Décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2016-869 du 29 juin 2016 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null

I. - A compter du 1er août 2016, les mesures d'application des dispositions des articles L. 5422-1 à L. 5422-16 du code du travail relatives au régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi sont constituées par les textes suivants, dans leur version en vigueur au 30 juin 2016 et à l'exception des dispositions ou des stipulations qu'ils contiennent concernant leur durée d'application

1° La convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage ;

2° Le règlement général annexé à cette convention ;

3° Les annexes à ce règlement général, notamment les annexes VIII et X ;

4° Les accords d'application pris pour l'application du règlement général annexé et des annexes au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 ;

5° L'accord du 14 mai 2014 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public ;

6° L'accord du 14 mai 2014 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire ;

7° L'avenant du 29 septembre 2014 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage au territoire monégasque, en tant qu'il s'applique aux employeurs et aux salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail.

Ces mesures d'application sont également constituées par les annexes VIII et X dans leur rédaction issue de l'accord professionnel du 28 avril 2016 relatif à l'indemnisation du chômage dans les branches du spectacle et son avenant d'interprétation du 23 mai 2016, dont les règles s'appliquent à compter du 1er août 2016.

Ces textes sont annexés au présent décret.

II. - Les conditions d'application des annexes VIII et X, dans leur version en vigueur au 30 juin 2016 ainsi que dans leur version issue de l'accord professionnel du 28 avril 2016, sont définies au II et au III de l'article 4 du présent décret.

Pendant la période mentionnée au I de l'article 5 du présent décret, la liste citée au premier alinéa du paragraphe 2 de l'article 1er de l'annexe VIII, dans sa rédaction issue de l'accord professionnel du 28 avril 2016 relatif à l'indemnisation du chômage, est révisée par décret, notamment pour tenir compte de l'évolution des métiers et des technologies.

I. - Les dispositions de l'article 2, à l'exception de celles relatives aux annexes VIII et X dans leur version en vigueur au 30 juin 2016 ainsi que dans leur version issue de l'accord professionnel du 28 avril 2016, sont applicables aux travailleurs involontairement privés d'emploi bénéficiaires au 31 juillet 2016 des allocations et des aides définies par la convention du 14 mai 2014 et les textes qui y sont associés, dans leur version en vigueur au 30 juin 2016, à ceux qui remplissaient les conditions pour en bénéficier à la même date, ainsi qu'à ceux qui les remplissent à compter du 1er août 2016.

II. - Les dispositions de l'article 2 relatives aux annexes VIII et X dans leur version en vigueur au 30 juin 2016 sont applicables aux travailleurs involontairement privés d'emploi qui réunissent les conditions pour être indemnisés au titre de ces annexes et dont la fin de contrat est intervenue avant le 1er août 2016.

III. - Les dispositions du neuvième alinéa de l'article 2, relatives aux annexes VIII et X dans leur rédaction issue de l'accord professionnel du 28 avril 2016, sont applicables aux travailleurs involontairement privés d'emploi qui réunissent les conditions pour être indemnisés à ce titre et dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er août 2016.

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er août 2016 et sont applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté portant agrément de l'accord prévu à l'article L. 5422-20 du code du travail.

