Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 Art. 8, Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts annexe 1, CGIAN1. Art. 54, Art. 79, Art. 165, Art. 167, Art. 190, Art. 192, Art. 170, Art. 180, Art. 186, Art. 188, Art. 189, Art. 208

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 408 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 275 bis C, Art. 275 bis D, Art. 275 bis K, Art. 275 ter B, Art. 286 I, Art. 286 J, Art. 286 K, Art. 286 M, Art. 289

II. - Les agents mentionnés au troisième alinéa du III de l'article 408 qui sont en fonctions lors de l'entrée en vigueur de l'arrêté du ministre chargé du budget pris pour l'application de ces mêmes dispositions disposent, à compter de cette date, de la délégation de signature du directeur sous l'autorité duquel ils sont placés et peuvent eux-mêmes déléguer leur signature dans les conditions prévues au troisième alinéa du IV du même article.

La liste nominative de ces agents fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction interrégionale dont ils relèvent et au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale concernée ou du service spécialisé.

Les dispositions de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux demandes pour lesquelles il n'a pas été statué à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 111 H bis, Art. 111 H ter, Art. 207, Art. 350 sexies, Art. 406 L

A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. R*208-3, Art. R*211-2, Art. R*247-5, Art. R*247-5 C, Art. R*281-3-1, Art. R*247-5 B, Art. R247-7, Art. R*281-1, Art. R*283-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-974 du 27 juillet 1993 Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-1094 du 13 septembre 1993 Art. 3, Art. 4, Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-1023 du 22 novembre 1996 Art. 5, Art. 17, Art. 20

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-958 du 9 août 2005 Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1574 du 11 décembre 2006 Art. 2, Art. 4, Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2008-1001 du 24 septembre 2008 Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 Art. 2, Art. 4, Art. 8, Art. 10, Art. 12, Art. 13, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 20, Art. 21, Art. 24, Art. 28, Art. 31, Art. 33, Art. 34, Art. 36, Art. 37, Art. 39, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 48, Art. 50, Art. 53

A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2014-1281 du 23 octobre 2014 Art. null

A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2014-1282 du 23 octobre 2014 Art. null

A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2014-1395 du 24 novembre 2014 Art. 1

Les dispositions des articles 207, 350 sexies, 406 L de l'annexe III au code général des impôts et l'article R. 247-7 du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être modifiées par décret.

Les dispositions des articles 111 H bis et 111 H ter de l'annexe III au code général des impôts, des décrets des 13 septembre 1993, 22 novembre 1996 et 11 décembre 2006 susvisés, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celles qui mentionnent le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects.

Les dispositions du décret du 28 juin 2010 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être modifiées par décret à l'exception de celles des articles 2, 4, 8, 10, 13, 16, 17, 21, 31, 33, 34, 36, 37, 39, 41, 43, 44 et 50 qui mentionnent le directeur interrégional des douanes et droits indirects.

Les dispositions du décret du 22 novembre 1996 susvisé, à l'exception, d'une part, de celles de l'article 5 et du dernier alinéa de l'article 20 et, d'autre part, du dernier alinéa de son article 17, du décret du 9 août 2005 susvisé, à l'exception du dernier alinéa de son article 4, et du décret du 24 septembre 2008 susvisé, à l'exception du dernier alinéa de son article 5, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être modifiées par décret.

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.