LEGITEXT000032939855
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Ordonnance n° 2016-1022 du 27 juillet 2016 relative à l'aménagement des dispositifs de suivi du financement des entreprises mis en place par la Banque de France
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Ordonnance 2016-1022 2016-07-27
Art. 1 Ordonnance n° 2016-1022 du 27 juillet 2016 relative à l'aménagement des dispositifs de suivi du financement des entreprises mis en place par la Banque de France
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A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L141-6
Ordonnance 2016-1022 2016-07-27
Art. 2 Ordonnance n° 2016-1022 du 27 juillet 2016 relative à l'aménagement des dispositifs de suivi du financement des entreprises mis en place par la Banque de France
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Le Premier ministre et le ministre des finances et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.