LEGITEXT000032924271
FR
FR
Décret n° 2016-995 du 20 juillet 2016 relatif aux lettres de liaison
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2016-995 2016-07-20
Art. 1 Décret n° 2016-995 du 20 juillet 2016 relatif aux lettres de liaison
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1112-1, Art. R1112-1-1, Art. R1112-1-2
Decret 2016-995 2016-07-20
Art. 2 Décret n° 2016-995 du 20 juillet 2016 relatif aux lettres de liaison
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1112-2, Art. R1112-60, Art. R1112-61, Art. R6123-22
Decret 2016-995 2016-07-20
Art. 3 Décret n° 2016-995 du 20 juillet 2016 relatif aux lettres de liaison
Ouvrir la source officielle
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Decret 2016-995 2016-07-20
Art. 4 Décret n° 2016-995 du 20 juillet 2016 relatif aux lettres de liaison
Ouvrir la source officielle
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.