II. - La situation individuelle des travailleurs involontairement privés d'emploi indemnisés au titre des annexes VIII et X dans leur rédaction issue de l'accord professionnel du 28 avril 2016 fait l'objet d'une décision provisoire. Une décision définitive intervient au plus tard le 31 décembre 2016, au regard de l'intégralité des règles contenues dans ces annexes.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe I au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l ’ indemnisation du chômage VRP, journalistes, personnels navigants de l'aviation civile, assistants maternels et assistants familiaux, bûcherons-tâcherons, agents rémunérés à la commission Les dispositions de la présente annexe sont applicables aux salariés qui, du fait de leurs conditions d'emploi, de la nature de leur activité, reçoivent des rémunérations variables, et qui ne relèvent pas d'une des autres annexes au règlement général annexé. Il en est ainsi : -des voyageurs représentants placiers titulaires de la carte d'identité professionnelle visés aux articles L. 7311-3 à L. 7313-18 du code du travail ; sont assimilés à cette catégorie les travailleurs privés d'emploi auxquels des droits sont ouverts au titre des fonctions qui étaient accomplies en fait dans les conditions prévues aux articles précités et qui donnaient lieu à des rémunérations essentiellement constituées par des commissions. -des journalistes et personnels assimilés, titulaires de la carte d'identité professionnelle visée par l'article L. 7111-6 du code du travail et liés par contrat de travail à une ou plusieurs entreprises de presse ; -des personnels navigants de l'aviation civile définis par les articles L. 6521-1 et suivants du code des transports ; -des assistants maternels et assistants familiaux visés aux articles L. 423-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, employés par des personnes morales de droit privé ; -des bûcherons-tâcherons ; -des démarcheurs-vérificateurs-négociateurs-chefs de service et plus généralement agents rémunérés à la commission, visés par la convention collective nationale du personnel des administrateurs de biens, sociétés immobilières et agents immobiliers du 9 septembre 1988 étendue par arrêté du 24 février 1989, mise à jour par un avenant n° 47 du 23 novembre 2010. Pour son application aux salariés définis ci-dessus, le règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage est modifié comme suit : Art. 3-L'article 3 est modifié comme suit : Les salariés privés d'emploi doivent justifier d'une période d'affiliation correspondant à des périodes d'emploi accomplies dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d'application du régime d'assurance chômage. Pour les salariés âgés de moins de 50 ans à la date de la fin de leur contrat de travail, la période d'affiliation doit être au moins égale à 122 jours au cours des 28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) sous réserve des dispositions de l'article 28. Pour les salariés âgés de 50 ans et plus à la date de la fin de leur contrat de travail, la période d'affiliation doit être au moins égale à 122 jours au cours des 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) sous réserve des dispositions de l'article 28. Les périodes de suspension du contrat de travail sont retenues à raison d'une journée d'affiliation par journée de suspension. Toutefois, ne sont pas prises en compte les périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu à l'exercice d'une activité professionnelle exclue du champ d'application du régime d'assurance chômage, à l'exception de celles exercées dans le cadre des articles L. 3142-78 à L. 3142-80 et L. 3142-91 du code du travail et les périodes de suspension du contrat de travail prévues par l'article 6 donnant lieu au versement de l'allocation prévue par l'article 1er. Les actions de formation visées aux livres troisième et quatrième de la sixième partie du code du travail, à l'exception de celles rémunérées par le régime d'assurance chômage, sont assimilées à des jours d'affiliation dans la limite des 2/3 du nombre de jours d'affiliation dont le salarié privé d'emploi justifie dans la période de référence. Le dernier jour du mois de février est compté pour 3 jours d'affiliation. Art. 4-L'article 4 e) est modifié comme suit : e) n'avoir pas quitté volontairement, sauf cas prévus par accord d'application, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière, dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d'une période d'affiliation d'au moins 91 jours. Art. 9-L'article 9 § 2 est supprimé. Art. 11-L'article 11 est modifié comme suit : § 1er-Le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de la partie proportionnelle de l'allocation journalière est établi, sous réserve de l'article 12, à partir des rémunérations entrant dans l'assiette des contributions qui ont été effectivement perçues au cours des 12 mois civils précédant la fin du contrat de travail en cas de préavis effectué ou précédant le 1er jour de délai-congé en cas de préavis non effectué, dès lors qu'elles n'ont pas déjà servi pour un précédent calcul. Dans ce dernier cas, sur demande de l'intéressé, la période retenue pour le calcul du salaire de référence peut correspondre aux 12 mois civils qui précèdent la fin du contrat de travail (1). § 2-Le salaire de référence ainsi déterminé ne peut dépasser la somme des salaires mensuels plafonnés conformément à l'article 51 et compris dans la période de référence. (1) Toutes les fois que ce dernier jour correspond au terme d'un mois civil, ce mois est inclus dans la période de référence. Art. 12-Les paragraphes 1er et 2 de l'article 12 sont modifiés comme suit : § 1er-Seules sont prises en compte dans le salaire de référence, les rémunérations perçues pendant la période de référence, qu'elles soient ou non afférentes à cette période. § 2-Sont exclues : les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités de préavis ou de non-concurrence, les indemnités de clientèle, les subventions et remises de dettes qui sont consenties par l'employeur dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété du logement, et le cas échéant, l'indemnité de licenciement ou l'indemnité de départ ou l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle. D'une manière générale, sont exclues toutes sommes qui ne trouvent pas leur contrepartie dans l'exécution normale du contrat de travail. Art. 13-L'article 13 est modifié comme suit : Le salaire journalier moyen de référence est égal au quotient du salaire de référence défini en application des articles 11 et 12 par un diviseur correspondant au nombre de jours d'appartenance au régime dans le cadre de la présente annexe, dans la limite de 365 jours. Les jours d'appartenance correspondent au nombre de jours pendant lesquels le travailleur a appartenu à une ou plusieurs entreprises. Toutefois, les jours n'ayant pas donné lieu à une rémunération normale au sens du § 3 de l'article 12 sont déduits du nombre de jours d'appartenance. Art. 15- L'article 15 est supprimé. Art. 26 – Les § 1er, 2 et 4 sont modifiés comme suit : § 1er-Le salarié privé d'emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations, alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée, peut bénéficier d'une reprise de ses droits, c'est-à-dire du reliquat de cette période d'indemnisation, après application, le cas échéant, de l'article 10 dès lors que : a) le temps écoulé depuis la date d'admission à la période d'indemnisation considérée n'est pas supérieur à la durée de cette période augmentée de 3 ans de date à date ; b) il n'a pas renoncé volontairement à la dernière activité professionnelle salariée éventuellement exercée ou à une autre activité professionnelle salariée dans les conditions prévues à l'article 4 e), sauf cas prévus par un accord d'application. Cette condition n'est toutefois pas opposable : -aux salariés privés d'emploi qui peuvent recevoir le reliquat d'une période d'indemnisation leur donnant droit au service des allocations jusqu'à l'âge auquel ils ont droit à la retraite à taux plein, et au plus tard jusqu'à l'âge prévu au 2° de l'article L. 5421-4 du code du travail ; -aux salariés privés d'emploi qui ne justifient pas de 91 jours de travail. § 2-Lorsque le salarié privé d ’ emploi en cours d ’ indemnisation justifie d ’ au moins 91 jours de travail depuis sa précédente ouverture de droits, la poursuite de l ’ indemnisation est subordonnée au fait qu ’ il ne renonce pas volontairement à sa dernière activité professionnelle salariée. Cette condition n ’ est pas opposable lorsque le départ volontaire met fin à une activité qui a duré moins de 8 jours ou qui représente moins de 17 heures par semaine. Cette condition n ’ est pas opposable aux salariés privés d ’ emploi qui peuvent recevoir le reliquat d ’ une période d ’ indemnisation leur donnant droit au service des allocations jusqu ’ à l ’ âge auquel ils ont droit à la retraite à taux plein et au plus tard jusqu ’ à l ’ âge prévu au 2° de l ’ article L. 5421-4 du code du travail. § 4-Le salarié privé d'emploi, qui a cessé de bénéficier du service des allocations alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée, peut, à sa demande, opter pour l'ouverture de droits à laquelle il aurait été procédé dans les conditions et modalités fixées au présent titre en l'absence de reliquat de droits, si les deux conditions suivantes sont satisfaites : • il totalise des périodes d'affiliation dans les conditions définies par l'article 3, d'une durée d'au moins 122 jours ; • le montant de l'allocation journalière du reliquat est inférieur ou égal à 20 € ou le montant de l'allocation journalière qui aurait été servi en l'absence de reliquat est supérieur d'au moins 30 % au montant de l'allocation journalière du reliquat, ces montants étant déterminés conformément aux articles 14,18 et 19. L'option peut être exercée à l'occasion d'une reprise de droits consécutive à une fin de contrat de travail qui n'a pas déjà donné lieu à cette possibilité. Le choix du droit qui aurait été servi en l'absence de reliquat est irrévocable. En cas d'exercice de l'option, le reliquat de droits issu de l'ouverture de droits précédente est déchu. La prise en charge prend effet à compter de la demande de l'allocataire. L'allocataire qui réunit les conditions requises pour exercer l'option est informé du caractère irrévocable de l'option, de la perte du reliquat de droits qui en résulte, des caractéristiques de chacun des deux droits concernant notamment la durée et le montant de l'allocation journalière, et des conséquences de l'option sur le rechargement des droits. L'option peut être exercée dans un délai de 21 jours à compter de la date de la notification de l'information visée ci-dessus. La décision de l'allocataire doit être formalisée par écrit. Art. 28- L'alinéa 1 du § 1er de l'article 28 est modifié comme suit : A la date d'épuisement des droits, le rechargement est subordonné à la condition que le salarié justifie d'une période d'affiliation au régime d'assurance chômage telle que définie à l'article 3, d'au moins 30 jours de travail au titre d'une ou plusieurs activités exercées antérieurement à la date de fin des droits. Art. 51- Il est ajouté un troisième alinéa à l'article 51 : Pour le calcul des contributions dues au titre de l'emploi des salariés VRP multicartes, sont exclues de l'assiette des contributions, les rémunérations dépassant, employeur par employeur, 4 fois le plafond du régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Pour le MEDEF, Pour la CFDT, Pour la CGPME, Pour la CFTC, Pour l ’ UPA, Pour la CFE-CGC, Pour la CGT-FO, Pour la CGT, Annexe II au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l ’ indemnisation du chômage Personnels navigants de la marine marchande, marins-pêcheurs Les dispositions de la présente annexe sont applicables aux personnels navigants de la marine marchande : -des entreprises de transports maritimes, -des entreprises de travaux maritimes, -des autres entreprises possédant, pour effectuer ces transports ou ces travaux, une flotte privée, dans les conditions définies au chapitre 1er. Elles sont également applicables aux marins pêcheurs liés à un armateur pour servir à bord d'un navire en vertu d'un contrat d'engagement maritime et qui relèvent de la section salariée (section I) de la caisse maritime d'allocations familiales, c'est-à-dire : -rémunérés au salaire minimum garanti, ou -rémunérés à la part et qui ont navigué : 1) sur un bateau d'une longueur hors tout de plus de 25 mètres, quel que soit le tonnage, si le certificat de jauge brute a été délivré après le 31 décembre 1985, 2) sur un bateau de 50 tonneaux ou plus, quelle que soit la longueur, si le certificat de jauge brute a été délivré avant le 1er janvier 1986 ; dans les conditions définies au chapitre 2. Pour son application aux salariés définis ci-dessus, le règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage est modifié comme suit. Chapitre 1er-Personnels navigants de la marine marchande Art. 1er.-L'article 1er est modifié comme suit : Les personnels navigants, dont le contrat d'engagement maritime (1) a pris fin, ont droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, s'ils remplissent, chez un ou plusieurs armateurs entrant dans le champ d'application du régime d'assurance chômage, des conditions d'activité dénommées périodes d'affiliation, ainsi que des conditions d'âge, d'aptitude physique, de chômage, d'inscription comme demandeur d'emploi, de recherche d'emploi. (1) Pour l'application des articles modifiés du règlement général, le contrat d'engagement maritime remplace le contrat de travail ; il en est de même pour les articles non modifiés du règlement général. Art. 3-L'article 3 est modifié comme suit : Les personnels navigants privés d'emploi doivent justifier d'une période d'affiliation correspondant à des périodes d'emploi accomplies chez un ou plusieurs armateurs entrant dans le champ d'application du régime d'assurance chômage. Pour les salariés âgés de moins de 50 ans à la date de la fin de leur contrat d'engagement maritime, la période d'affiliation doit être au moins égale à 122 jours d'embarquement administratif ou 840 heures de travail au cours des 28 mois qui précèdent la date à laquelle ont pris fin les obligations de l'armateur découlant du contrat d'engagement maritime, sous réserve des dispositions de l'article 28. Pour les salariés âgés de 50 ans et plus à la date de la fin de leur contrat d'engagement maritime, la période d'affiliation doit être au moins égale à 122 jours d'embarquement administratif ou 840 heures de travail au cours des 36 mois qui précèdent la date à laquelle ont pris fin les obligations de l'armateur découlant du contrat d'engagement maritime, sous réserve des dispositions de l'article 28. Le nombre d'heures pris en compte pour la recherche de la durée d'affiliation requise s'effectue dans les limites prévues par l'article L. 3121-35 du code du travail. Les périodes de suspension du contrat d'engagement maritime sont retenues à raison d'une journée d'affiliation par journée de suspension ou, lorsque la durée d'affiliation est calculée en heures, à raison de 7 heures de travail par journée de suspension. Toutefois, ne sont pas prises en compte les périodes de suspension du contrat d'engagement maritime donnant lieu à l'exercice d'une activité professionnelle exclue du champ d'application du régime d'assurance chômage, à l'exception de celles exercées dans le cadre des articles L. 3142-78 à L. 3142-80 et L. 3142-91 du code du travail, et les périodes de suspension du contrat de travail prévues par l'article 6 donnant lieu au versement de l'allocation prévue par l'article 1er. Les actions de formation visées aux livres troisième et quatrième de la sixième partie du code du travail, à l'exception de celles rémunérées par le régime d'assurance chômage, sont assimilées à des heures de travail ou, à raison de 7 heures de formation pour un jour, à des jours d'embarquement administratif dans la limite des 2/3 du nombre d'heures ou de jours d'embarquement administratif dont le salarié privé d'emploi justifie dans la période de référence. Le dernier jour du mois de février est compté pour 3 jours d'embarquement administratif ou pour 21 heures de travail. Art. 4-L'article 4 est modifié comme suit : e) n'avoir pas interrompu volontairement, sauf cas prévus par accord d'application, le dernier contrat d'engagement maritime ou un contrat d'engagement maritime antérieur, dès lors que depuis ce départ volontaire, il ne peut être justifié de l'accomplissement d'au moins 91 jours d'embarquement administratif ou d'au moins 630 heures de travail ; Art. 9-Le § 1er alinéa 3 de l'article 9 est modifié comme suit : Toutefois, au titre d'un rechargement de droits en application de l'article 28, la durée minimale d'indemnisation est de 22 jours. Art. 21-L'article 21 est modifié comme suit : § 1er-La prise en charge est reportée au plus tôt le lendemain du jour où ont pris fin les obligations de l'armateur découlant du contrat d'engagement maritime. Si tout ou partie des indemnités compensatrices de congés payés dues est versé postérieurement à la fin du contrat d'engagement maritime ayant ouvert des droits, l'allocataire et l'employeur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration. Les allocations qui, de ce fait, n'auraient pas dû être perçues par l'intéressé doivent être remboursées. § 2 – Le différé visé au § 1er est augmenté d'un différé spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature. Il est tenu compte pour le calcul de ce différé, des indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l ’ application d ’ une disposition législative. Il n ’ est pas tenu compte, pour le calcul de ce différé, des autres indemnités et sommes inhérentes à cette rupture dès lors qu ’ elles sont allouées par le juge. a) Ce différé spécifique correspond à un nombre de jours égal au nombre entier obtenu en divisant le montant total des indemnités et sommes définies ci-dessus, par 90. Ce différé spécifique est limité à 180 jours. b) En cas de rupture de contrat de travail résultant de l ’ une des causes énoncées à l ’ article L. 1233-3 du code du travail, ce différé spécifique, calculé dans les mêmes conditions qu ’ au a), est limité à 75 jours. c) Si tout ou partie de ces sommes est versé postérieurement à la fin du contrat d'engagement maritime ayant ouvert des droits, l'allocataire et l'employeur débiteur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration. Les allocations qui, de ce fait, n'auraient pas dû être perçues par l'intéressé doivent être remboursées. § 3-Pour le calcul du différé d'indemnisation visé à l'article 21 § 2, sont prises en compte toutes les fins de contrats d'engagement maritime situées dans les 182 jours précédant la dernière fin de contrat d'engagement maritime. Les indemnités versées à l'occasion de chacune de ces fins de contrat d'engagement maritime donnent lieu au calcul de différés d'indemnisation qui commencent à courir au lendemain de chacune de ces fins de contrat d'engagement maritime. Le différé visé à l'article 21 § 2 applicable est celui qui expire le plus tardivement. Art. 23-Le premier alinéa de l'article 23 est modifié comme suit : Le différé déterminé en application de l'article 21 § 2 court à compter du lendemain de la fin du contrat d'engagement maritime. Art. 26 – Les § 1er, 2 et 4 sont modifiés comme suit : § 1er-Le salarié privé d'emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations, alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée, peut bénéficier d'une reprise de ses droits, c'est-à-dire du reliquat de cette période d'indemnisation, après application, le cas échéant, de l'article 10 dès lors que : a) le temps écoulé depuis la date d'admission à la période d'indemnisation considérée n'est pas supérieur à la durée de cette période augmentée de 3 ans de date à date ; b) il n'a pas renoncé volontairement à la dernière activité professionnelle salariée éventuellement exercée ou à une autre activité professionnelle salariée dans les conditions prévues à l'article 4 e), sauf cas prévus par un accord d'application. Cette condition n'est toutefois pas opposable : -aux salariés privés d'emploi qui peuvent recevoir le reliquat d'une période d'indemnisation leur donnant droit au service des allocations jusqu'à l'âge auquel ils ont droit à la retraite à taux plein et au plus tard jusqu'à l'âge prévu au 2° de l'article L. 5421-4 du code du travail ; -aux salariés privés d'emploi qui ne justifient pas de 91 jours d'embarquement administratif ou 630 heures de travail. § 2-Lorsque le salarié privé d ’ emploi en cours d ’ indemnisation justifie d ’ au moins 91 jours d ’ embarquement administratif ou 630 heures de travail depuis sa précédente ouverture de droits, la poursuite de l ’ indemnisation est subordonnée au fait qu ’ il ne renonce pas volontairement à sa dernière activité professionnelle salariée. Cette condition n ’ est pas opposable lorsque le départ volontaire met fin à une activité qui a duré moins de 8 jours ou qui représente moins de 17 heures par semaine. Cette condition n ’ est pas opposable aux salariés privés d ’ emploi qui peuvent recevoir le reliquat d ’ une période d ’ indemnisation leur donnant droit au service des allocations jusqu ’ à l ’ âge auquel ils ont droit à la retraite à taux plein et au plus tard jusqu ’ à l ’ âge prévu au 2° de l ’ article L. 5421-4 du code du travail. § 4-Le salarié privé d'emploi, qui a cessé de bénéficier du service des allocations alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée, peut, à sa demande, opter pour l'ouverture de droits à laquelle il aurait été procédé dans les conditions et modalités fixées au présent titre en l'absence de reliquat de droits, si les deux conditions suivantes sont satisfaites : • il totalise des périodes d'affiliation dans les conditions définies par l'article 3, d'une durée d'au moins 122 jours d'embarquement administratif ou 840 heures de travail ; • le montant de l'allocation journalière du reliquat est inférieur ou égal à 20 € ou le montant de l'allocation journalière qui aurait été servi en l'absence de reliquat est supérieur d'au moins 30 % au montant de l'allocation journalière du reliquat, ces montants étant déterminés conformément aux articles 14,15,18 et 19. L'option peut être exercée à l'occasion d'une reprise de droits consécutive à une fin de contrat de travail qui n'a pas déjà donné lieu à cette possibilité. Le choix du droit qui aurait été servi en l'absence de reliquat est irrévocable. En cas d'exercice de l'option, le reliquat de droits issu de l'ouverture de droits précédente est déchu. La prise en charge prend effet à compter de la demande de l'allocataire. L'allocataire qui réunit les conditions requises pour exercer l'option est informé du caractère irrévocable de l'option, de la perte du reliquat de droits qui en résulte, des caractéristiques de chacun des deux droits concernant notamment la durée et le montant de l'allocation journalière, et des conséquences de l'option sur le rechargement des droits. L'option peut être exercée dans un délai de 21 jours à compter de la date de la notification de l'information visée ci-dessus. La décision de l'allocataire doit être formalisée par écrit. Art. 28-Le § 1er de l'article 28 est modifié comme suit : § 1er-A la date d'épuisement des droits, le rechargement est subordonné à la condition que le salarié justifie d'une période d'affiliation au régime d'assurance chômage telle que définie à l'article 3, d'au moins 150 heures de travail au titre d'une ou plusieurs activités exercées antérieurement à la date de fin des droits. La fin du contrat d'engagement maritime prise en considération pour le rechargement des droits est en principe la dernière qui précède l'épuisement des droits. Toutefois, si au titre de cette fin de contrat d'engagement maritime, les conditions visées à l'article 3 ne sont pas satisfaites, le salarié peut bénéficier d'un rechargement des droits s'il est en mesure de justifier que les conditions requises se trouvaient satisfaites au titre d'une fin de contrat d'engagement maritime antérieure sous réserve que celle-ci se soit produite postérieurement à celle ayant permis l'ouverture de droits initiale. Sont prises en considération, toutes les périodes d'affiliation comprises dans le délai de 28 mois qui précède cette rupture et postérieures à la fin du contrat d'engagement maritime prise en considération pour l'ouverture des droits initiale. Le délai de 28 mois est porté à 36 mois pour les salariés âgés de 50 ans et plus lors de la fin de contrat d'engagement maritime considérée. Les activités qui ont été déclarées chaque mois à terme échu sont prises en considération dans les conditions définies par un accord d'application. Art. 51-L'alinéa 1er de l'article 51 est modifié comme suit : Les contributions des employeurs et des personnels navigants sont assises sur les rémunérations brutes plafonnées, converties le cas échéant en euros sur la base du taux officiel du change lors de leur perception, entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Chapitre 2-Marins pêcheurs Art. 1er.-L'article 1er est modifié comme suit : Les marins pêcheurs, dont le contrat d'engagement maritime (2) a pris fin, ont droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, s'ils justifient, au titre de jours d'embarquement administratif (3), des conditions d'activité dénommées période d'affiliation ainsi que des conditions d'âge, d'aptitude physique, de chômage, d'inscription comme demandeur d'emploi et de recherche d'emploi. (2) Pour l'application des articles modifiés du règlement général, le contrat d'engagement maritime remplace le contrat de travail ; il en est de même pour les articles du règlement général non modifiés. (3) Par jour d'embarquement administratif, il faut entendre jour d'inscription sur un permis d'armement Art. 3-L'article 3 est modifié comme suit : Les marins pêcheurs privés d'emploi doivent justifier d'une période d'affiliation correspondant à des jours d'embarquement administratif accomplis dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d'application du régime d'assurance chômage. Pour les salariés âgés de moins de 50 ans à la date de la fin de leur contrat d'engagement maritime, la période d'affiliation doit être au moins égale à 122 jours d'embarquement administratif au cours des 28 mois qui précèdent la fin du contrat d'engagement maritime, sous réserve des dispositions de l'article 28. Pour les salariés âgés de 50 ans et plus, à la date de la fin de leur contrat d'engagement maritime, la période d'affiliation doit être au moins égale à 122 jours d'embarquement administratif au cours des 36 mois qui précèdent la fin du contrat d'engagement maritime, sous réserve des dispositions de l'article 28. Les périodes de suspension du contrat d'engagement maritime sont retenues à raison d'une journée d'affiliation par journée de suspension. Toutefois, ne sont pas prises en compte les périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu à l'exercice d'une activité professionnelle exclue du champ d'application du régime d'assurance chômage, à l'exception de celles exercées dans le cadre des articles L. 3142-78 à L. 3142-80 et L. 3142-91 du code du travail. Les actions de formation visées aux livres troisième et quatrième de la sixième partie du code du travail, à l'exception de celles rémunérées par le régime d'assurance chômage, sont assimilées à des jours d'embarquement administratif à raison de 5 heures de formation pour un jour, dans la limite des 2/3 du nombre de jours d'embarquement administratif dont le salarié privé d'emploi justifie dans la période de référence. Le dernier jour du mois de février est compté pour 3 jours d'embarquement administratif. Art. 4-L'article 4 est modifié comme suit : e) n'avoir pas interrompu volontairement, sauf cas prévus par accord d'application, le dernier contrat d'engagement maritime ou un contrat d'engagement maritime antérieur, dès lors que depuis ce départ volontaire il ne peut être justifié de l'accomplissement d'au moins 91 jours d'embarquement administratif. Art. 9-L'article 9 est supprimé. Art. 11-L'article 11 est modifié comme suit : Le montant de la partie proportionnelle de l'allocation journalière est établi à partir du salaire forfaitaire journalier servant de base aux cotisations perçues au profit de l'Etablissement national des invalides de la marine et correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l'intéressé lorsqu'a pris fin le contrat d'engagement retenu pour l'ouverture des droits. Art. 12-Les paragraphes 1er à 3 de l'article 12 sont supprimés. Art. 13-L'article 13 est supprimé. Art. 15-L'article 15 est supprimé. Art. 16-L'article 16 est modifié comme suit : Les allocations journalières déterminées en application de l'article 14 du présent chapitre sont limitées à 75 % du salaire journalier forfaitaire visé à l'article 11 du présent chapitre. Art. 21-L'article 21 est modifié comme suit : § 1er-La prise en charge est reportée au plus tôt au lendemain du jour où ont pris fin les obligations de l'armateur découlant du contrat d'engagement maritime. Si tout ou partie des indemnités compensatrices de congés payés dues est versé postérieurement à la fin du contrat d'engagement maritime ayant ouvert des droits, l'allocataire et l'employeur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration. Les allocations qui, de ce fait, n'auraient pas dû être perçues par l'intéressé doivent être remboursées. § 2-Le différé visé au § 1er est augmenté d'un différé spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature. Il est tenu compte pour le calcul de ce différé, des indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l ’ application d ’ une disposition législative. Il n ’ est pas tenu compte, pour le calcul de ce différé, des autres indemnités et sommes inhérentes à cette rupture dès lors qu ’ elles sont allouées par le juge. a) Ce différé spécifique correspond à un nombre de jours égal au nombre entier obtenu en divisant le montant total des indemnités et sommes définies ci-dessus, par 90. Ce différé spécifique est limité à 180 jours. b) En cas de rupture de contrat de travail résultant de l ’ une des causes énoncées à l ’ article L. 1233-3 du code du travail, ce différé spécifique, calculé dans les mêmes conditions qu ’ au a), est limité à 75 jours. c) Si tout ou partie de ces sommes est versé postérieurement à la fin du contrat d ’ engagement maritime ayant ouvert des droits, le bénéficiaire et l'employeur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration. Les allocations qui, de ce fait, n'auraient pas dû être perçues par l'intéressé, doivent être remboursées. § 3-Pour le calcul de différés d'indemnisation visés à l ’ article 21 § 2, sont prises en compte toutes les fins de contrat d'engagement maritime situées dans les 182 jours précédant la dernière fin de contrat d'engagement maritime. Les indemnités versées à l'occasion de chacune de ces fins de contrat d'engagement maritime donnent lieu au calcul de différés d'indemnisation qui commencent à courir au lendemain de chacune de ces fins de contrat d'engagement maritime. Le différé applicable est celui qui expire le plus tardivement. Art. 23-Le premier alinéa de l'article 23 est modifié comme suit : Le différé déterminé en application de l'article 21 § 2 du présent chapitre court à compter du lendemain de la fin du contrat d'engagement maritime. Art. 26-Les § 1er, 2 et 4 sont modifiés comme suit : § 1er-Le salarié privé d'emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations, alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée, peut bénéficier d'une reprise de ses droits, c'est-à-dire du reliquat de cette période d'indemnisation, après application, le cas échéant, de l'article 10 dès lors que : a) le temps écoulé depuis la date d'admission à la période d'indemnisation considérée n'est pas supérieur à la durée de cette période augmentée de 3 ans de date à date ; b) il n'a pas renoncé volontairement à la dernière activité professionnelle salariée éventuellement exercée ou à une autre activité professionnelle salariée dans les conditions prévues à l'article 4 e), sauf cas prévus par un accord d'application. Cette condition n'est toutefois pas opposable : -aux salariés privés d'emploi qui peuvent recevoir le reliquat d'une période d'indemnisation leur donnant droit au service des allocations jusqu'à l'âge auquel ils ont droit à la retraite à taux plein et au plus tard jusqu'à l'âge prévu au 2° de l'article L. 5421-4 du code du travail ; -aux salariés privés d'emploi qui ne justifient pas de 91 jours d'embarquement administratif. § 2-Lorsque le salarié privé d ’ emploi en cours d ’ indemnisation justifie d ’ au moins 91 jours d ’ embarquement administratif depuis sa précédente ouverture de droits, la poursuite de l ’ indemnisation est subordonnée au fait qu ’ il ne renonce pas volontairement à sa dernière activité professionnelle salariée. Cette condition n ’ est pas opposable lorsque le départ volontaire met fin à une activité qui a duré moins de 8 jours ou qui représente moins de 17 heures par semaine. Cette condition n ’ est pas opposable aux salariés privés d ’ emploi qui peuvent recevoir le reliquat d ’ une période d ’ indemnisation leur donnant droit au service des allocations jusqu ’ à l ’ âge auquel ils ont droit à la retraite à taux plein et au plus tard jusqu ’ à l ’ âge prévu au 2° de l ’ article L. 5421-4 du code du travail. § 4-Le salarié privé d'emploi, qui a cessé de bénéficier du service des allocations alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée, peut, à sa demande, opter pour l'ouverture de droits à laquelle il aurait été procédé dans les conditions et modalités fixées au présent titre en l'absence de reliquat de droits, si les deux conditions suivantes sont satisfaites : • il totalise des périodes d'affiliation dans les conditions définies par l'article 3, d'une durée d'au moins 122 jours d'embarquement administratif ; • le montant de l'allocation journalière du reliquat est inférieur ou égal à 20 € ou le montant de l'allocation journalière qui aurait été servi en l'absence de reliquat est supérieur d'au moins 30 % au montant de l'allocation journalière du reliquat, ces montants étant déterminés conformément aux articles 14,18 et 19. L'option peut être exercée à l'occasion d'une reprise de droits consécutive à une fin de contrat de travail qui n'a pas déjà donné lieu à cette possibilité. Le choix du droit qui aurait été servi en l'absence de reliquat est irrévocable. En cas d'exercice de l'option, le reliquat de droits issu de l'ouverture de droits précédente est déchu. La prise en charge prend effet à compter de la demande de l'allocataire. L'allocataire qui réunit les conditions requises pour exercer l'option est informé du caractère irrévocable de l'option, de la perte du reliquat de droits qui en résulte, des caractéristiques de chacun des deux droits concernant notamment la durée et le montant de l'allocation journalière, et des conséquences de l'option sur le rechargement des droits. L'option peut être exercée dans un délai de 21 jours à compter de la date de la notification de l'information visée ci-dessus. La décision de l'allocataire doit être formalisée par écrit. Art. 28-Le § 1er de l'article 28 est modifié comme suit : § 1er-A la date d'épuisement des droits, le rechargement est subordonné à la condition que le salarié justifie d'une période d'affiliation au régime d'assurance chômage telle que définie à l ’ article 3, d'au moins 30 jours d'embarquement administratif au titre d'une ou plusieurs activités exercées antérieurement à la date de fin des droits. La fin du contrat d'engagement maritime prise en considération pour le rechargement des droits est en principe la dernière qui précède l'épuisement des droits. Toutefois, si au titre de cette fin de contrat d'engagement maritime, les conditions visées à l'article 3 ne sont pas satisfaites, le salarié peut bénéficier d'un rechargement des droits s'il est en mesure de justifier que les conditions requises se trouvaient satisfaites au titre d'une fin de contrat d'engagement maritime antérieure, sous réserve que celle-ci se soit produite postérieurement à celle ayant permis l'ouverture de droits initiale. Sont prises en considération, toutes les périodes d'affiliation comprises dans le délai de 28 mois qui précède cette rupture et postérieures à la fin du contrat d'engagement maritime prise en considération pour l'ouverture des droits initiale. Le délai de 28 mois est porté à 36 mois pour les salariés âgés de 50 ans et plus lors de la fin de contrat d'engagement maritime considérée. Les activités qui ont été déclarées chaque mois à terme échu sont prises en considération dans les conditions définies par un accord d'application. Art. 51-L'alinéa de l'article 51 est modifié comme suit : Les contributions des employeurs et des marins pêcheurs sont assises sur le salaire forfaitaire servant de base aux cotisations sociales perçues au profit de l'Etablissement national des invalides de la marine et correspondant à la catégorie à laquelle appartient l'intéressé, converti le cas échéant en euros sur la base du taux officiel du change lors de sa perception. Pour le MEDEF, Pour la CFDT, Pour la CGPME, Pour la CFTC, Pour l ’ UPA, Pour la CFE-CGC, Pour la CGT-FO, Pour la CGT, Annexe III au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage Ouvriers dockers Les dispositions de la présente annexe sont applicables aux ouvriers dockers professionnels intermittents visés à l'article L. 5343-4 du code des transports. Pour son application aux salariés définis ci-dessus, le règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage est modifié comme suit : Art. 3-L'article 3 est modifié comme suit : Les ouvriers dockers privés d'emploi doivent justifier d'une période d'affiliation correspondant à des vacations effectuées pour le compte d'une ou de plusieurs entreprises de manutention portuaire ou de leurs groupements. Pour les salariés âgés de moins de 50 ans à la date de la fin de la vacation, la période d'affiliation doit être au moins égale à 174 vacations au cours des 28 mois qui précèdent la date de la perte de la carte professionnelle, sous réserve des dispositions de l'article 28. Pour les salariés âgés de 50 ans et plus à la date de la fin de la vacation, la période d'affiliation doit être au moins égale à 174 vacations au cours des 36 mois qui précèdent la date de la perte de la carte professionnelle, sous réserve des dispositions de l'article 28. Le nombre d'heures pris en compte pour la durée d'affiliation requise est recherché dans les limites prévues par l'article L. 3121-35 du code du travail. Les périodes de suspension du contrat de travail sont retenues à raison de 2 vacations par journée de suspension. Toutefois, ne sont pas prises en compte les périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu à l'exercice d'une activité professionnelle exclue du champ d'application du régime d'assurance chômage, à l'exception de celles exercées dans le cadre des articles L. 3142-78 à L. 3142-80 et L. 3142-91 du code du travail, et les périodes de suspension du contrat de travail prévues par l'article 6 donnant lieu au versement de l'allocation prévue par l'article 1er. Les actions de formation visées aux livres troisième et quatrième de la sixième partie du code du travail, à l'exception de celles rémunérées par le régime d'assurance chômage, sont comptées à raison de 2 vacations pour 5 heures de formation, dans la limite des 2/3 du nombre de vacations dont le salarié privé d'emploi justifie dans la période de référence. Art. 4-L'article 4 e) est modifié comme suit : e) n'avoir pas quitté volontairement, sauf cas prévus par accord d'application, leur dernière activité professionnelle. Art. 9-L'article 9 § 2 est supprimé. Art. 11-L'article 11 est modifié comme suit : § 1er-Le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de la partie proportionnelle de l'allocation journalière est établi, sous réserve de l'article 12 à partir des rémunérations entrant dans l'assiette des contributions à la charge de l'employeur au cours des 12 mois civils précédant la perte de la carte, dès lors qu'elles n'ont pas déjà servi pour un précédent calcul. § 2-Le salaire de référence ainsi déterminé ne peut dépasser la somme des salaires mensuels plafonnés, conformément à l'article 51 et compris dans la période de référence. Art. 12-Le paragraphe 1er de l'article 12 est modifié comme suit : § 1er-Seules sont prises en compte dans le salaire de référence, les rémunérations perçues pendant la période de référence, qu'elles soient ou non afférentes à cette période, et les indemnités versées au cours de ladite période par les caisses de congés payés des personnels des entreprises de manutention des ports ou les services auxiliaires de ces caisses. Art. 13-L'article 13 est modifié comme suit : Le salaire journalier moyen de référence est égal au quotient du salaire de référence défini en application des articles 11 et 12 par un diviseur correspondant à la différence entre 365 et le nombre de jours durant lesquels, au cours des 12 mois pris en considération pour la détermination dudit salaire, l'intéressé : • a participé au régime d'assurance chômage au titre de fonctions déjà prises en compte pour l'ouverture d'une période d'indemnisation précédente ; • a été pris en charge par la sécurité sociale au titre des prestations en espèces ; • a été en situation de chômage ; • a reçu une indemnité de garantie de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers ou, en l'absence de droit à cette indemnité, a été pointé par le bureau central de la main-d'œuvre du port pour une vacation chômée ; l'indemnité de garantie, comme la vacation, est prise en compte pour un demi-jour ; • a effectué un stage de formation professionnelle visé aux livres troisième et quatrième de la sixième partie du code du travail ou a accompli des obligations contractées à l'occasion du service national, en application de l'article L. 111-2, 1er et 2e alinéas, du code du service national ; • a été en grève et comme tel non payé, situation attestée par le bureau central de la main-d ’ œuvre du port. Art. 15-L'article 15 est supprimé. Art. 26 – Les paragraphes 1er, 2 et 4 sont modifiés comme suit : § 1er-Le salarié privé d'emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations, alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée, peut bénéficier d'une reprise de ses droits, c'est-à-dire du reliquat de cette période d'indemnisation, après application, le cas échéant, de l'article 10 dès lors que : a) le temps écoulé depuis la date d'admission à la période d'indemnisation considérée n'est pas supérieur à la durée de cette période augmentée de 3 ans de date à date ; b) il n'a pas renoncé volontairement à la dernière activité professionnelle salariée éventuellement exercée ou à une autre activité professionnelle salariée dans les conditions prévues à l'article 4 e), sauf cas prévus par un accord d'application. Cette condition n'est toutefois pas opposable : -aux salariés privés d'emploi qui peuvent recevoir le reliquat d'une période d'indemnisation leur donnant droit au service des allocations jusqu'à l'âge auquel ils ont droit à la retraite à taux plein et au plus tard jusqu'à l'âge prévu au 2° de l'article L. 5421-4 du code du travail ; -aux salariés privés d'emploi qui ne justifient pas de 130 vacations. § 2-Lorsque le salarié privé d ’ emploi en cours d ’ indemnisation justifie d ’ au moins 130 vacations depuis sa précédente ouverture de droits, la poursuite de l ’ indemnisation est subordonnée au fait qu ’ il ne renonce pas volontairement à sa dernière activité professionnelle salariée. Cette condition n ’ est pas opposable lorsque le départ volontaire met fin à une activité qui a duré moins de 8 jours ou qui représente moins de 17 heures par semaine. Cette condition n ’ est pas opposable aux salariés privés d ’ emploi qui peuvent recevoir le reliquat d ’ une période d ’ indemnisation leur donnant droit au service des allocations jusqu ’ à l ’ âge auquel ils ont droit à la retraite à taux plein et au plus tard jusqu ’ à l ’ âge prévu au 2° de l ’ article L. 5421-4 du code du travail. § 4-Le salarié privé d'emploi, qui a cessé de bénéficier du service des allocations alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée, peut, à sa demande, opter pour l'ouverture de droits à laquelle il aurait été procédé dans les conditions et modalités fixées au présent titre en l'absence de reliquat de droits, si les deux conditions suivantes sont satisfaites : • il totalise des périodes d'affiliation dans les conditions définies par l'article 3, d'une durée d'au moins 174 vacations ; • le montant de l'allocation journalière du reliquat est inférieur ou égal à 20 € ou le montant de l'allocation journalière qui aurait été servi en l'absence de reliquat est supérieur d'au moins 30 % au montant de l'allocation journalière du reliquat, ces montants étant déterminés conformément aux articles 14,18 et 19. L'option peut être exercée à l'occasion d'une reprise de droits consécutive à une fin de contrat de travail qui n'a pas déjà donné lieu à cette possibilité. Le choix du droit qui aurait été servi en l'absence de reliquat est irrévocable. En cas d'exercice de l'option, le reliquat de droits issu de l'ouverture de droits précédente est déchu. La prise en charge prend effet à compter de la demande de l'allocataire. L'allocataire qui réunit les conditions requises pour exercer l'option est informé du caractère irrévocable de l'option, de la perte du reliquat de droits qui en résulte, des caractéristiques de chacun des deux droits concernant notamment la durée et le montant de l'allocation journalière, et des conséquences de l'option sur le rechargement des droits. L'option peut être exercée dans un délai de 21 jours à compter de la date de la notification de l'information visée ci-dessus. La décision de l'allocataire doit être formalisée par écrit. Art. 28-Le paragraphe 1er de l'article 28 est modifié comme suit : A la date d'épuisement des droits, le rechargement est subordonné à la condition que le salarié justifie d'une période d'affiliation au régime d'assurance chômage telle que définie à l'article 3, d'au moins 42 vacations au titre d'une ou plusieurs activités exercées antérieurement à la date de fin des droits. La perte de la carte professionnelle prise en considération pour le rechargement des droits est en principe la dernière qui précède l'épuisement des droits. Toutefois, si au titre de cette perte de carte professionnelle, les conditions visées à l'article 3 ne sont pas satisfaites, le salarié peut bénéficier d'un rechargement des droits s'il est en mesure de justifier que les conditions requises se trouvaient satisfaites au titre d'une perte de carte professionnelle antérieure, sous réserve que celle-ci se soit produite postérieurement à celle ayant permis l'ouverture de droits initiale. Sont prises en considération, toutes les périodes d'affiliation comprises dans le délai de 28 mois qui précède cette perte et postérieures à la perte de la carte professionnelle prise en considération pour l'ouverture des droits initiale. Le délai de 28 mois est porté à 36 mois pour les salariés âgés de 50 ans et plus lors de la perte de la carte professionnelle considérée. Les activités qui ont été déclarées chaque mois à terme échu sont prises en considération dans les conditions définies par un accord d'application. Art. 51-L'article 51 est modifié comme suit : Les contributions des employeurs sont assises sur l'ensemble des rémunérations brutes plafonnées, converties le cas échant en euros sur la base du taux officiel du change lors de leur perception, entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Les contributions journalières des ouvriers dockers, correspondant à 2 vacations, sont calculées sur la base de 80 % du 1/ 312e du plafond annuel de la sécurité sociale. Sont cependant exclues de l'assiette des contributions, les rémunérations dépassant 4 fois le plafond du régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Art. 55-Le dernier alinéa de l'article 55 est supprimé. Pour le MEDEF, Pour la CFDT, Pour la CGPME, Pour la CFTC, Pour l ’ UPA, Pour la CFE-CGC, Annexe IV au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage Salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire Les dispositions de la présente annexe s'appliquent aux salariés qui effectuent, chez un employeur, quel qu'il soit, une ou plusieurs missions de durée limitée qui leur ont été confiées par une entreprise de travail temporaire, dès lors qu'ils sont liés par un contrat de travail exclusivement à cette dernière entreprise. Pour son application aux salariés définis ci-dessus, le règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage est modifié comme suit : Art. 3-L'article 3 est modifié comme suit : Les salariés privés d'emploi doivent justifier d'une période d'affiliation correspondant à des périodes d'emploi exprimées en heures de travail accomplies dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d'application du régime d'assurance chômage. La période d'affiliation est la suivante : • pour les salariés âgés de moins de 50 ans à la date de la fin de leur contrat de travail, la période d'affiliation doit être au moins égale à 610 heures de travail au cours des 28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail, sous réserve des dispositions de l'article 28 ; • pour les salariés âgés de 50 ans et plus à la date de fin de contrat de travail, la période d'affiliation doit être au moins égale à 610 heures au cours des 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail, sous réserve des dispositions de l'article 28. Le nombre d'heures pris en compte pour la durée d'affiliation requise est recherché dans les limites prévues par l'article L. 3121-35 du code du travail. Les périodes de suspension du contrat de travail sont retenues à raison de 5 heures de travail par journée de suspension. Toutefois, ne sont pas prises en compte les périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu à l'exercice d'une activité professionnelle exclue du champ d'application du régime d'assurance chômage, à l'exception de celles exercées dans le cadre des articles L. 3142-78 à L. 3142-80 et L. 3142-91 du code du travail, et les périodes de suspension du contrat de travail prévues par l'article 6 donnant lieu au versement de l'allocation prévue par l'article 1er. Les actions de formation visées aux livres troisième et quatrième de la sixième partie du code du travail, à l'exception de celles rémunérées par le régime d'assurance chômage, sont assimilées à des heures de travail dans la limite des 2/3 du nombre d'heures de travail dont le salarié privé d'emploi justifie dans la période de référence affiliation. Art. 4-L'article 4 e) est modifié comme suit : e) n'avoir pas quitté volontairement, sauf cas prévus par accord d'application, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d'une période de travail d'au moins 455 heures. Art. 13-L'article 13 est modifié comme suit. Le salaire journalier moyen de référence est égal au quotient du salaire de référence défini en application des articles 11 et 12 par un diviseur correspondant à la différence entre 365 jours, et : • le nombre de jours durant lesquels, au cours des 12 mois pris en considération pour la détermination dudit salaire, l'intéressé : -a participé au régime d'assurance chômage au titre de fonctions déjà prises en compte pour l'ouverture d'une période d'indemnisation précédente ; -a été pris en charge par la sécurité sociale au titre des prestations en espèces ; -a été en situation de chômage ; -a effectué un stage de formation professionnelle visé aux livres troisième et quatrième de la sixième partie du code du travail ou a accompli des obligations contractées à l'occasion du service national en application de l'article L. 111-2, 1er et 2e alinéas, du code du service national ; -a perçu des indemnités d'intempéries au titre de l'article L. 5424-14 du code du travail ; • ainsi que le nombre de jours correspondant à la durée des droits à congés acquis, et déterminé en fonction du nombre d'heures de travail effectuées au cours de la période retenue pour le calcul du salaire de référence. Le diviseur du salaire de référence résultant des dispositions ci-dessus ne peut être inférieur à un diviseur minimal. Ce diviseur minimal est égal au nombre obtenu en divisant par 10, les heures de travail accomplies au cours de la période retenue pour le calcul du salaire de référence. Art. 15-L'article 15 est supprimé. Art. 21-L'article 21 est modifié comme suit : § 1er-La prise en charge est reportée à l'expiration d'un différé d'indemnisation déterminé selon les modalités suivantes. En cas d'ouverture de droits ou de rechargement des droits, ce différé d'indemnisation correspond au nombre de jours qui résulte du quotient du montant des indemnités compensatrices de congés payés versées à l'occasion de toutes les fins de contrat de travail situées dans les 182 jours précédant la dernière fin de contrat de travail, par le salaire journalier de référence visé à l'article 13. En cas de reprise de droits, ce différé d'indemnisation est déterminé à partir du nombre de jours correspondant aux indemnités compensatrices de congés payés versées à l'occasion de toutes les fins de contrat de travail situées dans les 182 jours précédant la dernière fin de contrat de travail ; lorsque cette information fait défaut, le différé est déterminé selon les modalités prévues à l'alinéa précédent. Si tout ou partie des indemnités compensatrices de congés payés dues est versé postérieurement à la fin du contrat de travail précédant la prise en charge, l'allocataire et l'employeur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration. Les allocations qui, de ce fait, n'auraient pas dû être perçues par l'intéressé doivent être remboursées. Lorsque l'indemnité compensatrice de congés payés a été prise en considération pour le calcul du nombre mensuel de jours indemnisables effectué en application de l'article 31, il n'est pas procédé à la détermination du différé correspondant à cette indemnité. § 2 a)-Sans changement par rapport au règlement général annexé. § 2 b)-Ce paragraphe est supprimé. § 2 c)-Sans changement par rapport au règlement général annexé. § 3-Ce paragraphe est supprimé. Art. 26-Il est ajouté un paragraphe 4 à l'article 26 rédigé comme suit : § 4-Le salarié privé d'emploi, qui a cessé de bénéficier du service des allocations alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée, peut, à sa demande, opter pour l'ouverture de droits à laquelle il aurait été procédé dans les conditions et modalités fixées au présent titre en l'absence de reliquat de droits, si les deux conditions suivantes sont satisfaites : • il totalise des périodes d'affiliation dans les conditions définies par l'article 3, d'une durée d'au moins 610 heures ; • le montant de l'allocation journalière du reliquat est inférieur ou égal à 20 € ou le montant de l'allocation journalière qui aurait été servi en l'absence de reliquat est supérieur d'au moins 30 % au montant de l'allocation journalière du reliquat, ces montants étant déterminés conformément aux articles 14,18 et 19. L'option peut être exercée à l'occasion d'une reprise de droits consécutive à une fin de contrat de travail qui n'a pas déjà donné lieu à cette possibilité. Le choix du droit qui aurait été servi en l'absence de reliquat est irrévocable. En cas d'exercice de l'option, le reliquat de droits issu de l'ouverture de droits précédente est déchu. La prise en charge prend effet à compter de la demande de l'allocataire. L'allocataire qui réunit les conditions requises pour exercer l'option est informé du caractère irrévocable de l'option, de la perte du reliquat de droits qui en résulte, des caractéristiques de chacun des deux droits concernant notamment la durée et le montant de l'allocation journalière, et des conséquences de l'option sur le rechargement des droits. L'option peut être exercée dans un délai de 21 jours à compter de la date de la notification de l'information visée ci-dessus. La décision de l'allocataire doit être formalisée par écrit. Art. 41-Il est inséré un 2e alinéa à l'article 41 § 1er ainsi rédigé : Les entreprises de travail temporaire sont tenues de fournir à l'institution visée à l'article L. 5312-1 du code du travail les informations contenues sur les relevés mensuels de contrats prévus à l'article L. 1251-46 et L. 1251-48 du code du travail, accompagnées des mentions complémentaires nécessaires à l'examen des droits aux allocations des intérimaires. Pour le MEDEF, Pour la CFDT, Pour la CGPME, Pour la CFTC, Pour l ’ UPA, Pour la CFE-CGC, Pour la CGT-FO, Pour la CGT,

