LEGITEXT000032878482
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Arrêté du 6 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2016-07-06
Art. 1 Arrêté du 6 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 19 septembre 2012 Art. 1
Arrete 2016-07-06
Art. 2 Arrêté du 6 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
Arrete 2016-07-06
Art. 3 Arrêté du 6 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.