Décret n° 2016-1014 du 22 juillet 2016 portant mesures de simplification pour la gestion et le contrôle des organisations de producteurs et des associations d'organisations de producteurs

A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D551-12

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D551-11, Art. D551-10

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D551-36, Art. D551-38, Art. D551-46

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D571-40, Art. D571-41

Pour 2016, les adhérents d'une organisation de producteurs ayant fixé le délai de préavis trois mois avant la fin de l'exercice social, conformément au b de l'article D. 551-38 du code rural et de la pêche maritime, peuvent également faire connaître leur intention au moins trois mois avant le 1er janvier 2017.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.