LEGITEXT000032924693
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Décret n° 2016-998 du 20 juillet 2016 modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et relatif aux durées de conservation des dossiers de demande
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2016-998 2016-07-20
Art. 1 Décret n° 2016-998 du 20 juillet 2016 modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et relatif aux durées de conservation des dossiers de demande
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 Art. 5
Decret 2016-998 2016-07-20
Art. 2 Décret n° 2016-998 du 20 juillet 2016 modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et relatif aux durées de conservation des dossiers de demande
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 Art. 13, Art. 15
Decret 2016-998 2016-07-20
Art. 3 Décret n° 2016-998 du 20 juillet 2016 modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et relatif aux durées de conservation des dossiers de demande
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Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.