LEGITEXT000032939833
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Ordonnance n° 2016-1018 du 27 juillet 2016 relative à la communication des données de circulation routière des collectivités territoriales et de leurs groupements
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Ordonnance 2016-1018 2016-07-27
Art. 1 Ordonnance n° 2016-1018 du 27 juillet 2016 relative à la communication des données de circulation routière des collectivités territoriales et de leurs groupements
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la voirie routière Art. L119-1
Ordonnance 2016-1018 2016-07-27
Art. 2 Ordonnance n° 2016-1018 du 27 juillet 2016 relative à la communication des données de circulation routière des collectivités territoriales et de leurs groupements
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Le Premier ministre et la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.