Décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Sct. Section 7 : Mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, Art. D111-52, Art. D111-53, Art. D111-54, Art. D111-55, Art. D111-56, Art. D111-57, Art. D111-58
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Sct. Section 1 : Mise à disposition des personnes publiques de données relatives à la distribution de produits pétroliers, Art. D112-1, Art. D112-2, Art. D112-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Sct. Section 1 : Mise à disposition des personnes publiques de données relatives à la production et la distribution de chaleur ou de froid, Art. D113-1, Art. D113-2, Art. D113-3, Art. D113-4, Art. D113-5
Le ministre chargé de l'énergie définit par arrêté les informations qui sont nécessaires à l'établissement de statistiques publiques complémentaires à celles qui sont visées aux articles précédents, relatives notamment aux usages énergétiques, à la performance énergétique et aux facteurs explicatifs des consommations énergétiques. Ces informations comprennent le descriptif des parcs existants et l'analyse de leurs évolutions, y compris les surfaces chauffées neuves et existantes. Ces informations comprennent également les consommations sectorielles et par branche, par forme détaillée d'énergie et par usage, à climat réel et à climat normal.
Le recueil, le traitement et la diffusion de ces informations peuvent être délégués par arrêté du ministre chargé de l'énergie. La délégation porte sur une durée maximale de six ans. L'arrêté précise le cahier des charges technique de la délégation, le contenu du rapport annuel que fait le délégataire au ministre chargé de l'énergie et les conditions dans lesquelles la délégation peut-être suspendue. Il précise les informations ne pouvant être diffusées au public et les obligations du délégataire pour en assurer la protection. Il précise le mode de diffusion de celles qui sont publiques et les conditions dans lesquelles les personnes publiques peuvent accéder, le cas échéant, à celles qui ne le sont pas.
I. - En 2018, puis tous les six ans, le ministère chargé de l'énergie publie un rapport sur l'application du présent décret et sur la possibilité de définir de nouvelles données mises à disposition et de simplifier les modalités de mise à disposition des données. Ce rapport analyse l'expérience acquise à la suite de partenariats particuliers. Ces partenariats conclus entre des personnes publiques et des gestionnaires de réseaux associent la Commission nationale de l'informatique et des libertés à leur suivi.
II. - En 2018, ce rapport fait un point spécifique sur les sujets suivants
1° La diffusion au public des données à la maille bâtiment, avec si nécessaire des propositions d'ajustement du calendrier correspondant ;
2° La diffusion aux personnes publiques des données de livraison de produits pétroliers, sur la base notamment des résultats d'une expérimentation à conduire sur le suivi des quantités de fioul domestique livrées à la maille communale ;
3° L'évaluation des coûts de mise à disposition des données par les acteurs concernés.
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 2011-1554 du 16 novembre 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 14 juin 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.