LEGITEXT000032888647
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Décret n° 2016-953 du 11 juillet 2016 fixant les taux de la cotisation additionnelle due au titre du financement du compte personnel de prévention de la pénibilité
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2016-953 2016-07-11
Art. 1 Décret n° 2016-953 du 11 juillet 2016 fixant les taux de la cotisation additionnelle due au titre du financement du compte personnel de prévention de la pénibilité
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D4162-55
Decret 2016-953 2016-07-11
Art. 2 Décret n° 2016-953 du 11 juillet 2016 fixant les taux de la cotisation additionnelle due au titre du financement du compte personnel de prévention de la pénibilité
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Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations dues à partir de l'année 2015.
Decret 2016-953 2016-07-11
Art. 3 Décret n° 2016-953 du 11 juillet 2016 fixant les taux de la cotisation additionnelle due au titre du financement du compte personnel de prévention de la pénibilité
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Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.