LEGITEXT000032849977
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Décret n° 2016-918 du 4 juillet 2016 relatif aux actifs relevant de l'économie sociale et solidaire des contrats et placements mentionnés au I bis de l'article 990 I du code général des impôts
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2016-918 2016-07-04
Art. 1 Décret n° 2016-918 du 4 juillet 2016 relatif aux actifs relevant de l'économie sociale et solidaire des contrats et placements mentionnés au I bis de l'article 990 I du code général des impôts
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 306-0 F bis
Decret 2016-918 2016-07-04
Art. 2 Décret n° 2016-918 du 4 juillet 2016 relatif aux actifs relevant de l'économie sociale et solidaire des contrats et placements mentionnés au I bis de l'article 990 I du code général des impôts
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. R223-1
Decret 2016-918 2016-07-04
Art. 3 Décret n° 2016-918 du 4 juillet 2016 relatif aux actifs relevant de l'économie sociale et solidaire des contrats et placements mentionnés au I bis de l'article 990 I du code général des impôts
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R932-3-1
Decret 2016-918 2016-07-04
Art. 4 Décret n° 2016-918 du 4 juillet 2016 relatif aux actifs relevant de l'économie sociale et solidaire des contrats et placements mentionnés au I bis de l'article 990 I du code général des impôts
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Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.