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Arrêté du 22 juin 2016 relatif aux modalités des mesures réalisées en application du décret n° 2016-812 du 17 juin 2016 portant application de l'article 65 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
Les matériels, protocoles d'essai et modes d'exploitation des données, utilisés dans le cadre des mesures prévues à l'article 2 du décret n° 2016-812 susvisé, sont définis à l'annexe I du présent arrêté.
Ces mesures sont réalisées dans les installations de contrôle technique désignées à l'annexe II du présent arrêté, au cours des visites techniques périodiques, visites techniques complémentaires et contre-visites réalisées en application des articles R. 323-22 et R. 323-26 du code de la route, préalablement aux mesures effectuées dans le cadre du contrôle des points 9.1.1 et 9.1.2 définis en partie A de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé.
Les mesures ne sont pas réalisées lorsque le véhicule n'est jamais soumis au contrôle des points 9.1.1 et 9.1.2 susmentionnés.
Les matériels précités sont utilisés conformément aux protocoles d'essais définis à l'annexe I et aux procédures préconisées par leurs fabricants. Lorsque plusieurs de ces matériels sont installés au sein d'une même installation de contrôle, les mesures sont réalisées en utilisant successivement chacun de ces matériels.
Les matériels définis à l'annexe I du présent arrêté sont installés dans les installations de contrôle technique agréées désignées conformément à la répartition prévue à l'annexe II.
Les dispositions de l'article 1er sont applicables du 1er septembre 2016 au 30 avril 2017. Les dispositions de l'article 2 sont applicables au plus tard le 31 août 2016.
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MATÉRIELS, PROTOCOLES D'ESSAI ET MODES D'EXPLOITATION DES DONNÉES Matériel de type A Fabricant
Société ACTIA AUTOMOTIVE.
Type de matériel
Station comprenant :- un analyseur "cinq gaz" permettant la mesure des taux de monoxyde de carbone, hydrocarbures imbrûlés, oxydes d'azote, dioxyde de carbone et oxygène ;
- un ordinateur permettant l'acquisition automatique des données au cours de chaque essai ;
- une liaison informatique permettant une prise en main et une récupération des données à distance.Modes de carburation compatibles
Matériel compatible avec les véhicules à moteur à allumage commandé (essence) et les véhicules à moteur à allumage par compression (diesel).
Protocole d'essai
Procédure basée sur la méthode "ASM 5015/2525" pour les véhicules essence, et sur la méthode "KD 147" pour les véhicules diesel.
Données acquises et enregistrées au cours de chaque essai
Numéro d'immatriculation du véhicule.
Date et heure de début et de fin de la procédure.
Taux d'émission de monoxyde de carbone, d'hydrocarbures imbrûlés, d'oxydes d'azote, de dioxyde de carbone et d'oxygène au cours des différentes phases du protocole d'essai.
Valeur du lambda, au cours des différentes phases du protocole d'essai.
Exploitation des données
Les données mesurées et collectées sont enregistrées sous forme de fichiers tableurs, récupérables à distance par l'organisme technique central.Matériel de type B Fabricants
Sociétés BOSCH AUTOMOTIVE SERVICE SOLUTIONS et SPHERETECH EUROPE SAS.
Type de matériel
Station comprenant :- un analyseur "cinq gaz" permettant la mesure des taux de monoxyde de carbone, hydrocarbures imbrûlés, oxydes d'azote, dioxyde de carbone et oxygène ;
- un ordinateur permettant l'acquisition automatique des données au cours de chaque essai ;
- une liaison informatique permettant une prise en main et une récupération des données à distance.Modes de carburation compatibles
Matériel compatible avec les véhicules à moteur à allumage commandé (essence) et les véhicules à moteur à allumage par compression (diesel).
Protocole d'essai
Succession de régimes de ralentis et de ralentis accélérés.
Données acquises et enregistrées au cours de chaque essai
Numéro d'immatriculation du véhicule.
Date et heure de début et de fin de la procédure.
Taux d'émission de monoxyde de carbone, d'hydrocarbures imbrûlés, d'oxydes d'azote, de dioxyde de carbone et d'oxygène au cours des différentes phases du protocole d'essai.
Valeur du lambda, au cours des différentes phases du protocole d'essai.
Exploitation des données
Les données mesurées et collectées sont enregistrées sous forme de fichiers tableurs, récupérables à distance par l'organisme technique central.Matériel de type C Fabricant
Société CAPELEC.
Type de matériel
Station comprenant :- un opacimètre conforme aux exigences du projet de norme NF R10-025-3 : 2016 et équipé d'une sonde constituée d'oxyde de zirconium, permettant la mesure de l'opacité des fumées et du taux d'émission d'oxydes d'azote ;
- un dispositif de diagnostic des systèmes embarqués de contrôle des émissions polluantes ;
- un ordinateur permettant l'acquisition automatique des données au cours de chaque essai ;
- une liaison informatique permettant une prise en main et une récupération des données à distance.Modes de carburation compatibles
Matériel compatible avec les véhicules à moteur à allumage commandé (essence) et les véhicules à moteur à allumage par compression (diesel).
