Décret n° 2016-1013 du 22 juillet 2016 relatif au régime de paiement de base et précisant le dispositif retenu pour la constitution et l'utilisation des réserves de droits à paiement de base, les critères d'attribution du paiement redistributif et paiement en faveur des jeunes agriculteurs

A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Paragraphe 2 : Réserve de droits au paiement de base, Art. D615-26, Art. D615-27

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D615-26, Art. D615-27, Sct. Sous-section 2 :Le paiement redistributif, Art. D615-30, Sct. Sous-section 4 : Le paiement en faveur des jeunes agriculteurs, Art. D615-37

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D615-26, Art. D615-27, Art. D615-29, Art. D615-30

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.