Décret n° 2016-979 du 19 juillet 2016 relatif aux modalités de calcul de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale
Texte législatif (5 Articles)
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D380-3, Art. D380-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Chapitre préliminaire : Autres cotisations affectées au financement du risque maladie, Art. D380-1, Art. D380-2, Art. D380-5
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2015-1881 du 30 décembre 2015 Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2008-1168 du 12 novembre 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5
L'article 2 s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.