Pour la CGT-FO, Pour la CGT, Annexe V au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage Travailleurs à domicile Les dispositions de la présente annexe s'appliquent aux travailleurs à domicile visés à l'article L. 7412-1 du code du travail et justifiant de leur affiliation à la sécurité sociale. Pour son application aux salariés définis ci-dessus, le règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage est modifié comme suit : Art. 3-L'article 3 est modifié comme suit : Les salariés privés d'emploi doivent justifier de périodes d'affiliation correspondant à des périodes d'emploi accomplies pour le compte d'une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d'application du régime d'assurance chômage. Pour les salariés âgés de moins de 50 ans à la date de la fin de leur contrat de travail, la période d'affiliation doit être au moins égale à 610 heures de travail au cours des 28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis), sous réserve des dispositions de l'article 28. Pour les salariés âgés de 50 ans et plus à la date de la fin de leur contrat de travail, la période d'affiliation doit être au moins égale à 610 heures de travail au cours des 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis), sous réserve des dispositions de l'article 28. Le nombre d'heures pris en compte pour la durée d'affiliation requise est recherché dans les limites prévues par l'article L. 3121-35 du code du travail. Les périodes de suspension du contrat de travail sont retenues à raison de 5 heures de travail par journée de suspension. Toutefois, ne sont pas prises en compte les périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu à l'exercice d'une activité professionnelle exclue du champ d'application du régime d ’ assurance chômage, à l'exception de celles exercées dans le cadre des articles L. 3142-78 à L. 3142-80 et L. 3142-91 du code du travail, et les périodes de suspension du contrat de travail prévues par l'article 6 donnant lieu au versement de l'allocation prévue par l'article 1er. Les actions de formation visées aux livres troisième et quatrième de la sixième partie du code du travail, à l'exception de celles rémunérées par le régime d'assurance chômage, sont assimilées à des heures de travail dans la limite des 2/3 du nombre d'heures dont le salarié privé d'emploi justifie dans la période de référence. Le dernier jour du mois de février est compté pour 15 heures de travail. Art. 4-L'article e) est modifié comme suit : e) n'avoir pas quitté volontairement, sauf cas prévus par accord d'application, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d'une période de travail d'au moins 455 heures. Art. 13-L'article 13 est modifié comme suit : Le salaire journalier moyen de référence est égal au quotient du salaire de référence défini en application des articles 11 et 12 par un diviseur correspondant à la différence entre 365 et : • le nombre de jours durant lesquels, au cours des 12 mois pris en considération pour la détermination dudit salaire, l'intéressé : -a participé au régime d'assurance chômage au titre de fonctions déjà prises en compte pour l'ouverture de périodes d'indemnisation précédentes, -a été pris en charge par la sécurité sociale au titre des prestations en espèces, -a été en situation de chômage, -a effectué un stage de formation professionnelle visé aux livres troisième et quatrième de la sixième partie du code du travail ou accompli des obligations contractées à l'occasion du service national en application de l'article L. 111-2, 1er et 2e alinéas, du code du service national ; • ainsi que le nombre de jours correspondant à la durée des droits à congés acquis, et déterminé en fonction du nombre d'heures de travail effectuées au cours de la période retenue pour le calcul du salaire de référence. Art. 15-L'article 15 est supprimé. Art. 21-Le paragraphe 1er de l'article 21 est modifié comme suit : § 1er-La prise en charge est reportée à l'expiration d'un différé d'indemnisation déterminé selon les modalités suivantes : • en cas d'ouverture de droits ou de rechargement des droits, ce différé d'indemnisation correspond au chiffre entier obtenu en divisant : -les majorations des rémunérations versées par le dernier employeur pour satisfaire à ses obligations en matière de congés payés ; -par le salaire journalier moyen de référence obtenu en application de l'article 13 de la présente annexe ; • en cas de reprise de droits, ce différé d'indemnisation est déterminé à partir du nombre de jours de congés payés acquis au titre du dernier emploi ; lorsque cette information fait défaut, le différé est déterminé selon les modalités prévues ci-dessus. Les allocations journalières sont attribuées sous réserve du différé fixé à l'alinéa ci-dessus, à partir du jour où les bénéficiaires remplissent les conditions d'ouverture ou de reprise de droits, et au plus tôt le lendemain de leur fin de contrat de travail. Si tout ou partie des indemnités compensatrices de congés payés dues est versé postérieurement à la fin du contrat de travail précédant la prise en charge, l'allocataire et l'employeur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration. Les allocations qui, de ce fait, n'auraient pas dû être perçues par l'intéressé doivent être remboursées. Lorsque l'employeur relève de l'article L. 3141-30 du code du travail, la prise en charge est reportée à l'expiration d'un différé d'indemnisation déterminé à partir du nombre de jours correspondant aux congés payés acquis au titre du dernier emploi. Lorsque les majorations des rémunérations versées par le dernier employeur pour satisfaire à ses obligations en matière de congés payés ont été prises en considération pour le calcul du nombre mensuel de jours indemnisables effectué en application de l'article 31, il n'est pas procédé à la détermination du différé correspondant à ces majorations. Art. 26-Les paragraphes 1er, 2 et 4 sont modifiés comme suit : § 1er-Le salarié privé d'emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations, alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée, peut bénéficier d'une reprise de ses droits, c'est-à-dire du reliquat de cette période d'indemnisation, après application, le cas échéant, de l'article 10 dès lors que : a) le temps écoulé depuis la date d'admission à la période d'indemnisation considérée n'est pas supérieur à la durée de cette période augmentée de 3 ans de date à date ; b) il n'a pas renoncé volontairement à la dernière activité professionnelle salariée éventuellement exercée ou à une autre activité professionnelle salariée dans les conditions prévues à l'article 4 e), sauf cas prévus par un accord d'application. Cette condition n'est toutefois pas opposable : -aux salariés privés d'emploi qui peuvent recevoir le reliquat d'une période d'indemnisation leur donnant droit au service des allocations jusqu'à l'âge auquel ils ont droit à la retraite à taux plein et au plus tard jusqu'à l'âge prévu au 2° de l'article L. 5421-4 du code du travail ; -aux salariés privés d'emploi qui ne justifient pas de 455 heures de travail. § 2-Lorsque le salarié privé d ’ emploi en cours d ’ indemnisation justifie d ’ au moins 455 heures de travail depuis sa précédente ouverture de droits, la poursuite de l ’ indemnisation est subordonnée au fait qu ’ il ne renonce pas volontairement à sa dernière activité professionnelle salariée. Cette condition n ’ est pas opposable lorsque le départ volontaire met fin à une activité qui a duré moins de 8 jours ou qui représente moins de 17 heures par semaine. Cette condition n ’ est pas opposable aux salariés privés d ’ emploi qui peuvent recevoir le reliquat d ’ une période d ’ indemnisation leur donnant droit au service des allocations jusqu ’ à l ’ âge auquel ils ont droit à la retraite à taux plein et au plus tard jusqu ’ à l ’ âge prévu au 2° de l ’ article L. 5421-4 du code du travail. § 4-Le salarié privé d'emploi, qui a cessé de bénéficier du service des allocations alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée, peut, à sa demande, opter pour l'ouverture de droits à laquelle il aurait été procédé dans les conditions et modalités fixées au présent titre en l'absence de reliquat de droits, si les deux conditions suivantes sont satisfaites : • il totalise des périodes d'affiliation dans les conditions définies par l'article 3, d'une durée d'au moins 610 heures ; • le montant de l'allocation journalière du reliquat est inférieur ou égal à 20 € ou le montant de l'allocation journalière qui aurait été servi en l'absence de reliquat est supérieur d'au moins 30 % au montant de l'allocation journalière du reliquat, ces montants étant déterminés conformément aux articles 14,18 et 19. L'option peut être exercée à l'occasion d'une reprise de droits consécutive à une fin de contrat de travail qui n'a pas déjà donné lieu à cette possibilité. Le choix du droit qui aurait été servi en l'absence de reliquat est irrévocable. En cas d'exercice de l'option, le reliquat de droits issu de l'ouverture de droits précédente est déchu. La prise en charge prend effet à compter de la demande de l'allocataire. L'allocataire qui réunit les conditions requises pour exercer l'option est informé du caractère irrévocable de l'option, de la perte du reliquat de droits qui en résulte, des caractéristiques de chacun des deux droits concernant notamment la durée et le montant de l'allocation journalière, et des conséquences de l'option sur le rechargement des droits. L'option peut être exercée dans un délai de 21 jours à compter de la date de la notification de l'information visée ci-dessus. La décision de l'allocataire doit être formalisée par écrit. Pour le MEDEF, Pour la CFDT, Pour la CGPME, Pour la CFTC, Pour l ’ UPA, Pour la CFE-CGC, Pour la CGT-FO, Pour la CGT, Annexe VI au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et aux annexes au règlement général de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage Anciens titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, ayant obtenu une prise en charge des dépenses afférentes au titre d'un CIF Les dispositions de la présente annexe s'appliquent aux anciens titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, bénéficiaires d'un congé individuel de formation, visés aux articles L. 6322-5, R. 6322-20 et D. 6322-21 du code du travail. Pour les personnes définies ci-dessus, les articles du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et de ses annexes s'appliquent, sous réserve des dispositions visées aux chapitres 1er et 2. Chapitre 1er-Les prestations 1-Pour la recherche des conditions d'attribution de l'allocation d'aide au retour à l'emploi prévues par le règlement général ou ses annexes, sont considérés comme des périodes d'affiliation, les jours ou les heures de formation accomplis au titre d'un congé individuel de formation. 2-Pour l'application des articles 7 et 8 du règlement général et de ses annexes, le dernier jour de formation est assimilé à une fin de contrat de travail. 3-Pour la détermination du montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, les rémunérations perçues durant le congé individuel de formation et soumises aux contributions sont prises en compte pour le calcul de l'allocation journalière. Chapitre 2-Affiliation/ Ressources 1-Les organismes paritaires agréés par l'Etat au titre du congé individuel de formation (OPACIF) sont tenus de verser les contributions, en vue de maintenir la protection contre le risque de chômage, pour tout ancien titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ayant obtenu une prise en charge des dépenses afférentes au titre d'un congé individuel de formation (C. trav., art. L. 6322-36). 2-Pour l'application du chapitre Ier du sous-titre II du titre VII du règlement général et de ses annexes, les conditions relatives à la détermination de l'assiette des contributions sont les suivantes : • pour l'application de l'article 51 du règlement général et de ses annexes, les contributions des organismes paritaires et des bénéficiaires du congé individuel de formation sont assises sur les rémunérations versées, telles que définies par l'article 2-46 de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle, et calculées sur la base de la moyenne des salaires perçus au cours des 4 derniers mois ou des 8 derniers mois, sous contrat de travail à durée déterminée, pour les salariés visés aux articles L. 6322-5 et R. 6322-2 du code du travail et au 2e alinéa de l'article 2-19 de l'accord précité. Pour le MEDEF, Pour la CFDT, Pour la CGPME, Pour la CFTC, Pour l ’ UPA, Pour la CFE-CGC, Pour la CGT-FO, Pour la CGT, Annexe VII au règlement général annexé et aux annexes au règlement général

