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Arrêté du 26 mai 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) et les séismes.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE II
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Inondations et coulées de boue du 9 février 2016 au 10 février 2016
Communes de Nantheuil, Nanthiat.
DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
Inondations et coulées de boue du 4 janvier 2016 au 13 janvier 2016
Commune de Morlaix.
Inondations et coulées de boue du 7 février 2016 au 13 février 2016
Commune de Morlaix.
DÉPARTEMENT DU GERS
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 4 mars 2014
Commune de Lectoure.
DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 26 janvier 2015 au 15 février 2015
Commune de Bon-Encontre.
DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
Inondations et coulées de boue du 9 février 2016
Commune de Vauchrétien.
Inondations et coulées de boue du 9 février 2016 au 10 février 2016
Commune de Chemillé-en-Anjou.
DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 25 novembre 2015 au 26 novembre 2015
Commune de Campan.
ANNEXE I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Séismes du 7 avril 2014
Communes de Saint-Paul-sur-Ubaye (1), Saint-Pons.
DÉPARTEMENT DE L'ARIÈGE
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 23 janvier 2014 au 26 janvier 2014
Commune de Sainte-Croix-Volvestre.
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 4 avril 2014 au 5 avril 2014
Commune de Sainte-Croix-Volvestre.
DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
Inondations et coulées de boue du 13 septembre 2015 au 14 septembre 2015
Commune de Saint-Marcel-lès-Sauzet (1).
DÉPARTEMENT DES LANDES
Inondations par remontée de nappe naturelle du 25 janvier 2014 au 2 février 2014
Commune de Saint-Michel-Escalus (1).
Inondations par remontée de nappe naturelle du 29 janvier 2014 au 25 février 2014
Commune d'Herm (1).
Inondations par remontée de nappe naturelle du 30 janvier 2014 au 6 février 2014
Commune de Magescq (1).
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 24 janvier 2014 au 5 mars 2014
Commune de Lasseube (2).
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
Inondations et coulées de boue du 25 février 2016
Commune d'Etang-Salé (L').
DÉPARTEMENT DE MAYOTTE
Inondations et coulées de boue du 26 janvier 2016
Communes de Chiconi (1), Ouangani (1).