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R822-26
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R822-27
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R822-28
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R822-29
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Section 2 bis : De l'organisation de l'exercice professionnel
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R822-32, Art. R822-33, Art. R822-34, Art. R822-35, Sct. Section 2 bis : De l'organisation de l'exercice professionnel
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R822-70, Art. R822-36
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R822-37, Art. R822-38, Art. R822-39, Art. R822-40, Art. R822-41, Art. R822-42, Art. R822-43, Art. R822-44, Art. R822-45
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R822-71, Art. R822-37, Art. R822-72, Art. R822-38, Art. R822-73, Art. R822-39, Art. R822-74, Art. R822-40, Art. R822-75, Art. R822-41, Art. R822-76, Art. R822-42, Art. R822-77, Art. R822-43, Art. R822-78, Art. R822-44, Art. R822-79, Art. R822-45
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R822-37
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R822-39
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R822-40
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R822-41
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R822-43
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R822-45
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R822-50, Art. R822-51, Art. R822-52, Art. R822-53, Art. R822-54, Art. R822-55, Art. R822-56
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R822-82, Art. R822-46, Art. R822-83, Art. R822-47, Art. R822-84, Art. R822-48, Art. R822-85, Art. R822-49
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R822-46, Art. R822-47, Art. R822-48, Art. R822-49
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R822-87, Art. R822-50, Art. R822-88, Art. R822-51, Art. R822-89, Art. R822-52, Art. R822-90, Art. R822-53, Art. R822-91, Art. R822-54, Art. R822-92, Art. R822-55, Art. R822-93, Art. R822-56
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R822-46
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R822-49
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R822-51
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R822-52
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R822-78, Art. R822-79, Art. R822-80, Art. R822-81, Art. R822-82, Art. R822-83, Art. R822-84, Art. R822-85, Art. R822-86, Art. R822-87, Art. R822-88, Art. R822-89, Art. R822-90, Art. R822-91, Art. R822-92, Art. R822-93, Art. R822-94, Art. R822-95
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R822-116, Art. R822-78, Art. R822-117, Art. R822-79, Art. R822-118, Art. R822-80, Art. R822-119, Art. R822-81, Art. R822-120, Art. R822-82, Art. R822-121, Art. R822-83, Art. R822-122, Art. R822-84, Art. R822-123, Art. R822-85, Art. R822-124, Art. R822-86, Art. R822-125, Art. R822-87, Art. R822-126, Art. R822-88, Art. R822-127, Art. R822-89, Art. R822-128, Art. R822-90, Art. R822-129, Art. R822-91, Art. R822-130, Art. R822-92, Art. R822-131, Art. R822-93, Art. R822-132, Art. R822-94, Art. R822-133, Art. R822-95
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R822-96, Art. R822-97, Art. R822-98, Art. R822-99, Art. R822-100, Art. R822-101, Art. R822-102, Art. R822-103, Art. R822-104, Art. R822-105, Art. R822-106
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R822-107, Art. R822-108, Art. R822-109, Art. R822-110, Art. R822-111, Art. R822-112, Art. R822-113, Art. R822-114, Art. R822-115
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R822-154, Art. R822-116, Art. R822-155, Art. R822-117, Art. R822-156, Art. R822-118, Art. R822-157, Art. R822-119, Art. R822-158, Art. R822-120, Art. R822-159, Art. R822-121, Art. R822-160, Art. R822-122, Art. R822-161, Art. R822-123, Art. R822-162, Art. R822-124
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R822-116, Art. R822-117, Art. R822-118, Art. R822-119, Art. R822-120, Art. R822-121, Art. R822-122, Art. R822-123, Art. R822-124
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Paragraphe 3 : De l'exécution des sanctions disciplinaires.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R822-134, Art. R822-96, Art. R822-135, Art. R822-97, Art. R822-136, Art. R822-98, Art. R822-137, Art. R822-99, Art. R822-138, Art. R822-100, Art. R822-139, Art. R822-101, Art. R822-140, Art. R822-102, Art. R822-141, Art. R822-103, Art. R822-142, Art. R822-104, Art. R822-143, Art. R822-105, Art. R822-144, Art. R822-106
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R822-145, Art. R822-107, Art. R822-146, Art. R822-108, Art. R822-147, Art. R822-109, Art. R822-148, Art. R822-110, Art. R822-149, Art. R822-111, Art. R822-150, Art. R822-112, Art. R822-151, Art. R822-113, Art. R822-152, Art. R822-114, Art. R822-153, Art. R822-115
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R822-95, Art. R822-57, Art. R822-96, Art. R822-58, Art. R822-97, Art. R822-59, Art. R822-98, Art. R822-60, Art. R822-99, Art. R822-61, Art. R822-100, Art. R822-62, Art. R822-101, Art. R822-63, Art. R822-102, Art. R822-64
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R822-71, Art. R822-72, Art. R822-73, Art. R822-74, Art. R822-75, Art. R822-76, Art. R822-77
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R822-57, Art. R822-58, Art. R822-59, Art. R822-60, Art. R822-61, Art. R822-62, Art. R822-63, Art. R822-64
