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LEGITEXT000032915614 FR

Arrêté du 11 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Arrete 2016-07-11

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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