LEGITEXT000032841088
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Arrêté du 28 juin 2016 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2016-06-28
Art. 1 Arrêté du 28 juin 2016 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 janvier 2007 Art. 11
Arrete 2016-06-28
Art. 2 Arrêté du 28 juin 2016 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 janvier 2007 Art. 13
Arrete 2016-06-28
Art. 3 Arrêté du 28 juin 2016 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement
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Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.