LEGITEXT000032882124
FR
Arrêté du 30 juin 2016 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation du service de la protection
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2016-06-30
Art. 1 Arrêté du 30 juin 2016 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation du service de la protection
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 12 août 2013 Art. 8
Arrete 2016-06-30
Art. 2 Arrêté du 30 juin 2016 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation du service de la protection
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.