LEGITEXT000032844434
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Arrêté du 21 juin 2016 portant modification de l'arrêté du 2 décembre 2010 fixant le ressort territorial de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse Côte-d'Or - Saône-et-Loire
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2016-06-21
Art. 1 Arrêté du 21 juin 2016 portant modification de l'arrêté du 2 décembre 2010 fixant le ressort territorial de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse Côte-d'Or - Saône-et-Loire
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 2 décembre 2010 Art. 1
Arrete 2016-06-21
Art. 2 Arrêté du 21 juin 2016 portant modification de l'arrêté du 2 décembre 2010 fixant le ressort territorial de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse Côte-d'Or - Saône-et-Loire
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L'arrêté du 14 septembre 2014 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Côte-d'Or-Saône-et-Loire est abrogé. A abrogé les dispositions suivantes : Arrêté du 9 septembre 2014
Arrete 2016-06-21
Art. 3 Arrêté du 21 juin 2016 portant modification de l'arrêté du 2 décembre 2010 fixant le ressort territorial de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse Côte-d'Or - Saône-et-Loire
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La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.