Décret n° 2016-1007 du 21 juillet 2016 relatif à la réserve sanitaire

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 2 : Dispositions particulières aux réservistes salariés ou agents publics., Art. R3133-3, Art. R3133-4, Art. R3133-5, Art. R3133-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Chapitre II : Constitution et organisation de la réserve sanitaire, Art. D3132-1, Art. D3132-2, Art. D3132-3, Art. D3132-4, Sct. Chapitre III : Dispositions applicables aux réservistes sanitaires, Art. D3133-1, Art. D3133-2, Sct. Section 1 : Modalités d'affectation des réservistes, Art. D3134-1, Art. D3134-2

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 1 : Composition de la réserve sanitaire, Art. R3132-1, Sct. Section 2 : Modalités de recrutement., Art. R3132-2, Art. R3132-3, Art. R3132-4, Art. R3132-5, Art. R3132-6, Art. R3132-7, Art. R3132-8, Sct. Section 1 : Rémunération et indemnisation des réservistes., Art. R3133-1, Art. R3133-2, Art. R3134-1, Art. R3134-2, Art. R3134-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R3134-3-1, Art. D3134-4, Art. R3134-3-2, Art. D3134-5, Art. R3134-3-3, Art. D3134-6

I. - Les dispositions du I de l'article D. 3132-2 du code de la santé publique dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent aux contrats d'engagement conclus ou renouvelés à compter du lendemain de la publication du présent décret.

II. - Les règles de détermination des rémunérations et indemnisations dues aux réservistes sanitaires applicables à la date de publication du présent décret sont maintenues en vigueur jusqu'à l'adoption des barèmes par le conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique dans les conditions prévues par l'article D. 3133-1 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du présent décret.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.