de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage Définition de l'assiette spécifique des contributions des employeurs et des salariés pour certaines professions Considérant que l'article 51 du règlement général annexé prévoit que les contributions des employeurs et des salariés sont assises sur les rémunérations brutes plafonnées, soit, sauf cas particuliers définis par une annexe, sur l'ensemble des rémunérations entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévue aux articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Considérant que, pour le calcul des contributions, l'application de l'article 51 du règlement général annexé conduit, pour certaines catégories de salariés : • soit à retenir une base forfaitaire (chapitre 1er) ; • soit à appliquer une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels pour les journalistes (chapitre 2). Constatant qu'en application de l'article 11 § 1er du règlement général annexé, les allocations sont calculées en fonction d'un salaire de référence établi à partir des rémunérations ayant servi au calcul des contributions, ce qui conduit à verser des allocations en fonction d'un salaire minoré, il est décidé d'apporter les exceptions suivantes au principe énoncé au premier considérant. Chapitre 1er-Salariés bénéficiant d'une base forfaitaire au regard de la sécurité sociale Lorsque l'assiette retenue pour les cotisations de la sécurité sociale est forfaitaire, il n'est pas fait application de la base forfaitaire. En pareil cas, l'assiette des contributions est constituée par l'ensemble des rémunérations brutes plafonnées entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévues à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Il en est notamment ainsi pour : • les personnels employés à titre accessoire ou temporaire par des associations et autres, de vacances ou de loisirs ; • les personnels d'encadrement des centres de vacances et de loisirs ; • les formateurs occasionnels ; • les vendeurs à domicile à temps choisi ; • les porteurs de presse ; • le personnel exerçant une activité pour le compte d'une personne morale à objet sportif, d'une association de jeunesse ou d'éducation populaire visée par l'arrêté du 27 juillet 1994 (JO du 13 août 1994). Chapitre 2-Salariés bénéficiant d'une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels : les journalistes Pour les journalistes, l'assiette des contributions visée à l'article 51 du règlement général annexé est constituée par l'ensemble des rémunérations brutes plafonnées entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale avant application de l'abattement de 30 %. Pour le MEDEF, Pour la CFDT, Pour la CGPME, Pour la CFTC, Pour l ’ UPA, Pour la CFE-CGC, Pour la CGT-FO, Pour la CGT, Annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage Ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle Vu la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et le règlement général annexé ; Vu l'article 6 de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage ; Vu le livre IV de la cinquième partie du code du travail et notamment les articles L. 5422-6, L. 5422-12, L. 5423-4 et L. 5424-20 pour l'application du régime d'assurance chômage aux professionnels intermittents du cinéma, de l'audiovisuel, de la diffusion et du spectacle, afin de renforcer le suivi de ces bénéficiaires dans leur parcours professionnel durant leur carrière, le règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 est modifié comme suit : Art. 1er-Il est ajouté à l'article 1er un dernier paragraphe rédigé comme suit : § 4-Les bénéficiaires de la présente annexe sont les ouvriers et techniciens engagés par des employeurs relevant de l'article L. 5422-13 ou L. 5424-1 à L. 5424-5 du code du travail et dans les domaines d'activité définis dans la liste jointe en annexe, au titre d'un contrat de travail à durée déterminée pour une fonction définie dans la liste précitée (1). Art. 2-L'article 2 est modifié comme suit : Sont involontairement privés d'emploi ou assimilés, les salariés dont la cessation du contrat résulte : • d'une fin de contrat de travail à durée déterminée ; • d'une rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée à l'initiative de l'employeur ; • d'une démission considérée comme légitime, dans les conditions fixées par un accord d'application. Art. 3-L'article 3 est modifié comme suit : § 1er-Les salariés privés d'emploi doivent justifier d'une période d'affiliation d'au moins 507 heures de travail au cours des 304 jours qui précèdent la fin du contrat de travail, sous réserve de l'application de l'article 10 § 1er. Le nombre d'heures pris en compte pour la recherche de la durée d'affiliation requise est recherché dans les limites prévues par l'article L. 3121-35 du code du travail. Pour la justification des 507 heures (2), seul le temps de travail exercé dans le champ d'application de la présente annexe ou de l'annexe X est retenu, sous réserve de l'article 7. § 2-Les périodes de suspension du contrat de travail sont retenues à raison de 5 heures de travail par journée de suspension. Toutefois, ne sont pas prises en compte les périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu à l ’ exercice d ’ une activité professionnelle exclue du champ d ’ application du régime, à l ’ exception de celle exercée dans le cadre des articles L. 3142-78 à L. 3142-80 et L. 3142-91 du code du travail. § 3 – Sont également retenues à raison de 5 heures de travail par journée, les périodes : • de maternité visées à l ’ article L. 331-3 du code de la sécurité sociale, d ’ indemnisation accordée à la mère ou au père adoptif visées à l ’ article L. 331-7 du code de la sécurité sociale, situées en dehors du contrat de travail ; • d ’ accident du travail visées à l ’ article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, qui se prolongent à l ’ issue du contrat de travail. (1) Cette liste fera l'objet par avenant des adaptations nécessaires au vu des résultats des négociations engagées dans les professions relevant du champ de la présente annexe. (2) Pour les réalisateurs visés dans la liste jointe en annexe lorsque le bulletin de salaire comporte une rémunération au cachet ou au forfait, les cachets ou les forfaits journaliers sont retenus à raison de 8 heures par cachet ou forfait groupé ou 12 heures par cachet ou forfait isolé. § 4 – Les périodes de prise en charge par l ’ assurance maladie, situées en dehors du contrat de travail, allongent d ’ autant la période au cours de laquelle est recherchée la condition d ’ affiliation visée au § 1er ou à l ’ article 10 § 1er. § 5 – Lorsque l ’ allocataire a été pris en charge au titre d ’ une réglementation autre que celles des annexes VIII et X et que la période d ’ indemnisation précédemment ouverte n ’ est pas épuisée, le salarié privé d ’ emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations peut, à sa demande, opter pour l ’ ouverture de droits à laquelle il aurait été procédé dans les conditions et modalités fixées par les dispositions des annexes VIII et X en l ’ absence de reliquat de droits, si les deux conditions suivantes sont réunies : -il totalise des périodes d ’ affiliation dans les conditions définies par les articles 3 et 7 des annexes VIII et X, d ’ une durée d ’ au moins 507 heures ; -le montant de l ’ allocation journalière du reliquat est inférieur ou égal à 20 € ou le montant de l ’ allocation journalière déterminé conformément aux articles 23,25,26 et 27 des annexes VIII et X, qui aurait été servi en l ’ absence de reliquat est supérieur d ’ au moins 30 % au montant de l ’ allocation journalière du reliquat déterminé conformément aux articles 14,15,18 et 19 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014. L ’ option peut être exercée à l ’ occasion d ’ une reprise de droits consécutive à une fin de contrat de travail qui n ’ a pas déjà donné lieu à cette possibilité. Le choix du droit qui aurait été servi en l ’ absence de reliquat est irrévocable. En cas d ’ exercice de l ’ option, le reliquat de droits issu de l ’ ouverture de droits précédente est déchu. La prise en charge prend effet à compter de la demande de l ’ allocataire. L ’ allocataire qui réunit les conditions requises pour exercer l ’ option du présent paragraphe est informé du caractère irrévocable de l ’ option, de la perte du reliquat de droits qui en résulte, et des caractéristiques de chacun des deux droits concernant notamment la durée et le montant de l ’ allocation journalière, et des conséquences de l ’ option sur le rechargement des droits. L'option peut être exercée dans un délai de 21 jours à compter de la date de la notification de l'information visée ci-dessus. La décision de l'allocataire doit être formalisée par écrit. § 6-Lorsque des périodes d'emploi relevant des annexes VIII et X ont été prises en compte pour un rechargement des droits au sens de l'article 28 du règlement général annexé et que la condition d'affiliation visée par l'article 3 des annexes VIII et X est remplie ultérieurement en tenant compte de ces mêmes périodes, il est procédé, à la demande de l'allocataire, à une ouverture de droits dans les conditions des annexes VIII et X et à la régularisation du droit issu du rechargement. Le reliquat du droit issu du rechargement est déchu. Art. 4-L'article 4 alinéas c), e) et g) est modifié comme suit : c) ne pas avoir atteint l'âge déterminé pour l'ouverture du droit à une pension de retraite au sens du 1° de l'article L. 5421-4 du code du travail ou de ne pas bénéficier d'une retraite en application des articles L. 161-17-4, L. 351-1-1, L. 351-1-3 et L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et des troisième et septième alinéas de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999. Toutefois, les personnes ayant atteint l'âge précité sans pouvoir justifier du nombre de trimestres d'assurance requis au sens des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale (tous régimes confondus), pour percevoir une pension à taux plein, peuvent bénéficier des allocations jusqu'à justification de ce nombre de trimestres et, au plus tard, jusqu'à l'âge prévu au 2° de l'article L. 5421-4 du code du travail. [Le reste de cet alinéa est inchangé] e) n'avoir pas quitté volontairement, sauf cas prévus par un accord d'application, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d'une période de travail d'au moins 455 heures. g) cet alinéa est supprimé. Art. 5-L'article 5 est modifié comme suit : En cas de fin de contrat de travail pour fermeture définitive d'un établissement ou pour interruption du tournage d'un film par l'entreprise, la durée non exécutée du contrat de travail de l'intéressé est prise en compte comme durée de travail effective pour l'appréciation de la condition d'affiliation visée aux articles 3 et 10 § 1er sans que cette prise en compte puisse dépasser la date d'effet d'un nouveau contrat de travail. Art. 6-L'article 6 est supprimé. Art. 7-L'article 7 est modifié comme suit : Les actions de formation visées aux livres troisième et quatrième de la sixième partie du code du travail, à l'exception de celles rémunérées par le régime d'assurance chômage, sont assimilées à des heures de travail dans la limite des 2/3 du nombre d'heures fixé à l'article 3 ou 10 § 1er. Art. 10-L'article 10, paragraphes 1er, 2 b) et 3, est modifié comme suit : § 1er-a) L'ouverture d'une nouvelle période d'indemnisation ou réadmission est subordonnée à la condition que le salarié satisfasse aux conditions précisées aux articles 3 et 4 au titre d'une ou plusieurs activités exercées postérieurement à la fin du contrat de travail précédemment prise en considération pour l'ouverture des droits. b) Lorsque l'allocataire était antérieurement pris en charge au titre de la présente annexe ou de l'annexe X et qu'il ne peut justifier de la période d'affiliation visée à l'article 3, il est recherché une durée d'affiliation majorée de 50 heures par période de 30 jours au-delà du 304e jour précédant la fin du contrat de travail. A titre transitoire, pour les réadmissions au titre d'une fin de contrat de travail antérieure au 31 mars 2008 inclus, le nombre d'heures de travail requis au-delà du 304e jour est ramené de 50 heures à 48 heures. La recherche de l'affiliation (3) s'effectue dans les conditions prévues aux articles 3 et 7. c) L'examen en vue d'une réadmission dans les conditions susvisées est effectué à la demande de l'allocataire lorsque la durée d'indemnisation qui lui a été accordée n'est pas épuisée ou, à défaut, au terme de l'indemnisation. d) La réadmission est prononcée à partir des déclarations effectuées sur les formulaires d'attestation arrêtés par l'Unédic et adressés par l'employeur dans les conditions prévues à l'article 62. Le salarié doit conserver l'exemplaire de l'attestation remis par son employeur, en application des articles R. 1234-9 à R. 1234-12 du code du travail, pour pouvoir le communiquer, le cas échéant. e) Les activités qui ont été déclarées par le salarié chaque mois à terme échu sur son document de situation mensuelle et attestées par l'envoi du formulaire visé à l'article 62, sont prises en considération. § 2- b) Il n'a pas renoncé volontairement à la dernière activité professionnelle salariée éventuellement exercée, sauf cas prévus par un accord d'application. Cette condition n'est toutefois pas opposable aux salariés privés d'emploi qui peuvent recevoir le reliquat d'une période d'indemnisation leur donnant droit au service des allocations jusqu'à l'âge où ils ont droit à la retraite et au plus tard jusqu'à l'âge prévu au 2° de l'article L. 5421-4 du code du travail. § 3-Le paragraphe 3 est supprimé. (3) Pour les réalisateurs visés dans la liste jointe en annexe lorsque le bulletin de salaire comporte une rémunération au cachet ou au forfait, les cachets ou les forfaits journaliers sont retenus à raison de 8 heures par cachet ou forfait groupé ou 12 heures par cachet ou forfait isolé . Art. 11-L'article 11 est supprimé. Art. 12-L'article 12 est remplacé par le texte suivant : § 1er-La durée d'indemnisation est de 243 jours. § 2-Par exception au § 1er ci-dessus, les allocataires âgés de 62 ans continuent de bénéficier de l'allocation journalière qu'ils perçoivent jusqu'aux dates limites prévues à l'article 33 § 2 a) du règlement général annexé, s'ils remplissent les conditions ci-après : • être en cours d ’ indemnisation ; • justifier soit de 9 000 heures de travail exercées au titre de la présente annexe ou de l'annexe X, dont 1 521 heures dans les 3 dernières années, soit de 15 ans au moins d'affiliation au régime d'assurance chômage, ou de périodes assimilées à ces emplois définies par un accord d'application ; • justifier de 100 trimestres validés par l'assurance vieillesse au sens des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale. L'âge prévu au premier paragraphe de cet article est fixé à 61 ans et 2 mois pour les allocataires nés en 1953 et à 61 ans et 7 mois pour ceux nés en 1954. Toutefois, sont soumis à l'instance paritaire régionale compétente, les dossiers des allocataires dont la fin du contrat de travail est intervenue par suite de démission. Art. 13-L'article 13 est supprimé. Art. 17-L'article 17 § 2 est supprimé. Art. 21-L'article 21 est remplacé par le texte suivant : § 1er-Le salaire de référence pris en considération pour déterminer l'allocation journalière est établi, sous réserve de l'article 22, à partir des rémunérations entrant dans l'assiette des contributions, afférentes à la période de référence retenue pour l'ouverture de droits ou la dernière réadmission, dès lors qu'elles n'ont pas servi pour un précédent calcul. § 2-Le salaire de référence ainsi déterminé ne peut dépasser la somme des salaires mensuels plafonnés conformément à l'article 59 et compris dans la période de référence, les mois incomplets étant comptés au prorata. Art. 22-Les paragraphes 4 et 5 de l'article 22 sont supprimés. Art. 23-L'article 23 est remplacé par le texte suivant : L'allocation journalière (AJ) servie en application des articles 3 et suivants est constituée de la somme résultant de la formule suivante : AJ = A + B + C AJ minimale (4) x [0,50 x SR (5) (jusqu'à 12 000 €) + 0,05 x (SR (5) – A = 12 000 €).......................................................................................................................... NH (6) x SMIC horaire (7) (4) Allocation journalière minimale. A titre transitoire, l'allocation journalière minimale demeure fixée à 31,36 €, jusqu'à ce que le montant de l'allocation minimale du régime général atteigne ce montant. (5) Salaire de référence prévu à l'article 21. (6) Nombre d'heures exigées sur la période de référence = 507 heures sur 304 jours, ou la durée d'affiliation visée à l'article 10 § 1er b). (7) Salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance au dernier jour de la période de référence déterminé sur la base de 35 heures par semaine.

