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LEGITEXT000032930349 FR

Arrêté du 5 juillet 2016 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Arrete 2016-07-05

La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 28 mai 2010 susvisés ainsi que par le présent arrêté.

Arrete 2016-07-05

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrete 2016-07-05

REDÉPLOIEMENT DE PERSONNEL DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR " FERMETURE " (TITRES IER ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)

SERVICE (S) CONCERNÉ (S)

CONDITIONS DE VERSEMENT

STEMOI Haute-Savoie, siège à Annecy, UEMO d'Annecy

Déplacement des agents de STEMOI Haute-Savoie, siège à Annecy, UEMO d'Annecy à STEMOI Haute-Savoie, UEMO Saint-Pierre-en-Faucigny, réalisé entre le 1er janvier 2014 et le 1er janvier 2015.

Arrete 2016-07-05

I.-Redéploiement de personnel donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour fermeture

(titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010)

SERVICES CONCERNÉS

CONDITIONS DE VERSEMENT

STEMOI HAUTE SAVOIE siège à Annecy-UEMO d'Annecy

Déplacement des agents de STEMOI HAUTE SAVOIE siège à Annecy-UEMO d'Annecy à STEMOI HAUTE SAVOIE-UEMO St Pierre en Faucigny réalisé entre le 1er octobre 2015 et le 31 octobre 2015.

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