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Arrêté du 13 juillet 2016 portant convocation des électeurs pour l'élection des délégués consulaires
Texte législatif (4 Articles)
Les électeurs mentionnés aux articles L. 713-7 du code de commerce sont appelés à voter par correspondance à compter du 20 octobre 2016, dès réception du matériel électoral.
La date de clôture du scrutin est fixée au 2 novembre 2016, à minuit.
Les déclarations de candidature sont faites dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles R. 713-43 et R. 713-44 du code de commerce. Elles sont recevables à la préfecture siège de la chambre de commerce et d'industrie à compter du 16 septembre 2016 et jusqu'au 23 septembre 2016, à douze heures.
Le dossier de candidature comporte une déclaration de candidature ou, en cas de groupement, une déclaration commune, et une déclaration sur l'honneur.
Les mandats et les attestations sur l'honneur utilisés par les candidats peuvent être établis selon les modèles annexés au présent arrêté.
La directrice des services judiciaires et le directeur général des entreprises sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JOnº 0163 du 14/07/2016, texte nº 32
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JOnº 0163 du 14/07/2016, texte nº 32