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R822-103, Art. R822-65, Art. R822-104, Art. R822-66, Art. R822-105, Art. R822-67, Art. R822-106, Art. R822-68, Art. R822-107, Art. R822-69, Art. R822-108, Art. R822-70
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R822-65, Art. R822-66, Art. R822-67, Art. R822-68, Art. R822-69, Art. R822-70
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R822-109, Art. R822-71, Art. R822-110, Art. R822-72, Art. R822-111, Art. R822-73, Art. R822-112, Art. R822-74, Art. R822-113, Art. R822-75, Art. R822-114, Art. R822-76, Art. R822-115, Art. R822-77
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R822-61
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R822-62
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R822-63, Art. R822-64
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R822-69, Art. R822-70, Art. R822-88, Art. R822-89, Art. R822-90, Art. R822-92, Art. R822-94, Art. R822-95, Art. R822-99, Art. R822-101, Art. R822-112, Art. R822-115, Art. R822-116, Art. R822-117, Art. R822-118, Art. R822-119, Art. R822-121
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R823-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R823-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R823-6
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R823-6-1, Art. R823-6-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R823-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R823-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R823-11
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R823-14
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R823-18
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R823-19
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R823-20
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R823-21
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R823-21-1, Art. R823-21-2, Art. R823-21-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Chapitre IV : Des sanctions, Sct. Section 1 : De la nature des manquements et des sanctions, Sct. Section 2 : De la procédure, Art. R824-1, Art. R824-2, Art. R824-3, Art. R824-4, Art. R824-5, Art. R824-6, Art. R824-7, Art. R824-8, Art. R824-9, Art. R824-10, Art. R824-11, Art. R824-12, Art. R824-13, Art. R824-14, Art. R824-15, Art. R824-16, Art. R824-17, Art. R824-18, Art. R824-19, Sct. Section 3 : Des décisions et des voies de recours, Art. R824-20, Art. R824-21, Art. R824-22, Art. R824-23, Art. R824-24, Art. R824-25, Art. R824-26, Art. R824-27, Sct. Section 4 : De la coopération en matière de sanctions
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R950-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R958-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R225-105-2, Art. R225-160-1, Art. R225-171
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R214-151, Art. R550-3, Art. D612-53
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R931-3-55
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. D613-31
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R5141-25, Art. R6352-19
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R821-1-1, Art. R821-1-2, Art. R821-1-3, Sct. Sous-section 3 : Des relations du Haut Conseil avec ses homologues étrangers., Art. R821-15, Art. R822-21-1, Art. R822-61-1, Art. R822-61-2, Art. R822-125, Art. R822-126, Art. R822-127, Art. R822-128, Art. R822-129, Art. R822-130, Art. R822-131, Art. R822-132, Art. R822-133, Art. R822-134, Art. R822-135, Art. R822-136, Art. R822-137, Art. R822-138, Art. R822-139, Art. R822-140, Art. R822-141, Art. R822-142, Art. R822-143, Art. R822-144, Art. R822-145, Art. R822-146, Art. R822-147, Art. R822-148, Art. R822-149, Art. R822-150, Art. R822-151, Art. R822-152, Art. R822-153, Art. R822-154, Art. R822-155, Art. R822-156, Art. R822-157, Art. R822-158, Art. R822-159, Art. R822-160, Art. R822-161, Art. R822-162, Art. R823-1
I. - Les articles R. 822-32 à R. 822-35 du code de commerce, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017 ;
II. - Les dispositions de l'article R. 823-7 du même code dans sa rédaction issue du présent décret sont applicables au rapport du commissaire aux comptes portant sur la certification des comptes des exercices ouverts postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret ;
III. - Les dispositions de l'article R. 823-21 du même code dans sa rédaction issue du présent décret sont applicables aux exercices ouverts postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret ;
IV. - Les dispositions de l'article R. 823-21-3 du même code dans sa rédaction issue du présent décret sont applicables aux contrôles engagés postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret ;
V. - Les dispositions des articles R. 822-26 à R. 822-31 et R. 822-47 à R. 822-51 du même code dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret demeurent applicables aux recours et aux appels formés avant le 17 juin 2016 contre les décisions rendues par les commissions régionales d'inscription et contre les décisions des mêmes commissions statuant en chambres régionales de discipline.
I. - Les titres Ier et III du présent décret ainsi que le II de l'article 88 et le 3° de l'article 89 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
II. - Le 3° de l'article 89 est applicable en Nouvelle-Calédonie.
Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.