LEGITEXT000032937146
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Arrêté du 25 juillet 2016 fixant la liste des produits de santé qui peuvent être délivrés ou distribués dans les conditions prévues à l'article L. 4211-5-1 du code de la santé publique
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2016-07-25
Art. 1 Arrêté du 25 juillet 2016 fixant la liste des produits de santé qui peuvent être délivrés ou distribués dans les conditions prévues à l'article L. 4211-5-1 du code de la santé publique
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Peut être délivré ou distribué dans les conditions prévues à l'article L. 4211-5-1 du code de la santé publique par les personnes mentionnées à l'article D. 4211-14-1 du même code le produit suivant
IODURE DE POTASSIUM 65 mg, comprimé sécable.
Arrete 2016-07-25
Art. 2 Arrêté du 25 juillet 2016 fixant la liste des produits de santé qui peuvent être délivrés ou distribués dans les conditions prévues à l'article L. 4211-5-1 du code de la santé publique
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A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 4 juin 2013 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 4 juin 2013 Art. 3
Arrete 2016-07-25
Art. 3 Arrêté du 25 juillet 2016 fixant la liste des produits de santé qui peuvent être délivrés ou distribués dans les conditions prévues à l'article L. 4211-5-1 du code de la santé publique
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Les produits de santé mentionnés à l'article 1er sont délivrés ou distribués, le cas échéant, hors des zones couvertes par un plan particulier d'intervention.
Arrete 2016-07-25
Art. 4 Arrêté du 25 juillet 2016 fixant la liste des produits de santé qui peuvent être délivrés ou distribués dans les conditions prévues à l'article L. 4211-5-1 du code de la santé publique
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Le directeur général de la santé et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.