Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000032882124 FR

Arrêté du 30 juin 2016 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation du service de la protection

2 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (2 Articles)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →