Arrêté du 31 octobre 2012 relatif à l'indemnisation des membres des instances de l'Agence nationale du développement professionnel continu

Les représentants des professionnels de santé membres des instances de l'Agence nationale du développement professionnel continu (conseil de gestion, comité paritaire organisé en 9 sections paritaires, conseil de surveillance et son bureau) perçoivent, pour le travail qu'ils réalisent, une indemnité forfaitaire, par vacation, dont le montant est, pour chaque profession

- médecins : 172,50 € ;

- chirurgiens-dentistes : 157,50 € ;

- sages-femmes : 127,50 € ;

- pharmaciens : 165 € ;

- infirmiers : 118,13 € ;

- masseurs-kinésithérapeutes : 112,20 € ;

- pédicures-podologues : 105 € ;

- orthophonistes : 108 € ;

- orthoptistes : 112,50 € ;

- autres professions de santé : 111,20 €.

Cette indemnité est limitée à 24 vacations par membre et par an. Chaque vacation est équivalente à une durée d'une demi-journée.

Lorsque le représentant des instances de l'organisme est un salarié, cette indemnité peut être versée directement à son employeur, à sa demande.

Lorsque le représentant des instances de l'organisme n'est pas un professionnel de santé, le montant de l'indemnité forfaitaire, par vacation, est fixé à 140 EUR.

Les représentants des professionnels de santé membres des commissions scientifiques (des médecins, pharmaciens, sages-femmes, chirurgiens-dentistes et paramédicales) peuvent prétendre au versement d'une indemnité pour perte de ressources selon les mêmes conditions et les mêmes modalités que les membres des instances de l'Agence nationale du développement professionnel continu, dans la limite de 26 vacations par membre et par an.

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'offre de soins et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.