LEGITEXT000032845306
FR
FR
Arrêté du 29 juin 2016 modifiant l'arrêté du 10 mars 2015 relatif aux mentions obligatoires du procès-verbal et à la délivrance des copies du procès-verbal
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2016-06-29
Art. 1 Arrêté du 29 juin 2016 modifiant l'arrêté du 10 mars 2015 relatif aux mentions obligatoires du procès-verbal et à la délivrance des copies du procès-verbal
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 10 mars 2015 Art. 1
Arrete 2016-06-29
Art. 2 Arrêté du 29 juin 2016 modifiant l'arrêté du 10 mars 2015 relatif aux mentions obligatoires du procès-verbal et à la délivrance des copies du procès-verbal
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 10 mars 2015 Art. 2
Arrete 2016-06-29
Art. 3 Arrêté du 29 juin 2016 modifiant l'arrêté du 10 mars 2015 relatif aux mentions obligatoires du procès-verbal et à la délivrance des copies du procès-verbal
Ouvrir la source officielle
Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.