LEGITEXT000032852249
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Décret n° 2016-923 du 5 juillet 2016 relatif aux aides personnelles au logement
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2016-923 2016-07-05
Art. 1 Décret n° 2016-923 du 5 juillet 2016 relatif aux aides personnelles au logement
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R351-17-2
Decret 2016-923 2016-07-05
Art. 2 Décret n° 2016-923 du 5 juillet 2016 relatif aux aides personnelles au logement
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D542-5, Art. D542-5-2, Art. D755-28, Art. D831-2
Decret 2016-923 2016-07-05
Art. 3 Décret n° 2016-923 du 5 juillet 2016 relatif aux aides personnelles au logement
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Le présent décret s'applique aux prestations dues à compter du 1er juillet 2016.
Decret 2016-923 2016-07-05
Art. 4 Décret n° 2016-923 du 5 juillet 2016 relatif aux aides personnelles au logement
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Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.