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Décret n° 2016-1010 du 21 juillet 2016 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la réception et la surveillance du marché des tracteurs agricoles et forestiers
Texte législatif (4 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R4311-5, Art. R4312-1-1, Art. R4312-2-1, Art. R4313-75, Art. R4314-4
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005 Sct. ÉQUIPEMENTS DE TRAVAIL MENTIONNÉS AU 2° DE L'ARTICLE R. 233-83., Art. Annexe I
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005 Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Section 1 : Réception UE et réception dérogatoire., Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 20, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Sct. Exigences applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers mentionnés à l'article R. 4311-7 du code du travail et appartenant aux catégories T4. 1, T4. 2 et C, neufs au sens de l'article R. 4311-1 du même code, Art. Annexe II
Conformément à l'article 73 du règlement (UE) n° 167/2013 du 5 février 2013 susvisé, les tracteurs agricoles ou forestiers, les systèmes, composants ou entités techniques neufs appartenant à un type qui bénéficie d'une réception CE délivrée conformément à la réglementation antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret peuvent être mis sur le marché à l'état neuf jusqu'au 31 décembre 2017.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.