Arrêté du 24 juin 2016 portant application des articles L. 132-9-3-1 et L. 132-9-4 du code des assurances et des articles L. 223-10-2-1 et L. 223-10-3 du code de la mutualité

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. A132-9-4, Art. Annexe à l'article A132-9-4, Art. A132-9-5, Art. Annexe à l'article A132-9-5, Art. A132-9-6, Art. Annexe à l'article A132-9-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. A223-10-1, Sct. Annexe à l'article A223-10-1, Art. Annexe à l'article A223-10-1, Art. A223-10-2, Sct. Annexe à l'article A223-10-2, Art. Annexe à l'article A223-10-2, Art. A223-10-3, Sct. Annexe à l'article A223-10-3, Art. Annexe à l'article A223-10-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. A132-7

I. - Les dispositions applicables aux informations relatives aux cinq années précédentes prévues du huitième au douzième alinéa de l'article 1er et du neuvième au treizième alinéa de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur progressivement avec un plein effet à compter des bilans fournis en 2021.

II. - Les bilans établis avant 2021 relatifs aux informations mentionnées au I comportent, au fur et à mesure de leur disponibilité, les données afférentes à toutes les années écoulées depuis 2016, incluant cette dernière année. Le premier bilan publié en au titre de 2016 ne porte que sur les efforts d'apurement de contrats non réglés de cette année. Chaque bilan publié à compter de 2017 est enrichi annuellement des données afférentes à l'année précédente.

Le directeur général du Trésor et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.