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LEGITEXT000032844434 FR

Arrêté du 21 juin 2016 portant modification de l'arrêté du 2 décembre 2010 fixant le ressort territorial de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse Côte-d'Or - Saône-et-Loire

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2016-06-21

L'arrêté du 14 septembre 2014 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Côte-d'Or-Saône-et-Loire est abrogé. A abrogé les dispositions suivantes : Arrêté du 9 septembre 2014

Arrete 2016-06-21

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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