AJ minimale (4) x [0,30 x NHT (8) (jusqu'à 600 heures) + 0,10 x (NHT (8)-600 B = heures)]......................................................................................................................... NH (6) C = AJ minimale (4) x 0,40 Art. 24-L'article 24 est supprimé. Art. 25-L'article 25 est remplacé par le texte suivant : L'allocation journalière déterminée en application de l'article 23 est limitée à 34,4 % de 1/ 365e du plafond annuel des contributions à l'assurance chômage. L'allocation journalière versée pendant une période de formation inscrite dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi ne peut toutefois être inférieure à 20,34 € (9). Art. 26-Le paragraphe 2 de l'article 26 est modifié comme suit : § 2-Le montant de l'allocation servie aux allocataires bénéficiant d'une pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie, au sens de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou au sens de toute autre disposition prévue par les régimes spéciaux ou autonomes de sécurité sociale, ou d'une pension d'invalidité acquise à l'étranger, est cumulable avec la pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie dans les conditions prévues par l'article R. 341-15 du code de la sécurité sociale, dès lors que les revenus issus de l'activité professionnelle prise en compte pour l'ouverture des droits ont été cumulés avec la pension. A défaut, l'allocation servie aux allocataires bénéficiant d'une telle pension est égale à la différence entre le montant de l'allocation d'assurance chômage et celui de la pension d'invalidité. Art. 27-L'article 27 est remplacé par le texte suivant : Une participation de 0,93 % assise sur le salaire journalier moyen est retenue sur l'allocation déterminée en application des articles 23 à 26. Le salaire journalier moyen est égal au quotient du salaire de référence, tel qu'il est fixé à l'article 21, par le nombre de jours de travail déterminé en fonction des heures de travail à raison de 8 heures par jour. Le prélèvement de cette participation ne peut avoir pour effet de déterminer une allocation journalière inférieure à l'allocation journalière minimale visée à l'article 23 (10). Le produit de cette participation est affecté au financement des retraites complémentaires des allocataires du régime d'assurance chômage. Art. 28-L'article 28 est modifié comme suit : Le Conseil d'administration ou le Bureau de l'Unédic procède une fois par an à la revalorisation du salaire de référence des allocataires dont le salaire de référence est intégralement constitué par des rémunérations anciennes d'au moins 6 mois. Le salaire de référence ainsi revalorisé ne peut excéder 4 fois le plafond du régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, en vigueur à la date de la revalorisation. (8) Nombre d'heures travaillées. (9) Valeur au 01/07/2013 (NdE). (10) Allocation journalière minimale. A titre transitoire, l'allocation journalière minimale demeure fixée à 31,36 €, jusqu'à ce que le montant de l'allocation minimale du régime général atteigne ce montant. Le Conseil d'administration ou le Bureau procède également à la revalorisation de toutes les allocations, ou parties d'allocations d'un montant fixe. Ces décisions du Conseil d'administration ou du Bureau prennent effet le 1er juillet de chaque année. Art. 29-L'article 29 est modifié comme suit : Différé d ’ indemnisation = Salaire de la période de référence-(1,68 × SMIC horaire × Nbre d'heures travaillées) Salaire journalier moyen plafonné à 350 euros Seuls les jours de chômage attestés servent à la computation du différé d'indemnisation. § 2-Le différé visé au § 1er est augmenté d ’ un différé spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l ’ application d'une disposition législative. Ce différé spécifique correspond à un nombre de jours égal au nombre entier obtenu en divisant le montant total de ces indemnités et sommes versées à l ’ occasion de la fin du contrat de travail, diminué du montant éventuel de celles-ci résultant directement de l ’ application d ’ une disposition législative, par le salaire journalier moyen tel que défini à l ’ article 27. Il n ’ est pas tenu compte, pour le calcul de ce différé, des autres indemnités et sommes inhérentes à cette rupture dès lors qu ’ elles sont allouées par le juge. Ce différé spécifique est limité à 75 jours. Si tout ou partie de ces sommes est versé postérieurement à la fin du contrat de travail ayant ouvert des droits, le bénéficiaire et l'employeur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration. Les allocations qui, de ce fait, n'auraient pas dû être perçues par l'intéressé doivent être remboursées. § 3-Ce paragraphe est supprimé. Art. 31-Le premier alinéa de l'article 31 est modifié comme suit : Les délais, déterminés en application de l'article 29, courent à compter du lendemain de la fin de contrat de travail, ou à compter du lendemain de la date d'examen des droits en vue d'une réadmission. Art. 32-A l'article 32, les 7 premiers alinéas sont remplacés par les alinéas suivants : Les prestations sont payées mensuellement à terme échu pour tous les jours ouvrables ou non au regard de la déclaration de situation mensuelle adressée par l'allocataire. Tout allocataire qui fait état d'une ou plusieurs périodes d'emploi au cours d'un mois civil, doit en faire mention sur sa déclaration de situation mensuelle. La ou les attestations correspondantes doivent être adressées par l'employeur au centre de recouvrement national visé à l'article 56 § 1er. En l'absence de l'attestation émanant de l'employeur, un paiement provisoire des allocations est effectué sur la base de la déclaration de situation mensuelle et il est procédé à une régularisation du paiement ultérieurement. Art. 35-A l'article 35, il est inséré un nouvel alinéa 6 rédigé comme suit : Le centre de recouvrement national est en droit d'exiger du ou des employeurs la production de tous documents (contrat de travail, bulletin de paye, …) ou éléments susceptibles de justifier que l'activité en cause relève du champ d'application de la présente annexe. L'alinéa 6 devient l'alinéa 7. Art. 39-L'article 39 est supprimé. Art. 40-L'article 40 est supprimé. Art. 41-L'article 41 est remplacé par le texte suivant : En cas d'exercice d'une activité professionnelle, le nombre de jours de travail au cours du mois civil est déterminé en fonction du nombre d'heures de travail effectuées à raison de 8 heures par jour, le nombre de jours de privation involontaire d'emploi indemnisables au cours d'un mois civil est égal à la différence entre le nombre de jours calendaires du mois et le nombre de jours de travail affecté du coefficient 1,4. Les rémunérations issues de la ou des activité (s) professionnelle (s), pour un mois civil donné, sont cumulables avec les allocations journalières à servir au titre du nombre de jours indemnisables déterminé à l'alinéa précédent au cours du même mois, dans la limite de 1,4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Lorsque la somme des rémunérations issues de la ou des activité (s) professionnelle (s) et des allocations chômage à verser au titre du nombre de jours indemnisables déterminé, excède le plafond de cumul mensuel visé à l ’ alinéa ci-dessus, l'allocataire est indemnisé de la différence entre le plafond de cumul et la somme des rémunérations perçues pour le mois civil considéré. En cas d'application de ce plafond, le nombre de jours indemnisables, arrondi à l'entier supérieur, correspond au quotient de la différence visée à l'alinéa ci-dessus par le montant de l'allocation journalière défini en application des articles 23 à 26. Art. 42-L'article 42 est supprimé. Art. 43-L'article 43 est supprimé. Art. 44-L'article 44 est supprimé. Art. 45-L'article 45 est supprimé. Art. 46-L'article 46 est supprimé. Art. 56-L'article 56 § 1er, 1er alinéa et § 3 est modifié comme suit : § 1er-Les employeurs compris dans le champ d'application fixé par l'article 1er § 4 sont tenus de s'affilier au centre de recouvrement national, géré par l ’ institution visée à l'article L. 5312-1 du code du travail, dans les 8 jours suivant la date à laquelle le régime d'assurance chômage leur est applicable. § 3-Préalablement au démarrage de toute nouvelle activité relevant de l'annexe VIII ou X (nouvelle production, nouveau spectacle, …), l'employeur doit demander, pour celle-ci, l'attribution d'un numéro d'objet. Ce numéro doit être reporté, par l'employeur, obligatoirement sur les bulletins de salaire et les attestations mensuelles prévues à l'article 62, ainsi que, à chaque fois que cela est possible, sur les contrats de travail. Au-delà du 31 mars 2008, toute attestation mensuelle visée à l'article 62 ne comportant pas de numéro d'objet entraînera une pénalité dont le montant est identique à celui fixé pour l'application de l'article 67 du règlement général annexé. Le Bureau de l'Unédic devra être périodiquement informé sur la mise en œuvre de la procédure d'attribution du numéro d'objet. Art. 59-Il est modifié comme suit : Les contributions des employeurs et des salariés sont assises sur les rémunérations brutes plafonnées, soit, sauf cas particuliers définis par une annexe, sur l'ensemble des rémunérations entrant, converties le cas échéant en euros sur la base du taux officiel du change lors de leur perception, dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévues aux articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Sont cependant exclues de l'assiette des contributions, les rémunérations dépassant, employeur par employeur, 4 fois le plafond du régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Art. 60-L'article 60 est remplacé par le texte suivant : § 1er-Le financement de l'allocation visée par la présente annexe est constitué de deux taux de contributions. Le taux des contributions destinées au financement de l'indemnisation résultant de l'application des règles de droit commun de l'assurance chômage est fixé à : • 6,40 %, répartis à raison de 4 % à la charge des employeurs et 2,40 % à la charge des salariés. Le taux des contributions destinées au financement de l'indemnisation résultant de l'application de règles dérogatoires et spécifiques fixées par la présente annexe est fixé à : • 6,40 %, réparti à raison de 4 % à la charge des employeurs et 2,40 % à la charge des salariés. § 2-Par dérogation, la part de la contribution à la charge de l'employeur destinée au financement de l'indemnisation résultant de l'application des règles de droit commun de l'assurance chômage, visée au précédent paragraphe, est fixée comme suit : • 7 % pour les contrats de travail à durée déterminée d'une durée inférieure ou égale à 1 mois ; • 5,5 % pour les contrats de travail à durée déterminée d'une durée supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois ; • 4,5 % pour les contrats de travail à durée déterminée visés à l'article L. 1242-2 3 du code du travail, excepté pour les emplois à caractère saisonnier, d'une durée inférieure ou égale à 3 mois. § 3-La part de la contribution à la charge de l'employeur demeure fixée à 4 % : • dès lors que le salarié est embauché par l'employeur en contrat à durée indéterminée à l'issue du contrat à durée déterminée ; • pour tous les contrats de travail temporaires visés aux articles L. 1251-1 et suivants du code du travail et les contrats de travail à durée déterminée visés aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 1242-2 du code du travail. Art. 61-L'article 61 est remplacé par le texte suivant : Les contributions sont exigibles au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel les rémunérations sont versées. Art. 62-Les deuxième et troisième alinéas de l'article 62 sont modifiés comme suit : Le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant : Les employeurs doivent adresser dès la fin du contrat de travail et au plus tard avec leur avis de versement, les attestations correspondantes pour chaque salarié employé dans le mois. Sur ces attestations figurent notamment les périodes d'emploi et les rémunérations afférentes à ces périodes qui ont été soumises à contributions. Ces déclarations sont effectuées selon des modalités fixées par l'Unédic. En cas de non-déclaration par l'employeur, lors du versement mensuel des contributions, des périodes d'emploi, des majorations de retard sont dues dans les conditions fixées à l'article 66 du règlement général. Le troisième alinéa de l'article 62 est supprimé. Art. 65-L'article 65 est modifié comme suit : Les contributions sont payées par chaque établissement au centre de recouvrement national géré par l'institution visée à l'article L. 5312-1 du code du travail. Art. 69-L'article 69 § 1er c) est ainsi rédigé : c) accorder une remise totale ou partielle des majorations de retard prévues à l'article 66 et des sanctions prévues aux articles 56 § 3,62,63,67 et 74 aux débiteurs de bonne foi justifiant de l'impossibilité dans laquelle ils se sont trouvés, en raison d'un cas de force majeure, de régler les sommes dues dans les délais impartis. Art. 75-L'article 75 est supprimé. Il est ajouté un titre VIII ainsi intitulé : Titre VIII-Entrée en vigueur Art. 77-Il est créé un article 77 ainsi rédigé : La présente annexe s'applique aux bénéficiaires dont la fin de contrat de travail prise en considération pour une admission ou une réadmission est postérieure au 30 juin 2014. Pour le MEDEF, Pour la CFDT, Pour la CGPME, Pour la CFTC, Pour l ’ UPA, Pour la CFE-CGC, Pour la CGT-FO, Pour la CGT, Liste relative au champ d'application de l'annexe VIII L'annexe VIII au règlement général de l'assurance chômage s'applique aux ouvriers et techniciens engagés par des employeurs relevant de l'article L. 5422-13 ou L. 5424-3 du code du travail dans les domaines d'activité définis ci-après et répertoriés par les codes NAF visés ci-dessous. 1. Production audiovisuelle Employeurs L'activité de l'employeur doit être répertoriée par les codes NAF suivants : • 59.11 A – Production de films et de programmes pour la télévision – sauf animation ; • 59.11 B – Production de films institutionnels et publicitaires – sauf animation. Salariés L'activité du salarié doit correspondre à une des fonctions suivantes (les fonctions ci-dessous peuvent être déclinées au féminin) : 1 1er assistant décorateur 2 1er assistant décorateur spécialisé 3 1er assistant OPV 4 1er assistant OPV spécialisé 5 1er assistant réalisateur 6 1er assistant réalisateur spécialisé 7 1er assistant son 8 2e assistant décorateur 9 2e assistant décorateur spécialisé 10 2e assistant OPV 11 2e assistant OPV spécialisé 12 2e assistant réalisateur 13 2e assistant réalisateur spécialisé 14 Accessoiriste 15 Accessoiriste spécialisé 16 Administrateur de production 17 Administrateur de production spécialisé 18 Aide de plateau 19 Animateur d'émission 20 Animatronicien 21 Assistant décorateur adjoint 22 Assistant d'émission 23 Assistant de postproduction 24 Assistant de production 25 Assistant de production adjoint 26 Assistant de production spécialisé 27 Assistant lumière 28 Assistant lumière spécialisé 29 Assistant monteur 30 Assistant monteur adjoint 31 Assistant monteur spécialisé 32 Assistant OPV adjoint 33 Assistant réalisateur 34 Assistant réalisateur adjoint 35 Assistant régisseur adjoint 36 Assistant son 37 Assistant son adjoint 38 Assistante scripte adjointe 39 Blocker/ rigger 40 Bruiteur 41 Cadreur 42 Cadreur spécialisé/ OPV spécialisé 43 Chargé d'enquête/ recherche 44 Chargé de postproduction 45 Chargé de production 46 Chargé de sélection 47 Chauffeur 48 Chauffeur de salle 49 Chef constructeur 50 Chef costumier 51 Chef costumier spécialisé 52 Chef d'équipe 53 Chef de plateau/ régisseur de plateau 54 Chef décorateur 55 Chef décorateur spécialisé 56 Chef éclairagiste 57 Chef électricien 58 Chef machiniste 59 Chef maquilleur 60 Chef maquilleur spécialisé 61 Chef monteur 62 Chef monteur spécialisé 63 Chef OPS 64 Chef OPS spécialisé/ ingénieur du son spécialisé 65 Chef OPV 66 Coiffeur 67 Coiffeur perruquier 68 Coiffeur perruquier spécialisé 69 Coiffeur spécialisé 70 Collaborateur artistique 71 Collaborateur de sélection 72 Comptable de production 73 Comptable de production spécialisé 74 Conducteur de groupe 75 Conformateur 76 Conseiller artistique d'émission 77 Conseiller technique réalisation 78 Constructeur 79 Coordinateur d'écriture (ex-script éditeur) 80 Coordinateur d'émission 81 Costumier 82 Costumier spécialisé 83 Créateur de costume 84 Créateur de costume spécialisé 85 Décorateur 86 Décorateur peintre 87 Décorateur peintre spécialisé 88 Décorateur spécialisé 89 Décorateur tapissier 90 Décorateur tapissier spécialisé 91 Dessinateur en décor 92 Dessinateur en décor spécialisé 93 Directeur artistique 94 Directeur de collection 95 Directeur de jeux 96 Directeur de la distribution 97 Directeur de la distribution spécialisé 98 Directeur de postproduction 99 Directeur de production 100 Directeur de production spécialisé 101 Directeur de programmation 102 Directeur de sélection 103 Directeur des dialogues 104 Directeur photo 105 Directeur photo spécialisé 106 Documentaliste 107 Doublure lumière 108 Dresseur 109 Eclairagiste 110 Electricien 111 Electricien déco 112 Enquêteur 113 Ensemblier-décorateur 114 Ensemblier-décorateur spécialisé 115 Etalonneur 116 Habilleur 117 Habilleur spécialisé 118 Illustrateur sonore 119 Ingénieur de la vision 120 Ingénieur de la vision adjoint 121 Ingénieur du son 122 Intervenant spécialisé 123 Machiniste 124 Machiniste décorateur 125 Maçon 126 Maquillage et coiffure spéciaux 127 Maquilleur 128 Maquilleur spécialisé 129 Mécanicien 130 Menuisier-traceur 131 Métallier 132 Mixeur 133 Mixeur (directs) 134 Monteur 135 Opérateur de voies 136 Opérateur effets temps réel 137 Opérateur magnétoscope 138 Opérateur magnéto ralenti 139 Opérateur playback 140 Opérateur régie vidéo 141 Opérateur spécial (Steadicamer) 142 Opérateur spécial (Steadicamer) spécialisé 143 Opérateur synthétiseur 144 OPS 145 OPV 146 Peintre 147 Peintre en lettres/ en faux bois 148 Perchiste 149 Perchiste spécialisé/ 1er assistant son spécialisé 150 Photographe de plateau 151 Photographe de plateau spécialisé 152 Pointeur 153 Pointeur spécialisé 154 Préparateur de questions 155 Producteur artistique 156 Producteur exécutif 157 Programmateur artistique d'émission 158 Prothésiste 159 Pupitreur lumière 160 Réalisateur 161 Recherchiste 162 Régisseur/ responsable repérages 163 Régisseur adjoint 164 Régisseur adjoint spécialisé 165 Régisseur d'extérieurs 166 Régisseur d'extérieurs spécialisé 167 Régisseur général 168 Régisseur général spécialisé 169 Régisseur spécialisé/ resp. repérages spécialisé 170 Régulateur de stationnement 171 Répétiteur 172 Responsable d'enquête 173 Responsable de questions 174 Responsable de recherche 175 Responsable des enfants 176 Responsable repérages 177 Rippeur 178 Scripte 179 Scripte spécialisée 180 Secrétaire de production 181 Secrétaire de production spécialisée 182 Serrurier 183 Staffeur 184 Storyboarder 185 Styliste 186 Superviseur effets spéciaux 187 Tapissier 188 Technicien instrument/ backliner 189 Technicien truquiste 190 Technicien vidéo 191 Toupilleur 192 Truquiste 193 Vidéographiste . 2. Production cinématographique Employeurs L'activité de l'employeur doit être répertoriée par le code NAF suivant : • 59.11 B-Production de films institutionnels et publicitaires. • 59.11 C-Production de films pour le cinéma, sauf studios et animation. Salariés L'activité du salarié doit correspondre à une des fonctions suivantes (les fonctions ci-dessous peuvent être déclinées au féminin) : Branche réalisation 1 Réalisateur cinéma 2 Réalisateur de films publicitaires 3 Technicien réalisateur deuxième équipe cinéma 4 Conseiller technique à la réalisation cinéma 5 1er assistant réalisateur cinéma 6 2nd assistant réalisateur cinéma 7 Auxiliaire à la réalisation cinéma 8 Scripte cinéma 9 Assistant scripte cinéma 10 Technicien retour image cinéma 11 1er assistant à la distribution des rôles cinéma 12 Chargé de la figuration cinéma 13 Assistant au chargé de la figuration cinéma 14 Répétiteur cinéma 15 Responsable des enfants cinéma . Branche administration 16 Directeur de production cinéma 17 Administrateur de production cinéma 18 Administrateur adjoint comptable cinéma 19 Assistant comptable de production cinéma 20 Secrétaire de production cinéma . Branche régie 21 Régisseur général cinéma 22 Régisseur adjoint cinéma 23 Auxiliaire à la régie cinéma . Branche image 24 Directeur de la photographie cinéma 25 Cadreur cinéma 26 Cadreur spécialisé cinéma 27 1er assistant opérateur cinéma 28 2e assistant opérateur cinéma 29 Technicien d'appareils télécommandés (prise de vues) cinéma 30 Photographe de plateau cinéma . Branche son 31 Chef opérateur de son cinéma 32 Assistant opérateur du son cinéma . Branche costumes 33 Créateur de costume cinéma 34 Chef costumier cinéma 35 Costumier cinéma 36 Habilleur cinéma 37 Teinturier patineur costumes cinéma 38 Chef d'atelier costumes cinéma 39 Couturier costumes cinéma . Branche maquillage 40 Chef maquilleur cinéma 41 Maquilleur cinéma . Branche coiffure . 42 Chef coiffeur cinéma 43 Coiffeur cinéma

Branche décoration 44 Chef décorateur cinéma 45 Ensemblier décorateur cinéma 46 1er assistant décorateur cinéma 47 2e assistant décorateur cinéma 48 3e assistant décorateur cinéma 49 Ensemblier cinéma 50 Régisseur d'extérieurs cinéma 51 Accessoiriste de plateau cinéma 52 Accessoiriste de décor cinéma 53 Peintre d'art de décor cinéma 54 Infographiste de décor cinéma 55 Illustrateur de décor cinéma 56 Chef tapissier de décor cinéma 57 Tapissier de décor cinéma . Branche montage . 58 Chef monteur cinéma 59 1er assistant monteur cinéma 60 2e assistant monteur cinéma 61 Chef monteur son cinéma 62 Bruiteur 63 Assistant bruiteur 64 Coordinateur de post-production cinéma

Branche mixage 65 Mixeur cinéma 66 Assistant mixeur cinéma . Branche collaborateurs techniques spécialisés 67 Superviseur d'effets physiques cinéma 68 Assistant effets physiques cinéma 69 Animatronicien cinéma . Branche machinistes de prise de vues 70 Chef machiniste prise de vues cinéma 71 Sous-chef machiniste prise de vues cinéma 72 Machiniste prise de vues cinéma Branche électriciens de prise de vues 73 Chef électricien prise de vues cinéma 74 Sous-chef électricien prise de vues cinéma 75 Electricien prise de vues cinéma 76 Conducteur de groupe cinéma Branche construction de décors 77 Chef constructeur cinéma 78 Chef machiniste de construction cinéma 79 Sous-chef machiniste de construction cinéma 80 Machiniste de construction cinéma 81 Chef électricien de construction cinéma 82 Sous-chef électricien de construction cinéma 83 Electricien de construction cinéma 84 Chef menuisier de décor cinéma 85 Sous-chef menuisier de décor cinéma 86 Menuisier traceur de décor cinéma 87 Menuisier de décor cinéma 88 Toupilleur de décor cinéma 89 Maquettiste de décor cinéma 90 Maçon de décor cinéma 91 Chef serrurier de décor cinéma 92 Serrurier de décor cinéma 93 Chef sculpteur de décor cinéma 94 Sculpteur de décor cinéma 95 Chef staffeur de décor cinéma 96 Staffeur de décor cinéma 97 Chef peintre de décor cinéma 98 Sous-chef peintre de décor cinéma 99 Peintre de décor cinéma 100 Peintre en lettres de décor cinéma 101 Peintre faux bois et patine décor cinéma

Annexe XI au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage Apprentis et titulaires d'un contrat de professionnalisation Les dispositions de la présente annexe sont applicables aux salariés involontairement privés d'emploi ayant bénéficié d'une ouverture de droits à l'assurance chômage consécutive à la cessation d'un contrat de travail conclu en application des articles : -L. 6221-1 et suivants du code du travail relatifs au contrat d'apprentissage ; -L. 6325-1 et suivants du code du travail relatifs au contrat de professionnalisation. Pour son application aux salariés définis ci-dessus, le règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage est modifié comme suit : Art. 26-Les § 3 et 4 de l'article 26 sont modifiés comme suit : § 3-Le salarié privé d'emploi, qui a été admis à la suite de la fin d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation, et qui justifie d'une ou plusieurs périodes d'emploi dans les conditions définies au titre 1, peut opter pour l'ouverture de droits à laquelle il aurait été procédé en l'absence de reliquat de droits. Dans ce cas, le reliquat de droits issu de l'ouverture de droits consécutive à la fin du contrat d'apprentissage ou du contrat de professionnalisation est considéré comme déchu. L'option peut être exercée à l'occasion d'une reprise de droits consécutive à une fin de contrat de travail qui n'a pas déjà donné lieu à cette possibilité ou sur demande expresse pendant toute la durée du droit initial ; elle est irrévocable. La prise en charge prend effet à compter de la demande de l'allocataire. § 4-L'allocataire qui réunit les conditions requises pour exercer l'option décrite au § 3 est informé du caractère irrévocable de l'option, de la perte du reliquat de droits qui en résulte, des caractéristiques de chacun des deux droits concernant notamment la durée et le montant de l'allocation journalière, et des conséquences de l'option sur le rechargement des droits. L'option peut être exercée dans un délai de 21 jours à compter de la date de la notification de l'information visée ci-dessus. La décision de l'allocataire doit être formalisée par écrit. Art. 40-Réservé

