Ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire

A créé les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Sct. Chapitre V : Bail réel solidaire, Sct. Section 1 : Définition , Art. L255-1, Art. L255-2, Art. L255-3, Art. L255-4, Art. L255-5, Art. L255-6, Sct. Section 2 : Droits et obligations des parties au contrat de bail , Art. L255-7, Art. L255-8, Art. L255-9, Sct. Section 3 : Transmission des droits réels immobiliers , Art. L255-10, Art. L255-11, Art. L255-12, Art. L255-13, Art. L255-14, Art. L255-15, Art. L255-16, Sct. Section 4 : Sanctions, Art. L255-17, Sct. Section 5 : Dispositions générales, Art. L255-18, Art. L255-19

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Sct. Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire

Le Premier ministre et la ministre du logement et de l'habitat durable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.