Décret n° 2016-960 du 12 juillet 2016 relatif à l'inscription des médicaments biologiques similaires sur la liste de référence des groupes biologiques similaires

A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 3 bis : Médicaments biologiques similaires, Art. R5121-9-1, Art. R5121-9-2, Art. R5121-9-3, Art. R5121-9-4

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.