Pour le MEDEF, Pour la CFDT,

Pour la CGPME, Pour la CFTC,

Pour l'UPA, Pour la CFE-CGC,

Pour la CGT-FO,

Pour la CGT,

Accord d'application n° 1 du 14 mai 2014 pris pour l'application du règlement général annexé et des annexes au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 Détermination de la réglementation applicable : ouverture des droits, rechargement des droits, calcul du salaire de référence § 1er-La réglementation retenue pour apprécier les droits d'un salarié privé d'emploi est, normalement, celle sous l'empire de laquelle celui-ci se trouvait placé du fait de l'activité qu'il exerçait immédiatement avant la dernière fin de contrat de travail, ceci sous réserve : • qu'il remplisse la condition de durée de travail, d'appartenance ou de durée de versement des contributions exigée par la réglementation considérée au titre des activités relevant de cette réglementation ; • qu'à défaut de satisfaire à la précédente condition, il ait, dans l'activité en cause, effectué un minimum d'heures de travail dans une ou plusieurs entreprises relevant du régime d'assurance chômage, appartenu pendant une durée minimum à de telles entreprises, ou effectué des activités ayant donné lieu au versement des contributions pendant une durée minimum, ceci pendant les 3 mois précédant la fin du contrat de travail prise en considération pour l'ouverture des droits. Le nombre minimum de jours d'appartenance ainsi exigé est de : • 30 jours pour l'application du règlement général annexé et des annexes I et IX (chapitre 1er). Le nombre d'heures de travail ainsi exigé est de : • 151 heures pour l'application du règlement général annexé et des annexes IV, V et IX (chapitre 1er) ; • 210 heures pour l'application de l'annexe II (chapitre 1er) et de l'annexe IX (rubrique 2.2.) ; • 30 jours d'embarquement administratif sont exigés pour l'application de l'annexe II et de l'annexe IX (rubrique 2.2.) ; -45 vacations sont exigées pour l'application de l'annexe III ; -la durée minimum des activités au titre desquelles des contributions doivent avoir été versées est de 30 jours pour l'application de l'annexe IX (chapitres 2 et 3). Si aucune des conditions qui précèdent n'est remplie au titre de l'activité la plus récente, c'est la dernière activité à l'occasion de laquelle une de ces conditions est satisfaite qui détermine la réglementation applicable, ceci sous réserve que le temps écoulé entre la date de la fin de contrat de travail, cause de la cessation d'activité ainsi déterminée, et le moment où l'intéressé s'inscrit comme demandeur d'emploi, soit inférieur à 12 mois. La période de 12 mois en cause est allongée, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article 7 du règlement général annexé. § 2-Une fois déterminée la réglementation applicable, il est tenu compte pour l'appréciation des conditions de durée de travail ou de durée d'appartenance, comme de durée minimum de temps de versement des contributions, des équivalences prévues au § 8 ci-après. § 3-Si, dans le cadre de la réglementation applicable, le salarié privé d'emploi ne satisfait pas aux conditions d'ouverture des droits visées au paragraphe précédent, des droits peuvent lui être ouverts en prenant en considération, dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du § 1er du présent accord d'application, la dernière activité au titre de laquelle les dispositions visées par les § 1er et § 2 ci-dessus sont à la fois satisfaites. § 4-Lorsqu'un salarié privé d'emploi ne peut prétendre ni à l'ouverture d'une période d'indemnisation, ni au versement du reliquat d'une période d'indemnisation, mais peut justifier, compte tenu des règles d'équivalence prévues au § 8 ci-après : • avoir accompli 610 heures de travail dans une ou plusieurs entreprises relevant du régime d'assurance chômage ; • ou avoir appartenu pendant 122 jours à de telles entreprises au cours des : -28 mois précédant la date de la fin du contrat de travail, cause de la cessation d'activité relevant du régime, s'il est âgé de moins de 50 ans à la date de la fin de son contrat de travail ; ou -36 mois précédant la date de la fin du contrat de travail, cause de la cessation d'activité relevant du régime d'assurance chômage, s'il est âgé de 50 ans et plus à la date de la fin de son contrat de travail ; il lui est ouvert une période d'indemnisation de 122 jours, pendant laquelle il reçoit l'allocation journalière d'un montant égal à celui visé au dernier alinéa de l'article 14 du règlement général annexé dans la limite du plafond prévu à l'article 16, à la condition que le temps écoulé entre le moment où l'intéressé se trouve en état de bénéficier de cette allocation et la date de la dernière fin de contrat de travail prise en compte soit inférieur à 12 mois, période allongée le cas échéant dans les conditions prévues à l'article 7 du règlement général annexé. § 5-A la date d'épuisement des droits, lorsqu'un salarié privé d'emploi peut justifier, compte tenu des règles d'équivalence prévues au § 8 ci-après, avoir accompli au moins 150 heures de travail dans une ou plusieurs entreprises relevant du régime d'assurance chômage au titre des activités exercées antérieurement à la date de fin de droits, il peut être procédé au rechargement des droits tel que défini à l'article 28 du règlement général annexé. Le rechargement au sens de l'article 28 du règlement général annexé est prononcé au titre de la réglementation applicable lors de la précédente ouverture de droits lorsque la condition d'affiliation prévue à l'article 3 du règlement général annexé, recherchée dans les conditions du § 1er du présent accord d'application, n'est pas remplie. § 6-Lorsqu'au cours de la période prise en considération pour le calcul du salaire de référence, l'intéressé avait occupé plusieurs emplois relevant de réglementations différentes, le salaire est déterminé comme suit : a)-pour les périodes de travail relevant du règlement général annexé ou des annexes dans lesquelles sont prises en compte les rémunérations afférentes aux périodes considérées, ce sont ces rémunérations qui sont retenues ; -pour les périodes de travail relevant d'annexes dans lesquelles sont prises en compte les rémunérations effectivement perçues pendant ces périodes, celles-ci sont prises en compte ; -pour les périodes de travail relevant de l'annexe IX (chapitres 2 et 3), il s'agit des salaires correspondant aux contributions versées au titre de ces périodes ; b) la somme de ces salaires, après application des articles 11,12 et 13 du règlement général annexé ou des annexes, permet de déterminer le salaire de référence et le salaire journalier de référence. § 7-Si l'application des dispositions prévues aux paragraphes ci-dessus a pour conséquence : • d'apprécier les droits d'un salarié privé d'emploi dans le cadre d'une réglementation ne correspondant pas à celle dont il relève habituellement ; • ou de calculer les droits à allocations d'un salarié privé d'emploi à partir de rémunérations sensiblement réduites par rapport à ses rémunérations habituelles ; il peut être décidé d'office ou à la requête de l'allocataire, d'indemniser ce dernier en prenant en considération : -le dernier emploi correspondant à son activité habituelle ; -ou le dernier emploi au titre duquel il a reçu des rémunérations qui peuvent être considérées comme normales ; cette disposition s'applique également lorsque les activités exercées relèvent d'une même réglementation ; ceci sous réserve que la fin du contrat de travail, cause de la cessation d'activité, ne se soit pas produite depuis plus de 12 mois à la date à laquelle des droits à indemnisation sont ouverts ou au maximum depuis plus de 15 mois, si l'intéressé s'est trouvé dans une des situations visées à l'article 7 du règlement général annexé. Les délais précités ne sont pas opposables à l'intéressé âgé de 55 ans et plus lors de la rupture du contrat de travail invoquée. § 8-Pour l'application des paragraphes précédents, 1 jour d'affiliation = 1 jour d'embarquement administratif = 2 vacations = 1 jour de contributions = 5 heures de travail. § 9-Lorsque les activités prises en considération pour l'ouverture des droits relèvent de l'annexe VIII ou de l'annexe X au règlement général annexé, les droits du travailleur privé d'emploi sont appréciés selon les dispositions ci-après

• la condition d'affiliation est déterminée en totalisant les heures de travail accomplies au titre des annexes VIII et X respectivement au cours des 304 jours et 319 jours précédant la fin de contrat de travail ; • la réglementation applicable est celle de l'annexe qui correspond aux activités ayant permis de constater l'affiliation la plus importante au cours des périodes de référence précédant la fin de contrat de travail.

Pour le MEDEF, Pour la CFDT,

Pour la CGPME, Pour la CFTC,

Pour l'UPA, Pour la CFE-CGC,

Pour la CGT-FO,

Pour la CGT,

Accord d'application n° 2 du 14 mai 2014 pris pour l'application de l'article 18 § 1er du règlement général

annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage Cumul du revenu de remplacement avec un avantage de vieillesse Le salarié privé d'emploi qui demande à bénéficier des allocations du régime d'assurance chômage, alors qu'il peut prétendre au versement d'un ou plusieurs avantage (s) de vieillesse, ou d'autres revenus de remplacement à caractère viager, direct (s), liquidé (s) ou liquidable (s), a droit à une allocation d'assurance chômage calculée suivant les dispositions du règlement général annexé et de ses annexes, dans les conditions suivantes : • avant 50 ans, l'allocation d'assurance chômage est cumulable intégralement avec l'avantage ou les avantages visé (s) ci-dessus ; • entre 50 ans et 55 ans, l'allocation d'assurance est diminuée de 25 % de l'avantage ou des avantages visé (s) ci-dessus ; • entre 55 ans et 60 ans, l'allocation d'assurance est diminuée de 50 % de l'avantage ou des avantages visé (s) ci-dessus ; • à partir de 60 ans, l'allocation d'assurance est diminuée de 75 % de l'avantage ou des avantages visé (s) ci-dessus. Il y a lieu de déduire de l'allocation tous les avantages de vieillesse ou autres avantages directs à caractère viager, liquidés ou liquidables, dont l'acquisition est rendue obligatoire dans l'entreprise. Dans tous les cas, le montant obtenu ne peut être inférieur au montant de l'allocation visée à l'article 14 dernier alinéa, dans les limites fixées aux articles 15 à 17 du règlement général annexé.

Pour le MEDEF, Pour la CFDT,

Pour la CGPME, Pour la CFTC,

Pour l'UPA, Pour la CFE-CGC,

Pour la CGT-FO,

Pour la CGT,

Accord d'application n° 3 du 14 mai 2014 pris pour l'application de l'article 18 § 1er du règlement général

annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage Cumul du revenu de remplacement avec une pension militaire Considérant la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées. Il est convenu de prendre la disposition d'accompagnement suivante : Les salariés involontairement privés d'emploi, dont l'âge est inférieur à l'âge prévu au 1° de l'article L. 5421-4 du code du travail, qui bénéficient d'une pension militaire peuvent, par dérogation à l'accord d'application n° 2, percevoir l'allocation d'assurance chômage sans réduction.

Pour le MEDEF, Pour la CFDT,

Pour la CGPME, Pour la CFTC,

Pour l'UPA, Pour la CFE-CGC,

Pour la CGT-FO,

Pour la CGT,

Accord d'application n° 4 du 14 mai 2014 pris pour l'application de l'article 4 § 1er, alinéas 5,6 et 8 de la convention du 14 mai 2014

relative à l'indemnisation du chômage Modalités de calcul de la réduction des taux de contributions § 1er-Pour la détermination du résultat d'exploitation, il est retenu le total des comptes de résultat de gestion technique, gestion administrative et des produits et charges financières tels qu'inscrits au bilan de l'assurance chômage au titre de la période comptable semestrielle. Afin d'apprécier le niveau d'endettement du régime d'assurance chômage, sont pris en compte : • les emprunts et dettes financières, déduction faite des valeurs mobilières de placement acquises et des avoirs disponibles sur comptes bancaires ; • le solde de la contribution due à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail en application de l'article L. 5422-24 du même code inscrit dans les livres de l'Unédic. § 2-Pour la détermination du montant des contributions mentionné aux alinéas 5 et 6 de l'article 4 § 1er de la convention, sont prises en compte les contributions encaissées visées aux articles L. 5422-9, L. 5422-11 et L. 5424-20 du code du travail, ainsi que la contribution prévue aux articles 4 § 3 et 4 § 4 de la convention. § 3-Pour la détermination de la réduction des taux des contributions, il est appliqué la règle suivante pour obtenir un montant arrondi au centième de point : • si le troisième chiffre après la virgule est égal ou supérieur à 5, l'arrondi est effectué au centième de point supérieur ; • si le troisième chiffre après la virgule est inférieur à 5, l'arrondi est effectué au centième de point inférieur. Cette réduction ne doit pas avoir pour effet de diminuer de plus de 0,4 point le taux global des contributions au cours d'une période de 12 mois à compter de sa date d'effet. § 4-La réduction des taux des contributions produit ses effets à compter du 1er jour du semestre suivant le semestre au cours duquel son calcul a été établi. § 5-Le Bureau de l'Unédic est informé de la réduction des taux des contributions résultant de l'application des dispositions de l'article 4 § 1er, alinéas 5,6 et 8 de la convention.

Pour le MEDEF, Pour la CFDT,

Pour la CGPME, Pour la CFTC,

Pour l'UPA, Pour la CFE-CGC,

Pour la CGT-FO,

Pour la CGT, Accord d'application n° 5 du 14 mai 2014 pris pour l'application des articles 11 et 12 du règlement général

annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage Cas des salariés qui n'exerçaient plus qu'une activité réduite dans leur entreprise ou ne recevaient plus qu'un salaire réduit à la veille de la fin de leur contrat de travail Le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de l'allocation journalière est établi sur la base des rémunérations ayant servi au calcul des contributions au titre des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé à l'intéressé. § 1er-Toutefois, lorsqu'un salarié : a) a accepté de travailler à temps partiel dans le cadre d'une convention d'aide au passage à temps partiel conclue en application des articles R. 5123-40 et R. 5123-41 du code du travail, et a été licencié ou dont le contrat de travail a fait l'objet d'une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail au cours de la période de 2 ans correspondant à la mise en œuvre du dispositif ou à l'issue de cette période ; b) a accepté le bénéfice d'une convention de préretraite progressive visée à l'ancien article R. 322-7 du code du travail, et a été licencié ou dont le contrat de travail a fait l'objet d'une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail au cours de l'application de la convention ; c) a été autorisé par la sécurité sociale à reprendre un emploi à temps partiel en restant indemnisé au titre des indemnités journalières, en application de l'article L. 433-1, alinéa 3 du code de la sécurité sociale, et a été licencié ou dont le contrat de travail a fait l'objet d'une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail au cours de cette période ; d) a bénéficié d'un congé parental d'éducation à temps partiel visé aux articles L. 1225-47 à L. 1225-60 du code du travail, ou d'un congé de présence parentale prévu aux articles L. 1225-62 à L. 1225-65 du même code et a été licencié ou dont le contrat de travail a fait l'objet d'une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail au cours de ce congé ; e) a bénéficié d'un congé de fin de carrière ou d'une cessation anticipée d'activité, prévu par une convention ou un accord collectifs et a été licencié ou dont le contrat de travail a fait l'objet d'une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail au cours de ce congé ou de la période de cessation anticipée d'activité ; f) a été indemnisé au titre de l'activité partielle visée à l'article L. 5122-1 du code du travail, et a été licencié ou dont le contrat de travail a fait l'objet d'une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail au cours de cette période ; g) a bénéficié d'une période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise en application des articles L. 3142-78 à L. 3142-80 du code du travail, et a été licencié ou dont le contrat de travail a fait l'objet d'une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail au cours de cette période ; il peut être décidé d'office ou à la requête de l'allocataire de retenir comme salaire de référence, pour le calcul des allocations, les rémunérations perçues ou afférentes à la période précédant immédiatement la date à laquelle la situation a cessé de pouvoir être considérée comme normale. § 2-Il en va de même lorsqu'un salarié s'est trouvé dans l'une des situations suivantes et dans la mesure où elles ne se sont pas prolongées au-delà d'1 an : a) soit, a accepté, en raison de la situation exceptionnelle dans laquelle se trouvait son entreprise (liquidation judiciaire-redressement judiciaire), de continuer à y exercer une activité suivant un horaire de travail réduit ayant cessé d'être indemnisé au titre de l'activité partielle, le contingent d'heures indemnisables à ce titre étant épuisé ; b) soit, a accepté de continuer d'exercer son activité suivant un horaire de travail réduit décidé au niveau d'une unité de production par une convention ou un accord collectifs conclu en raison de difficultés économiques ; c) soit, a accepté, à la suite d'une maladie ou d'un accident, dans l'entreprise où il était précédemment occupé, de nouvelles fonctions moins rémunérées que les précédentes ; d) soit, a accepté, à la suite de difficultés économiques, et en application d'un accord collectif, d'exercer la même activité suivant le même horaire, en contrepartie d'un salaire réduit.

Pour le MEDEF, Pour la CFDT,

Pour la CGPME, Pour la CFTC,

Pour l'UPA, Pour la CFE-CGC,

Pour la CGT-FO,

Pour la CGT,

Accord d'application n° 6 du 14 mai 2014 pris pour l'application de l'article 12 § 3 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014

relative à l'indemnisation du chômage Rémunérations majorées § 1er-Le montant du revenu de remplacement versé à un salarié privé d'emploi doit être en rapport avec les rémunérations que celui-ci percevait d'une manière habituelle pendant la période de travail servant de référence au calcul du montant du revenu de remplacement. A ce titre, sont prises en compte dans le salaire de référence les rémunérations ou majorations de rémunération résultant, dans leur principe et leur montant : • de dispositions législatives ou réglementaires, des dispositions d'une convention ou d'un accord collectifs ou d'une décision unilatérale de revalorisation générale des salaires pratiqués dans l'entreprise ou l'établissement pendant la période de référence ; • de la transformation d'un contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps plein, ou, plus généralement, d'un accroissement du temps de travail, d'un changement d'employeur, d'une promotion ou de l'attribution de nouvelles responsabilités effectivement exercées. § 2-Les majorations de rémunérations constatées pendant les périodes de délai congé et de délai de prévenance et qui ne s'expliquent pas par l'une des causes visées au § 1er ne sont pas prises en compte dans le salaire de référence. Les autres augmentations de rémunérations constatées pendant la période de référence et qui ne s'expliquent pas par l'une des causes visées au § 1er ne peuvent être prises en compte que sur décision favorable de l'instance paritaire régionale.

Pour le MEDEF, Pour la CFDT,

Pour la CGPME, Pour la CFTC,

Pour l'UPA, Pour la CFE-CGC,

Pour la CGT-FO,

Pour la CGT,

Accord d'application n° 7 du 14 mai 2014 pris pour l'application de l'article 15 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage Travail à temps partiel En application de l'article 15, lorsque le salarié privé d'emploi exerçait son activité selon un horaire inférieur à la durée légale le concernant ou à la durée instituée par une convention ou un accord collectifs, le montant de la partie fixe visé à l'article 14, 2e tiret, et le montant de l'allocation minimale prévue au dernier alinéa de ce même article, sont affectés d'un coefficient réducteur. Ce coefficient est égal au quotient obtenu en divisant le nombre d'heures de travail correspondant à l'horaire de l'intéressé pendant la période servant au calcul du salaire de référence, par l'horaire légal ou l'horaire de la convention ou de l'accord collectif correspondant à la même période.

Pour le MEDEF, Pour la CFDT,

Pour la CGPME, Pour la CFTC,

Pour l'UPA, Pour la CFE-CGC,

Pour la CGT-FO,

Pour la CGT,

Accord d'application n° 8 du 14 mai 2014 pris pour l'application des articles 40 à 45 du règlement général

annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage Instruction de la demande d'allocations et information du salarié privé d'emploi § 1er-Informations lors de la demande d'allocations

Les formulaires de demande d'allocations indiquent au salarié privé d'emploi que tout changement de sa situation personnelle ou professionnelle susceptible de modifier ses conditions de prise en charge doit être communiqué immédiatement. Il s'agit notamment des changements ayant des effets sur : • le montant de l'allocation ; • le montant du droit ouvert ; • le nombre de jours indemnisables ; • les conditions de récupération des sommes indûment versées ; • la détermination de la fraction saisissable des allocations. § 2-Recevabilité de la demande d'allocations

La demande d'allocations est recevable dès lors qu'elle est complétée, datée et signée, et que le salarié privé d'emploi a présenté sa carte d'assurance maladie (carte Vitale) ou, à défaut, une attestation d'assujettissement à un des régimes de sécurité sociale gérés par la Caisse des Français à l'étranger. A défaut, elle est restituée à l'intéressé avec la demande des éléments manquants. Dans tous les cas, le dépôt de la demande d'allocations et sa restitution éventuelle au salarié privé d'emploi sont enregistrés. § 3-Instruction de la demande d'allocations et examen des droits en vue du rechargement

Lorsque les éléments renseignés par le salarié privé d'emploi dans la demande d'allocations sont suffisants pour ouvrir un droit ou permettre la reprise du versement des allocations, celle-ci est instruite à compter de son enregistrement en vue d'une notification à l'intéressé, même si des éléments d'information complémentaires sont susceptibles de modifier le montant de l'allocation d'assurance ou la durée du droit ouvert. Dans ce cas, la notification du droit est accompagnée d'une demande de pièces complémentaires. En tout état de cause, les demandes d'allocations doivent être accompagnées des justificatifs permettant d'apprécier le caractère involontaire du chômage de l'intéressé. Lorsqu'aucun droit ne peut être ouvert en l'absence des informations nécessaires, une demande précisant la liste des pièces complémentaires requises et leur délai de communication est adressée à l'intéressé. L'envoi et le retour de la demande d'allocations et des pièces complémentaires sont enregistrés. A défaut de réception des pièces complémentaires dans le délai, l'intéressé est informé du délai dont il dispose pour communiquer les éléments manquants. Au terme de ce délai, à défaut de réception des pièces complémentaires, la demande d'allocations est classée sans suite. Les éléments pris en compte en vue du rechargement sont communiqués à l'allocataire au moins 30 jours avant la date d'épuisement des droits. L'absence de réponse de l'intéressé dans ce délai ne fait pas échec au rechargement, ni à la possibilité pour l'allocataire de communiquer postérieurement des informations complémentaires ou rectificatives. Le cas échéant, le droit issu du rechargement est modifié et fait l'objet d'une notification à l'intéressé conformément au § 4. § 4-Notification de la décision

La notification de la décision d'admission au bénéfice de l'allocation d'assurance comporte les informations relatives au nom de l'allocation, à la date du premier jour indemnisé, à la durée du droit ouvert, au montant du salaire de référence et au montant journalier de l'allocation. Elle précise le taux de remplacement auquel correspond le montant de l'allocation, en pourcentage du montant brut du salaire de référence. Elle comporte également les informations relatives à l'intérêt d'une reprise d'activité professionnelle et aux conséquences de la perte d'une activité professionnelle conservée en cours d'indemnisation. Elle indique, en outre, que lorsque le salarié privé d'emploi en cours d'indemnisation justifie d'au moins 91 jours ou 455 heures de travail, la poursuite de l'indemnisation est subordonnée au fait qu'il ne renonce pas volontairement à sa dernière activité professionnelle salariée, dans les conditions prévues par l'article 26 § 2 du règlement général annexé. La notification de reprise du versement des allocations précise également la date à partir de laquelle le paiement des allocations est poursuivi. La notification du rechargement des droits précise notamment les éléments retenus pour le calcul de l'allocation et la détermination de la durée d'indemnisation. Lorsque l'intéressé ne remplit pas les conditions d'attribution ou de reprise du versement des allocations, une notification de rejet lui est adressée, précisant notamment le motif de la décision et la référence au texte règlementaire. Il en est notamment ainsi lorsqu'il ne peut être justifié de la condition de chômage involontaire prévue à l'article 26 § 1er. Lorsque la décision peut être prise après examen de la demande par l'Instance paritaire régionale, le salarié privé d'emploi est informé de la procédure applicable et de la date à laquelle sa demande sera examinée. Dès que l'instance compétente a statué sur sa demande, une notification est adressée à l'intéressé l'informant de sa décision. Les modèles de notification comprenant les éléments d'information mentionnés au présent paragraphe font l'objet d'un examen préalable par le Bureau de l'Unédic. § 5-Délais et mise en œuvre

La convention pluriannuelle prévue à l'article L. 5312-3 du code du travail précise les délais de traitement et de notification des décisions d'admission ou de rejet de la demande d'allocations.

Pour le MEDEF, Pour la CFDT,

Pour la CGPME, Pour la CFTC,

Pour l'UPA, Pour la CFE-CGC,

Pour la CGT-FO,

Pour la CGT,

Accord d'application n° 9 du 14 mai 2014 pris pour l'application de l'article 9 § 1er, 28 et 29 du règlement général

annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage Activités déclarées à terme échu et prestations indues § 1er-Sont considérées comme régulièrement déclarées à terme échu, les activités déclarées à la fin de chaque mois et attestées ultérieurement par l'envoi de bulletin (s) de salaire. § 2-Sont indues les prestations versées correspondant aux jours d'activité non déclarée. § 3-Toute période d'activité non déclarée fait l'objet dès sa constatation d'un signalement à l'intéressé.

