Décret n° 2016-1009 du 21 juillet 2016 relatif aux modalités d'évaluation des pratiques de refus de soins

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. D4122-4-2, Art. D4122-4-3

Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article D. 4122-4-2 du code de la santé publique créé par le présent décret, le rapport élaboré au titre de l'année 2016 par les commissions mentionnées au premier alinéa du même article est remis au ministre chargé de la santé au plus tard le 30 septembre 2017.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.