LEGITEXT000032915614
FR
Arrêté du 11 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2016-07-11
Art. 1 Arrêté du 11 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 20 avril 2012 Art. 2
Arrete 2016-07-11
Art. 2 Arrêté du 11 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 20 avril 2012 Art. 7
Arrete 2016-07-11
Art. 3 Arrêté du 11 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 20 avril 2012 Art. 8
Arrete 2016-07-11
Art. 4 Arrêté du 11 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Ouvrir la source officielle
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.