Pour le MEDEF, Pour la CFDT,

Pour la CGPME, Pour la CFTC,

Pour l'UPA, Pour la CFE-CGC,

Pour la CGT-FO,

Pour la CGT,

Accord d'application n° 10 du 14 mai 2014pris pour l'application des articles 24 dernier alinéa et 32 du règlement généralannexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage Acomptes et avances § 1er-Acomptes Les acomptes sur prestations correspondent à des paiements partiels à valoir sur le montant d'une somme qui sera due à échéance normale. En cours de mois, un acompte peut être versé à l'intéressé sur sa demande. Cet acompte correspond au nombre de jours indemnisables multiplié par le montant journalier de l'allocation servie à l'intéressé. § 2-Avances Les avances sur prestations prévues par l'article 24 dernier alinéa et 32 du règlement général annexé correspondent, au terme d'un calcul provisoire, au paiement d'un montant effectué préalablement à la transmission par l'allocataire du justificatif de sa rémunération perçue dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle au sens des articles 30 à 32 du règlement général annexé. Le nombre de jours indemnisables déterminé au terme de cette opération est affecté d'un coefficient fixé par décision du Conseil d'administration de l'Unédic ; ce coefficient ne peut être inférieur à 0,8. Le montant de l'avance est calculé en fonction des rémunérations déclarées par l'allocataire selon les modalités fixées à l'article 30 alinéa 2 du règlement général annexé et en fonction du montant journalier net de l'allocation servie à l'intéressé.

Pour le MEDEF, Pour la CFDT,

Pour la CGPME, Pour la CFTC,

Pour l'UPA, Pour la CFE-CGC,

Pour la CGT-FO,

Pour la CGT,

Accord d'application n° 11 du 14 mai 2014 pris pour l'application de l'article 30 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014

relative à l'indemnisation du chômage Activité professionnelle non salariée Les modalités de cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération procurée par l'exercice d'une activité professionnelle non salariée, sont celles des articles 30 à 33 du règlement général annexé, sous réserve des aménagements qui suivent. Pour l'application de l'article 31, le nombre de jours indemnisables au cours du mois civil est déterminé comme suit : • 70 % des rémunérations déclarées au titre des assurances sociales sont soustraites du montant total des allocations journalières qui auraient été versées pour le mois considéré en l'absence de reprise d'activité ; • le résultat ainsi obtenu est divisé par le montant de l'allocation journalière déterminé aux articles 14 à 18 ; • le quotient ainsi obtenu, arrondi à l'entier supérieur, correspond au nombre de jours indemnisables du mois ; • le cumul des allocations et des rémunérations ne peut excéder le montant mensuel du salaire de référence. Pour les créateurs ou repreneurs d'entreprise placés sous le régime micro-social, notamment les auto-entrepreneurs, la rémunération visée à l'alinéa précédent correspond au chiffre d'affaires auquel est appliqué l'abattement forfaitaire pour frais professionnels visé aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts. Lorsque la rémunération issue de l'activité professionnelle non salariée ne peut être déterminée, il est procédé à un calcul provisoire du nombre de jours indemnisables à partir d'une base forfaitaire, égale à un pourcentage de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations provisionnelles sont dues (C. sec. soc., art. D. 131-1). Une régularisation annuelle est effectuée à partir des rémunérations réelles soumises à cotisations de sécurité sociale.

Pour le MEDEF, Pour la CFDT,

Pour la CGPME, Pour la CFTC,

Pour l'UPA, Pour la CFE-CGC,

Pour la CGT-FO,

Pour la CGT, Accord d'application n° 12 du 14 mai 2014 pris pour l'application de l'article 48 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014

relative à l'indemnisation du chômage Cas soumis à un examen des circonstances de l'espèce Le règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, ses annexes et les accords d'application disposent, dans plusieurs situations, que la réponse à donner à une demande d'allocations suppose au préalable un examen des circonstances de l'espèce. Le présent accord a pour objet d'énumérer les catégories de cas dont le règlement général suppose un examen particulier et d'énoncer les circonstances qui doivent être prises en considération par les instances habilitées à statuer. Une fois l'admission au bénéfice des allocations décidée, lesdites allocations sont calculées et versées suivant les règles du droit commun. § 1er-Cas de départ volontaire d'un emploi précédemment occupé Une ouverture de droit aux allocations ou un rechargement ou une reprise des droits peut être accordé au salarié qui a quitté volontairement son emploi, et dont l'état de chômage se prolonge contre sa volonté, sous réserve que les conditions suivantes soient réunies : a) l'intéressé doit avoir quitté l'emploi au titre duquel les allocations lui ont été refusées, depuis au moins 121 jours ou lorsqu'il s'agit d'une demande de rechargement des droits au titre de l'article 28, avoir épuisé ses droits depuis au moins 121 jours ; b) il doit remplir toutes les conditions auxquelles le règlement général subordonne l'ouverture d'une période d'indemnisation, à l'exception de celle prévue à l'article 4 e) ; c) il doit enfin apporter des éléments attestant ses recherches actives d'emploi, ainsi que ses éventuelles reprises d'emploi de courte durée et ses démarches pour entre ­ prendre des actions de formation. Le point de départ du versement des allocations ou de la reprise des droits ainsi accordées est fixé au 122e jour suivant :-la fin de contrat de travail au titre de laquelle les allocations ont été refusées en application de l'article 4 e) et ne peut être antérieur à l'inscription comme demandeur d'emploi ; -la date d'épuisement des droits lorsqu'il s'agit d'une demande de rechargement au titre de l'article 28. Le délai de 121 jours est allongé des périodes indemnisées au titre des indemnités journalières de sécurité sociale d'une durée au moins égale à 21 jours consécutifs. Le point de départ du versement des allocations est décalé du nombre de jours correspondant et ne peut être antérieur à l'inscription comme demandeur d'emploi. L'examen de cette situation est effectué à la demande de l'intéressé. § 2-Cas d'appréciation des rémunérations majorées Conformément au dernier alinéa du § 2 de l'accord d'application n° 6 relatif aux rémunérations majorées, l'instance paritaire régionale statue sur l'opportunité de prendre en compte dans le salaire de référence, les majorations de rémunérations autres que celles visées au § 1er et à l'alinéa 1er du § 2 de l'accord d'application précité. L'examen de cette situation est effectué à la demande de l'intéressé. § 3-Appréciation de certaines conditions d'ouverture des droits Il appartient à l'instance paritaire régionale de se prononcer sur les droits des intéressés, sur le règlement général annexé applicable pour le calcul de ces droits, dans les cas où, à l'occasion de l'instruction d'un dossier, une des questions suivantes se pose : a) absence d'attestation de l'employeur pour apprécier si les conditions de durée de travail ou d'appartenance sont satisfaites ; b) appréciation de ces mêmes conditions dans les cas de salariés travaillant à la tâche ; c) contestation sur la nature de l'activité antérieurement exercée ; d) appréciation sur l'existence d'un lien de subordination, élément caractéristique du contrat de travail. § 4-Maintien du versement des prestations Le maintien du versement des allocations au titre de l'article 9 § 3 du règlement général annexé peut être accordé, sur décision de l'instance paritaire régionale, aux allocataires : 1) pour lesquels la fin du contrat de travail ayant permis l'ouverture des droits aux allocations est intervenue par suite d'une démission ; 2) licenciés pour motif économique qui, bien qu'inscrits sur la liste nominative des personnes susceptibles d'adhérer à une convention FNE (liste établie pour l'application des articles R. 5123-12 à R. 5123-21 du code du travail), ont opté pour le système d'indemnisation du régime d'assurance chômage. § 5-Remise des allocations et des prestations indûment perçues Les personnes qui auraient perçu indûment tout ou partie des allocations et/ ou des prestations ou qui auraient fait sciemment des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères, en vue d'obtenir le bénéfice ou la continuation du service des prestations, doivent rembourser à l'assurance chômage les sommes indûment perçues par elles, sans préjudice éventuellement des sanctions pénales résultant de l'application de la législation en vigueur. Les intéressés peuvent solliciter une remise de dette auprès de l'instance paritaire régionale visée par l'article 48 du règlement général annexé. § 6-Remise de majorations de retard et pénalités et délais de paiement

Les remises de majorations de retard et pénalités et délais de paiement des contributions prévues à l'article 57 du règlement général annexé sont accordées par les instances paritaires régionales sur recours des employeurs. § 7-Assignation en redressement ou liquidation judiciaire

L'instance paritaire régionale doit être saisie pour accord avant toute assignation en redressement ou liquidation judiciaire d'un employeur débiteur de contributions d'assurance chômage.

Pour le MEDEF, Pour la CFDT,

Pour la CGPME, Pour la CFTC,

Pour l'UPA, Pour la CFE-CGC,

Pour la CGT-FO,

Pour la CGT,

Accord d'application n° 13 du 14 mai 2014 pris pour l'appréciation de la condition d'âge prévue par le règlement général

annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage,

ses annexes et accords d'application Les demandeurs d'emploi dont les pièces d'état civil portent mention uniquement de l'année de naissance, sans mois ni quantième, sont réputés nés le 31 décembre, pour l'application des dispositions du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, des annexes et des accords d'application, qui supposent que soit connu de manière précise l'âge du demandeur d'emploi. Toutefois, les demandeurs d'emploi de nationalité grecque ou turque sont considérés nés le 1er juillet si leur mois de naissance est inconnu. Si seuls l'année et le mois de naissance sont connus, ces personnes sont consi ­ dérées nées le 1er jour du mois de leur naissance.

Pour le MEDEF, Pour la CFDT,

Pour la CGPME, Pour la CFTC,

Pour l'UPA, Pour la CFE-CGC,

Pour la CGT-FO,

Pour la CGT,

Accord d'application n° 14 du 14 mai 2014 pris pour l'application des articles 2,4 e) et 26 § 1er b) du règlement général

annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage Cas de démission considérés comme légitimes Chapitre 1er-§ 1er-Est réputée légitime, la démission

a) du salarié âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat de travail pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce l'autorité parentale ; b) du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié. Le nouvel emploi peut notamment : • être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise ; • être la conséquence d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé ; • correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d'activité ; c) du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l'intéressé, dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité. d) du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure d'accueil dont l'éloignement entraîne un changement de résidence. § 2-Est réputée légitime, la rupture à l'initiative du salarié, d'un contrat d'insertion par l'activité ou d'un contrat emploi jeunes pour exercer un nouvel emploi ou pour suivre une action de formation.

Est également réputée légitime, la rupture à l'initiative du salarié d'un contrat unique d'insertion-contrat initiative-emploi (CIE) à durée déterminée, d'un contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA) pour exercer un emploi sous contrat de travail à durée déterminée d'au moins 6 mois ou sous contrat de travail à durée indéterminée ou pour suivre une action de formation qualifiante au sens des dispositions de l'article L. 6314-1 du code du travail. Chapitre 2- Sont également considérées comme légitimes, les ruptures à l'initiative du salarié intervenues dans les situations suivantes : § 1er-La démission intervenue pour cause de non-paiement des salaires pour des périodes de travail effectuées, à condition que l'intéressé justifie d'une ordonnance de référé lui allouant une provision de sommes correspondant à des arriérés de salaires.

§ 2-La démission intervenue à la suite d'un acte susceptible d'être délictueux dont le salarié déclare avoir été victime à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail et pour lequel il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République.

§ 3-La démission intervenue pour cause de changement de résidence justifié par une situation où le salarié est victime de violences conjugales et pour laquelle il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République.

§ 4-Le salarié qui, postérieurement à un licenciement, une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi, entreprend une activité à laquelle il met fin volontairement au cours ou au terme d'une période n'excédant pas 91 jours.

§ 5-Le salarié qui justifie de 3 années d'affiliation continue au sens de l'article 3 et qui quitte volontairement son emploi pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 91 jours.

§ 6-Lorsque le contrat de travail dit de couple ou indivisible comporte une clause de résiliation automatique, la cessation du contrat de travail est réputée légitime si le salarié quitte son emploi du fait du licenciement, d'une rupture conventionnelle du contrat au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ou de la mise à la retraite de son conjoint par l'employeur.

§ 7-La démission du salarié motivée par l'une des circonstances visée à l'article L. 7112-5 du code du travail à condition qu'il y ait eu versement effectif de l'indemnité prévue aux articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail.

§ 8-Le salarié qui quitte son emploi pour conclure un contrat de service civique conformément aux dispositions de l'article L. 120-10 du code du service national, un ou plusieurs contrats de volontariat de solidarité internationale pour une ou plusieurs missions de volontariat de solidarité internationale ou un contrat de volontariat associatif pour une ou plusieurs missions de volontariat associatif d'une durée continue minimale d'1 an.

Cette disposition s'applique également lorsque la mission a été interrompue avant l'expiration de la durée minimale d'engagement prévue initialement pour la forme de service civique retenue ou de la durée minimale continue d'un an d'engagement prévue initialement par le contrat de volontariat de solidarité internationale. § 9-Le salarié qui a quitté son emploi, et qui n'a pas été admis au bénéfice de l'allocation, pour créer ou reprendre une entreprise dont l'activité a donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi, et dont l'activité cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur.

Pour le MEDEF, Pour la CFDT,

Pour la CGPME, Pour la CFTC,

Pour l'UPA, Pour la CFE-CGC,

Pour la CGT-FO,

Pour la CGT,

Accord d'application n° 15 du 14 mai 2014 pris pour l'application de l'article 25 § 2 a) du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage Interruption du versement des allocations pour les personnes atteignant l'âge de la retraite L'article 25 § 2 a) dispose que le service des allocations doit être interrompu à compter du jour où l'intéressé cesse, notamment, de remplir la condition prévue à l'article 4 c) du règlement général annexé. Constatant que les pensions de vieillesse de la sécurité sociale prennent effet au plus tôt pour les intéressés qui, à l'âge prévu au 1° de l'article L. 5421-4 du code du travail : • totalisent le nombre de trimestres requis au sens des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale, quelle que soit la date de naissance ; • au premier jour du mois civil suivant le mois de naissance ; ou • le jour correspondant à celui de naissance si celui-ci est le premier jour d'un mois civil ; il est décidé d'interrompre la veille de ces mêmes jours, le versement des allocations du régime d'assurance afin d'éviter toute discontinuité dans le versement de ces diverses prestations sociales. Pour le même motif, c'est à la veille du premier jour à compter duquel prend effet le versement de la pension de vieillesse que doit correspondre le terme du versement des allocations par le régime d'assurance chômage : • soit après l'âge prévu au 1° de l'article L. 5421-4 du code du travail ; • soit à l'âge prévu au 2° de l'article L. 5421-4 du même code. Le service des allocations est également interrompu lorsque l'intéressé bénéficie d'une retraite attribuée en application des articles L. 161-17-4, L. 351-1-1, L. 351-1-3, L. 351-4 du code de la sécurité sociale ou de l'article 41 I alinéas 3 et 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998). Afin d'éviter toute discontinuité dans le versement des prestations sociales, il est décidé d'interrompre le versement des allocations du régime d'assurance chômage la veille de la date d'effet de la retraite anticipée, fixée par la caisse d'assurance vieillesse dont relève l'intéressé.

Pour le MEDEF, Pour la CFDT,

Pour la CGPME, Pour la CFTC,

Pour l'UPA, Pour la CFE-CGC,

Pour la CGT-FO,

Pour la CGT, Accord d'application n° 16 du 14 mai 2014 Modalités d'application de l'annexe IV au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage Interprètes de conférence Considérant les conditions particulières d'emploi des interprètes de conférence, lesquels sont amenés à consacrer un temps à la préparation d'une conférence et dont la rémunération tient compte à la fois du temps de préparation, mais également du temps de participation à la conférence. Il est décidé d'adopter les règles d'équivalence ci-dessous énoncées. Pour la recherche des conditions d'ouverture de droits fixées à l'article 3 du règlement général annexé, la règle suivante est fixée : 1 heure égale 3 heures. Pour la détermination du salaire journalier de référence servant au calcul de l'allocation, la règle d'équivalence suivante est fixée : 1 jour égale 3 jours.

Pour le MEDEF, Pour la CFDT,

Pour la CGPME, Pour la CFTC,

Pour l'UPA, Pour la CFE-CGC,

Pour la CGT-FO,

Pour la CGT,

Accord d'application n° 17 du 14 mai 2014 pris pour l'application de l'article 9 § 3 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage Détermination des périodes assimilées à des périodes d'emploi Pour la recherche de la condition d'affiliation prévue par l'article 9 § 3 du règlement général annexé, sont assimilées à des périodes d'emploi salarié : 1-Sans limite : • les périodes de travail pour le compte d'un employeur visé à l'article L. 5424-1 du code du travail ; • les périodes de travail accomplies dans les départements d'outre-mer avant le 1er septembre 1980 ; • les périodes de travail accomplies avant le 3 juillet 1962 en Algérie et avant le 31 décembre 1956 au Maroc et en Tunisie. 2-Dans la limite de 5 ans : • les périodes de formation visées aux articles L. 6313-1 à L. 6313-11 du code du travail ; • les périodes de majoration de la durée d'assurance vieillesse dans les conditions définies par les articles L. 351-4 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale ; • les périodes de congé de présence parentale visé à l'article L. 1225-62 du code du travail ; • les périodes d'affiliation obligatoire au titre de l'assurance vieillesse visées à l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale pour les bénéficiaires du complément familial, de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant ou du complément de libre choix d'activité de cette prestation, de l'allocation de présence parentale ou pour les personnes assumant la charge d'un handicapé ; • les périodes d'affiliation volontaire au titre de l'assurance vieillesse des salariés de nationalité française travaillant hors du territoire français ou des parents chargés de famille ne relevant pas à titre personnel d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse (C. sec. soc., art. L. 742-1,1° et 2°) ; • les périodes pour lesquelles les cotisations à l'assurance vieillesse ont été rachetées en application de la loi du 10 juillet 1965, pour des activités exercées hors métropole par des salariés expatriés autorisés par ailleurs à souscrire une assurance volontaire.

Pour le MEDEF, Pour la CFDT,

Pour la CGPME, Pour la CFTC,

Pour l'UPA, Pour la CFE-CGC,

Pour la CGT-FO,

Pour la CGT,

Accord d'application n° 18 du 14 mai 2014 pris pour l'interprétation des articles 11,12 et 51 du règlement général

annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage § 1er-Par dérogation à l'article 51 du règlement général annexé, les contributions peuvent être assises sur des rémunérations reconstituées sur la base d'un salaire correspondant à un travail à temps plein, pour des salariés occupés à temps partiel, lorsqu'un accord collectif étendu le prévoit et lorsque les partenaires sociaux décident de mettre en œuvre la présente dérogation. Relèvent de la présente dérogation, les salariés des entreprises de la métallurgie appliquant l'accord du 7 mai 1996 sur l'aménagement et la durée du travail en vue de favoriser l'emploi modifié. § 2-Le salaire de référence pris en compte pour déterminer le montant de l'allocation de chômage, est établi à partir des rémunérations reconstituées visées au § 1er, ayant servi au calcul des contributions au titre des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé à l'intéressé, sous réserve que la fin de contrat de travail intervienne dans les 2 ans suivant la transformation de l'emploi à temps plein en emploi à temps partiel.

Pour le MEDEF, Pour la CFDT,

Pour la CGPME, Pour la CFTC,

Pour l'UPA, Pour la CFE-CGC,

Pour la CGT-FO,

Pour la CGT,

Accord d'application n° 19 du 14 mai 2014 pris pour l'application de l'article 21 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et ses annexes Salariés qui utilisent le dispositif de la capitalisation Les salariés qui, dans le cadre de conventions de congé de conversion conclues en application des articles R. 5111-2, R. 5123-2 et R. 5123-3 du code du travail, utilisent la possibilité qui leur est offerte de recevoir des sommes au titre du dispositif de capitalisation, ne peuvent bénéficier d'un revenu de remplacement dans le cadre du régime d'assurance chômage institué par la convention du 14 mai 2014 qu'à l'expiration d'un différé fonction du temps restant à courir jusqu'à la date qui aurait été celle du terme du paiement des allocations de congé de conversion si celles-ci avaient été versées de manière échelonnée. La durée de ce différé est égale à la moitié du nombre de jours pendant lesquels le contrat de congé de conversion aurait pu se poursuivre, arrondi le cas échéant, au nombre entier. Ce différé ainsi calculé s'applique de date à date. Le point de départ de ce différé est le jour de la prise d'effet de la capitalisation. L'accomplissement, pendant la période couverte par le différé, d'activités salariées ou non, l'exécution de stages durant cette période, la prise en charge par la sécurité sociale au titre de l'assurance maladie, ne reportent pas le terme du différé. Le différé calculé dans les conditions susvisées est considéré d'office comme ayant atteint son terme lorsqu'au titre des activités accomplies postérieurement à la date de la rupture du contrat de travail consécutive à la demande de versement capitalisé, qui correspond à la date du point de départ du différé, l'intéressé s'ouvre de nouveaux droits en justifiant d'au moins : • 122 jours d'affiliation ou de 610 heures de travail dans les 28 mois. Par contre, si au titre des activités accomplies postérieurement à celles qui se sont achevées par une adhésion à un congé de conversion, une ouverture de droits est demandée, qui ne peut être accordée qu'en retenant des activités effectuées dans la première de ces deux activités, un différé est calculé suivant les règles indiquées ci-dessus, le point de départ de ce différé demeurant la date de la fin du premier des deux contrats de travail. En cas de décès pendant le différé, il est versé aux ayants droit les sommes prévues à l'article 37 du règlement général annexé.

Pour le MEDEF, Pour la CFDT,

Pour la CGPME, Pour la CFTC,

Pour l'UPA, Pour la CFE-CGC,

Pour la CGT-FO,

Pour la CGT, Accord d'application n° 20 du 14 mai 2014 pris pour l'interprétation de l'article 4 a) du règlement général

annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage Salariés licenciés en cours de congé individuel de formation Considérant que la formation suivie par les salariés licenciés en cours de congé individuel de formation est de nature à favoriser leur réinsertion professionnelle. Cette formation peut être poursuivie sous réserve des conditions suivantes : • que l'intéressé s'inscrive comme demandeur d'emploi ; • que la formation soit validée par l'opérateur France Travail ou tout autre organisme participant au service public de l'emploi dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi.

