Décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016 relatif aux modalités d'établissement de listes, à l'exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale

A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D1453-2-1, Art. D1453-2-2, Art. D1453-2-3, Art. D1453-2-4, Art. D1453-2-5, Art. D1453-2-6, Art. D1453-2-7, Art. D1453-2-8, Art. D1453-2-9

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.