Pour le MEDEF, Pour la CFDT,

Pour la CGPME, Pour la CFTC,

Pour l'UPA, Pour la CFE-CGC,

Pour la CGT-FO,

Pour la CGT,

Accord d'application n° 21 du 14 mai 2014 pris pour l'application de l'article 4 e) du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage Pour l'application de l'article 4 e) du règlement général annexé, sont pris en compte les jours de réduction du temps de travail non pris par le salarié, ayant donné lieu au paiement de l'indemnité compensatrice de repos supplémentaire dans le cadre de la réduction du temps de travail, au titre des périodes d'activités professionnelles salariées postérieures au départ volontaire.

Pour le MEDEF, Pour la CFDT,

Pour la CGPME, Pour la CFTC,

Pour l'UPA, Pour la CFE-CGC,

Pour la CGT-FO,

Pour la CGT,

Accord d'application n° 22 du 29 septembre 2014 pris pour l'interprétation de l'article 9 § 3 du règlement général

annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage en faveur des salariés ayant exercé une activité sur le territoire monégasque et des salariés affiliés au titre de l'annexe IX Vu l'avenant du 29 septembre 2014 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, au territoire monégasque ; Vu l'annexe IX au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage ; Vu l'article 9 § 3 du règlement général annexé. Il est décidé que sont pris en compte pour la recherche de la condition des 100 trimestres d'assurance vieillesse prévue à l'article 9 § 3 : • les trimestres validés par l'assurance vieillesse au sens des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale (périodes d'assurance, périodes équivalentes et périodes assimilées) ; • les périodes validées par la Caisse autonome des retraites de Monaco pour les salariés ayant exercé une ou plusieurs activités sur le territoire monégasque ; • les périodes validées par les régimes de retraite auxquels ont été affiliés à titre obligatoire, les salariés relevant de l'annexe IX susvisée.

Pour le MEDEF, Pour la CFDT,

Pour la CGPME, Pour la CFTC,

Pour l'UPA, Pour la CFE-CGC,

Pour la CGT-FO,

Pour la CGT,

Accord d'application n° 23 du 14 mai 2014 pris pour l'application de l'article 35 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage Aide différentielle de reclassement Réservé

Pour le MEDEF, Pour la CFDT,

Pour la CGPME, Pour la CFTC,

Pour l'UPA, Pour la CFE-CGC,

Pour la CGT-FO,

Pour la CGT, Accord d'application n° 24 du 14 mai 2014 pris pour l'application de l'article 36 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage Aide à la reprise ou à la création d'entreprise § 1er-L'aide à la reprise ou à la création d'entreprise est accordée, à sa demande, à l'allocataire en sa qualité de repreneur ou de créateur d'entreprise telle que définie à l'article R. 5141-2 du code du travail. L'allocataire créateur ou repreneur d'entreprise doit justifier de l'obtention de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE), visée à l'article R. 5141-1 du code du travail. Dans les DOM, les allocataires bénéficiant de l'exonération de cotisations et de contributions prévue par l'article L. 756-5 du code de la sécurité sociale, pour une période de 24 mois, sont dispensés de justifier de l'obtention de l'ACCRE. § 2-Le montant de l'aide est égal à 45 % du montant du reliquat des droits restants : • soit au jour de la création ou de la reprise d'entreprise ; • soit, si cette date est postérieure, à la date d'obtention de l'ACCRE. L'aide donne lieu à 2 versements égaux : • le premier versement de l'aide intervient au plus tôt à la date à laquelle l'intéressé réunit l'ensemble des conditions d'attribution de l'aide, sous réserve que l'intéressé cesse d'être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, • le second versement de l'aide intervient 6 mois après la date de création ou de reprise d'entreprise sous réserve que l'intéressé atteste, à cette date, qu'il exerce toujours effectivement son activité professionnelle dans le cadre de la création ou de la reprise d'entreprise au titre de laquelle l'aide a été accordée. § 3-La durée que représente le montant de l'aide est imputée sur le reliquat des droits restant au jour du premier versement de l'aide. Ainsi, si l'intéressé sollicite à nouveau le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, le reliquat des droits ouverts au titre de la précédente admission est réduit du nombre de jours correspondant au quotient, arrêté au nombre entier, résultant du rapport entre le montant brut de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise versé et le montant journalier brut de l'allocation d'aide au retour à l'emploi afférent au reliquat.

Pour le MEDEF, Pour la CFDT,

Pour la CGPME, Pour la CFTC,

Pour l'UPA, Pour la CFE-CGC,

Pour la CGT-FO,

Pour la CGT, Accord d'application n° 25 du 14 mai 2014 pris pour l'application de l'article 4 de la convention du 14 mai 2014

relative à l'indemnisation du chômage, l'article 52 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 et l'article 60 des annexes VIII et X au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 Majoration de la part patronale des contributions dues par les employeurs publics Pour les contrats à durée déterminée conclus par les employeurs publics visés à l'article L. 5424-2, alinéa 2 du code du travail et ayant adhéré au régime d'assurance chômage à titre révocable ou irrévocable, la part de la contribution à la charge de l'employeur est majorée en fonction de la durée du contrat et du motif de recours à ce type de contrat. § 1er-Pour les contrats à durée déterminée conclus par les employeurs publics visés aux 3°, 4° et 6° de l'article L. 5424-1 du code du travail, le calcul de la contribution à la charge de l'employeur s'effectue dans les conditions prévues par l'article 4 de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, l'article 52 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 et l'article 60 des annexes VIII et X au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014. Toutefois, la part de la contribution à la charge des établissements publics locaux d'enseignement ayant adhéré au régime d'assurance chômage à titre irrévocable pour leurs assistants d'éducation est majorée dans les conditions prévues par le § 2 du présent accord d'application. § 2-Pour les contrats à durée déterminée conclus par les employeurs publics visés au 2° de l'article L. 5424-1 et au 3° de l'article L. 5424-2 du code du travail, la part de la contribution à la charge de l'employeur est fixée à 6,40 % de la rémunération brute et, par dérogation, à : • 9,40 % pour les contrats d'une durée inférieure ou égale à 1 mois conclus pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité ; • 7,90 % pour les contrats d'une durée supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois conclus pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité ; • 6,90 % pour les contrats d'une durée inférieure ou égale à 3 mois conclus dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif étendu, pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. Pour les contrats à durée déterminée conclus avec des salariés redevables du 1 % au titre du fonds national de solidarité, la part de la contribution à la charge de l'employeur est égale à la différence entre le montant de la contribution d'assurance chômage assise sur la rémunération brute et le montant de la contribution de solidarité visée à l'article L. 5423-26 du code du travail. § 3-Pour les contrats à durée déterminée conclus avec des salariés relevant des annexes VIII et X, la part de la contribution à la charge de l'employeur visé au 2° de l'article L. 5424-1 et au 3° de l'article L. 5424-2 du code du travail est fixée à 12,80 % de la rémunération brute et, par dérogation, à : • 15,80 % pour les contrats d'une durée inférieure ou égale à 1 mois conclus pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité ; • 14,30 % pour les contrats d'une durée supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois conclus pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité ; • 13,30 % pour les contrats d'une durée inférieure ou égale à 3 mois conclus dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif étendu, pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. Pour les contrats à durée déterminée conclus avec des salariés relevant des annexes VIII et X redevables du 1 % au titre du fonds national de solidarité, la part de la contribution à la charge de l'employeur est égale à la différence entre le montant de la contribution d'assurance chômage assise sur la rémunération brute et le montant de la contribution de solidarité visée à l'article L. 5423-26 du code du travail.

Pour le MEDEF, Pour la CFDT,

Pour la CGPME, Pour la CFTC,

Pour l'UPA, Pour la CFE-CGC,

Pour la CGT-FO,

Pour la CGT, Accord d'application n° 26 du 14 mai 2014 pris pour l'application de l'article 4 de la convention du 14 mai 2014

relative à l'indemnisation du chômage, l'article 52 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 et l'article 60 des annexes VIII et X au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage Majoration de la part patronale des contributions versées par des organismes tiers pour le compte de l'employeur Les rémunérations versées par des tiers pour le compte de l'employeur, dès lors qu'elles rentrent dans l'assiette des contributions prévue par l'article 51 du règlement général annexé, sont soumises à la majoration de la part patronale des contributions dans les conditions prévues par l'article 4 de la convention, l'article 52 du règlement général annexé et l'article 60 des annexes VIII et X. § 1er-Pour les contrats de travail concernés par la majoration de la part patronale des contributions, l'organisme tiers calcule la majoration due en appliquant le taux majoré correspondant à la part de rémunération qu'il verse, pour le compte de chaque employeur, aux salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée visé à l'article 52 § 2 du règlement général annexé. § 2-Afin de permettre aux organismes tiers de trouver les voies et moyens d'organiser le recueil des données nécessaires au calcul et au paiement de la majoration de la part patronale des contributions conformément au § 1er, à titre provisoire, lorsque l'organisme tiers ne dispose pas de l'ensemble des données nécessaires au calcul de la majoration due, le taux majoré de 4,5 % est appliqué par défaut à la part patronale des contributions dues au titre des rémunérations versées pour le compte de l'employeur à l'ensemble des salariés de l'entreprise titulaires d'un contrat à durée déterminée.

Pour le MEDEF, Pour la CFDT,

Pour la CGPME, Pour la CFTC,

Pour l'UPA, Pour la CFE-CGC,

Pour la CGT-FO,

Pour la CGT,

Accord du 14 mai 2014 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public Le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF), La Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME), L'Union Professionnelle Artisanale (UPA), d'une part, La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), La Confédération Française de l'Encadrement CGC (CFE-CGC), La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (CGT-FO), La Confédération Générale du Travail (CGT), d'autre part, Vu l'article L. 5424-1 du code du travail ; Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage ; Vu la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage, et notamment son article 11 ; Vu la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage ; Conviennent de ce qui suit : Art. 1er-Objet Le présent accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles seront appliquées les dispositions de l'article 11 de la loi n° 96-376 du 6 mai 1996. Art. 2-Champ d'application Sont concernés par le présent accord, les salariés recrutés sous contrats d'apprentissage par les employeurs qui assument eux-mêmes la charge de l'assurance chômage en application de l'article L. 5424-2 du code du travail, et qui ont choisi d'assurer ces salariés contre le risque de privation d'emploi, auprès du régime d'assurance chômage visé à l'article L. 5422-13 dudit code. Art. 3-Conditions de prise en charge Au terme de leur contrat d'apprentissage, la situation des salariés visés à l'article 2 du présent accord est examinée dans le cadre des dispositions des articles 1er à 48 du règlement annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage. Art. 4-Contributions En application de l'article 20 VI de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992, l'Etat prend en charge la contribution globale d'assurance chômage. Celle-ci correspond à la cotisation due en cas d'adhésion d'une collectivité publique, au régime d'assurance chômage, majorée d'un supplément de cotisation fixé à 2,4 % du salaire brut. Art. 5-Durée Le présent accord est conclu pour la durée d'application de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage. Il cessera de plein droit de produire ses effets à l'échéance de son terme. Au terme du dispositif, ou en cas d'interruption de celui-ci, le présent accord continuera de produire ses effets pour les contrats déjà conclus et engagés. Art. 6-Modalités d'application Les modalités d'application du présent accord sont fixées par une convention conclue entre l'Etat et l'Unédic. Art. 7-Dépôt Le présent accord est déposé à la Direction générale du travail. Fait à Paris, le 14 mai 2014

Pour le MEDEF, Pour la CFDT,

Pour la CGPME, Pour la CFTC,

Pour l'UPA, Pour la CFE-CGC,

Pour la CGT-FO,

Pour la CGT, Accord du 14 mai 2014 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire Le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF), La Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME), L'Union Professionnelle Artisanale (UPA), d'une part, La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), La Confédération Française de l'Encadrement CGC (CFE-CGC), La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (CGT-FO), La Confédération Générale du Travail (CGT), d'autre part, Vu les articles L. 5421-1, L. 5422-9, L. 5422-11 et L. 5422-12 du code du travail relatifs à l'allocation d'assurance chômage ; Vu les articles L. 1233-65, L. 1233-66, L. 1233-67, L. 1233-68, L. 1233-69 du code du travail relatifs au contrat de sécurisation professionnelle et L. 1235-16 du code du travail relatif à la convention de reclassement personnalisé ; Vu la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et le règlement général annexé ; Vu l'accord du 30 novembre 1989 relatif au régime d'assurance chômage ; Vu l'accord du 19 septembre 1996 portant financement de points de retraite AGIRC au titre des périodes de chômage postérieures au 31 décembre 1995 ; Vu l'article 10 du protocole d'accord du 19 décembre 1996 relatif à l'assurance chômage ; Vu les conventions du 19 février 2009 et du 20 février 2010 relatives à la convention de reclassement personnalisé ; Vu la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle ; Conviennent de ce qui suit : Art. 1er-Champ d'application Les bénéficiaires des allocations visées par la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle acquièrent des points de retraite complémentaire dans les conditions précisées par la convention collective nationale du 14 mars 1947 et l'accord du 8 décembre 1961. Sont également visés tous les bénéficiaires admis au titre des conventions d'assurance chômage précédentes et des conventions du 19 février 2009 et du 20 février 2010 relatives à la convention de reclassement personnalisé, en cours d'indemnisation à la date d'entrée en vigueur du présent accord. Art. 2-Financement L'assurance chômage contribue au financement des points de retraite en versant comme suit : a) Pour le régime AGIRC : • les cotisations obligatoires prévues par l'article 6 § 2 de la convention collective nationale du 14 mars 1947 et assorties du pourcentage d'appel applicable aux cotisations versées à l'AGIRC, assises sur 60 % de la tranche B du salaire journalier de référence retenu pour le calcul des allocations de chômage ; • une partie de la participation financière prélevée sur les allocations des bénéficiaires visés à l'article 1er ci-dessus ; • une participation sur 20 ans au titre du financement des points de retraite pour des périodes de chômage antérieures au 1er janvier 1996. b) Pour le régime ARRCO : • les cotisations prévues par l'article 13 de l'accord du 8 décembre 1961 et assorties du pourcentage d'appel applicable à l'ensemble des cotisations versées à l'ARRCO, assises sur 60 % du salaire journalier de référence retenu pour le calcul des allocations de chômage, ce salaire étant limité au plafond de la sécurité sociale pour les ressortissants de l'AGIRC, ou limité à trois plafonds de la sécurité sociale pour les personnes ne relevant pas de l'AGIRC ; • une partie de la participation financière prélevée sur les allocations des bénéficiaires visés à l'article 1er ci-dessus, en fonction d'un salaire limité au plafond de la sécurité sociale pour les ressortissants de l'AGIRC, ou limité à trois plafonds de la sécurité sociale pour les personnes ne relevant pas de l'AGIRC. c) Pour les autres régimes de retraite complémentaire, en application d'une convention, sur la base des taux d'appel prévus par ces régimes assis sur 60 % du salaire journalier de référence retenu pour le calcul des allocations de chômage et dans la limite : • du taux obligatoire de cotisation fixé par l'accord du 8 décembre 1961 relatif à l'ARRCO sur la fraction de la rémunération inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale ; • et du taux obligatoire de cotisation fixé par la convention collective nationale du 14 mars 1947 relative à l'AGIRC pour la fraction de la rémunération comprise entre le plafond de la sécurité sociale et quatre fois ce plafond. Art. 3-Durée Le présent accord est conclu pour la durée d'application de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage. Art. 4-Modalités d'application Les modalités d'application du présent accord sont fixées par des conventions conclues entre l'Unédic et les régimes de retraite complémentaire. Art. 5-Dépôt Le présent accord est déposé à la Direction générale du travail. Fait à Paris, le 14 mai 2014

Pour le MEDEF, Pour la CFDT,

Pour la CGPME, Pour la CFTC,

Pour l'UPA, Pour la CFE-CGC,

Pour la CGT-FO,

Pour la CGT,

Avenant du 29 septembre 2014 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage au territoire monégasque

Le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF), La Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME), L'Union Professionnelle Artisanale (UPA), d'une part, La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), La Confédération Française de l'Encadrement CGC (CFE-CGC), La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (CGT-FO), La Confédération Générale du Travail (CGT), d'autre part, Vu la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage. Conviennent de ce qui suit : Art. 1er-Champ d'application § 1er-Les dispositions de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, à l'exclusion de l'article 4 § 1er alinéas 3 et 4 et des articles 49 § 1er, alinéas 2 et 4,49 § 2 et 3,52 § 2 et 3,53 à 61 du règlement général annexé, sont étendues aux employeurs concernés par les arrêtés ministériels pris en Principauté de Monaco suivants

• arrêté n° 68-151 du 8 avril 1968, modifié par l'arrêté n° 85-143 du 21 mars 1985 ; • arrêté n° 74-418 du 23 septembre 1974 ; • arrêté n° 79-508 du 7 décembre 1979 ; • ordonnance souveraine n° 2924-2010 du 12 octobre 2010 relative au recouvrement des cotisations d'assurance chômage par la Caisse de Compensation des Services Sociaux prise par la Principauté de Monaco. § 2-Sont également exclus de l'extension, pour les allocataires inscrits à Monaco ou les employeurs situés sur ce territoire, les articles 3 § 4 (pour les créateurs d'entreprise seulement), et 4 § 3 et 4 de la convention, ainsi que l'article 36 (pour les créateurs d'entreprise seulement) du règlement général annexé, lorsque la création dont il s'agit est envisagée sur le territoire monégasque. Art. 2-Droits et obligations des demandeurs d'emploi § 1er-Pour l'application des dispositions de l'assurance chômage visées à l'article 1er, l'inscription au Service de l'Emploi de Monaco en qualité de demandeur d'emploi produit les mêmes effets que l'inscription comme demandeur d'emploi auprès des services ou organismes français compétents et ouvre droit à l'ensemble des mesures et aides applicables aux demandeurs d'emploi. § 2-Le soutien apporté par le Service de l'Emploi de Monaco à chaque allocataire en vue de son retour à l'emploi, ainsi que les engagements du demandeur d'emploi dans le cadre de sa démarche active de recherche d'emploi, produisent les mêmes effets que ceux résultant du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) établi en France conformément aux dispositions du code du travail. Art. 3-Conditions d'attribution Le dernier point de l'article 2 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage est modifié comme suit : D'une rupture de contrat de travail résultant d'un motif économique tel que défini par la législation monégasque. Art. 4-Différés d'indemnisation L'article 21 § 2 b) du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage est modifié comme suit : En cas de rupture de contrat de travail résultant d'un motif économique tel que défini par la législation monégasque, le différé spécifique correspond à un nombre de jours égal au nombre entier obtenu en divisant le montant total des sommes visées au § 2 alinéa 1er, diminué éventuellement du montant résultant directement de l'application d'une disposition législative, par 90. Ce différé spécifique est limité à 75 jours. Art. 5-Affiliation des employeurs et recouvrement des contributions § 1er-Les employeurs visés par le présent avenant sont tenus de s'affilier auprès de l'organisme de recouvrement monégasque compétent dans les conditions prévues par le règlement intérieur dudit organisme.

Le recouvrement des contributions dues par les employeurs monégasques au titre de l'emploi de salariés est effectué selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations sociales monégasques. Les employeurs sont tenus de s'acquitter de toutes les obligations découlant de l'application de ces textes. En cas de non-respect de ces obligations, les mesures prévues dans le règlement intérieur de l'organisme de recouvrement monégasque compétent à l'encontre des employeurs sont mises en œuvre. § 2-Sont tenus de s'affilier auprès de l'organisme chargé du recouvrement des contributions mentionné à l'article L. 5427-1 du code du travail

• les salariés expatriés, au sens de l'annexe IX au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage ; • les employeurs et salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle, telles que définies par les annexes VIII et X au règlement général annexé à la convention précitée ; • les salariés marins non affiliés à la CCSS en vertu de la convention franco-monégasque de sécurité sociale du 17 mars 1954 et de l'ordonnance souveraine monégasque n° 3725 du 26 décembre 1966 relative au régime applicable aux marins en matière de prestations sociales ; • les employeurs dont les salariés exercent leur activité en France et sont affiliés à ce titre auprès des régimes sociaux français. Art. 6-Assiette Les contributions sont perçues sur les rémunérations brutes soumises au versement des cotisations sociales en application de la législation monégasque, augmentées du salaire maintenu par l'employeur en cas d'interruption de travail pour maladie. Sont exclues de l'assiette des contributions, les rémunérations visées au 2e alinéa de l'article 51 du règlement général annexé. Art. 7-Instances paritaires régionales § 1er-Les instances paritaires régionales visées à l'article 7 de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et à l'article 48 de son règlement général annexé sont compétentes pour examiner les dossiers intéressant les demandeurs d'emploi inscrits au Service de l'Emploi de Monaco. § 2-Les décisions des instances paritaires régionales, lorsqu'elles statuent dans les cas prévus par le règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et par ses textes d'application, sont prises à la majorité des membres en exercice. Toutefois, les demandes de remise des majorations et intérêts de retard, de délai de paiement des contributions ainsi que l'admission en non-valeur d'une créance sont examinées par l'organisme de recouvrement monégasque compétent dans les conditions prévues par son règlement intérieur. Art. 8-Date d'effet Les dispositions du présent avenant s'appliquent à compter de la date d'effet de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage. Art. 9-Dépôt Le présent accord est déposé à la Direction générale du travail. Fait à Paris, le 29 septembre 2014

Pour le MEDEF, Pour la CFDT,

Pour la CGPME, Pour la CFTC,

Pour l'UPA, Pour la CFE-CGC,

Pour la CGT-FO,

Pour la CGT,