Protocole d'essai
Succession de régimes de ralentis et de ralentis accélérés, puis mise en œuvre de la procédure conforme au projet de norme NF R10-025-3 : 2016. Les taux d'émission d'oxydes d'azote, pics d'opacité, taux de remplissage, régimes moteur et données fournies par le dispositif de diagnostic des systèmes embarqués de contrôle des émissions polluantes sont mesurés ou collectés tout au long de chaque essai.
Données acquises et enregistrées au cours de chaque essai
Numéro d'immatriculation du véhicule.
Date et heure de l'essai.
Taux d'émission d'oxydes d'azote, tout au long de l'essai.
Vitesse de rotation du moteur, tout au long de l'essai.
Taux de remplissage du moteur, obtenu tout au long de l'essai par calcul à l'aide de la cylindrée du véhicule et des données issues du dispositif de diagnostic des systèmes embarqués de contrôle des émissions polluantes.
Pics d'opacité, tout au long de l'essai.
Données issues du dispositif de diagnostic des systèmes embarqués de contrôle des émissions polluantes : codes défauts standards (DTC), test et statut de fonctionnement, statut du voyant indicateur de dysfonctionnement (MIL), position de la vanne de recirculation des gaz d'échappement (EGR) et consigne de cette vanne.
Exploitation des données
Les données mesurées et collectées sont enregistrées sous forme de fichiers tableurs, récupérables à distance par l'organisme technique central.Matériel de type D Fabricant
Société AVL DITEST GmbH.
Type de matériel
Station comprenant :- un analyseur "cinq gaz" permettant la mesure des taux de monoxyde de carbone, hydrocarbures imbrûlés, oxydes d'azote, dioxyde de carbone et oxygène ;
- un ordinateur permettant l'acquisition automatique des données au cours de chaque essai ;
- une liaison informatique permettant une prise en main et une récupération des données à distance.Modes de carburation compatibles
Matériel compatible avec les véhicules à moteur à allumage commandé (essence) et les véhicules à moteur à allumage par compression (diesel).
Protocole d'essai
Procédure basée sur la norme NF R10-018 : 2004.
Données acquises et enregistrées au cours de chaque essai
Numéro d'immatriculation du véhicule.
Date et heure de début et de fin de la procédure.
Taux d'émission de monoxyde de carbone, d'hydrocarbures imbrûlés, d'oxydes d'azote, de dioxyde de carbone et d'oxygène au cours des différentes phases du protocole d'essai.
Valeur du lambda, au cours des différentes phases du protocole d'essai.
Exploitation des données
Les données mesurées et collectées sont enregistrées sous forme de fichiers tableurs, récupérables à distance par l'organisme technique central.Matériel de type E Fabricant
Société NOUVELLE FOG AUTOMOTIVE SAS.
Type de matériel
Station comprenant :- un analyseur "cinq gaz" permettant la mesure des taux de monoxyde de carbone, hydrocarbures imbrûlés, oxydes d'azote, dioxyde de carbone et oxygène ;
- un ordinateur permettant l'acquisition automatique des données au cours de chaque essai ;
- une liaison informatique permettant une prise en main et une récupération des données à distance.Modes de carburation compatibles
Matériel compatible avec les véhicules à moteur à allumage commandé (essence).
Protocole d'essai
Procédure basée sur la norme NF R10-018 : 2004.
Données acquises et enregistrées au cours de chaque essai
Numéro d'immatriculation du véhicule.
Date et heure de début et de fin de la procédure.
Taux d'émission de monoxyde de carbone, d'hydrocarbures imbrûlés, d'oxydes d'azote, de dioxyde de carbone et d'oxygène au cours des différentes phases du protocole d'essai.
Valeur du lambda, au cours des différentes phases du protocole d'essai.
Exploitation des données
Les données mesurées et collectées sont enregistrées sous forme de fichiers tableurs, récupérables à distance par l'organisme technique central.
INSTALLATIONS DE CONTRÔLE TECHNIQUE AGRÉÉES DÉSIGNÉES
ET RÉPARTITION DES MATÉRIELS DANS CES INSTALLATIONS NUMÉRO D'AGRÉMENT
RAISON SOCIALE
RÉSEAU D'AFFILIATION
COMMUNE
TYPE(S) DE MATÉRIEL(S)
installé(s)
S034T165
ACO Sécurité
Sécuritest
Montpellier (34070)
B et C
S037T005
ACO Sécurité
Sécuritest
Tours (37000)
B et D
S053T003
Société Nouvelle
ACO Sécurité
Sécuritest
Laval (53000)
B
S072T043
Société Nouvelle
ACO Sécurité
Sécuritest
Le Mans (72000)
B et E
S072T071
Contrôle Tech
de Sainte-Jamme SARL
Sécuritest
Sainte-Jamme-sur-Sarthe (72380)
A et C
S075V009
Auto Bilan France
Dekra Automotive
Paris (75015)
C
S078D177
Auto Bilan France
Dekra Automotive
Chambourcy (78240)
D
S078T024
ACO Sécurité
Sécuritest
Coignières (78310)
E
S080T079
SARL Contrôle Technique Automobile Saint-Roch
Sécuritest
Longueau (80330)
A et B
S085D081
Auto Bilan France
Dekra Automotive
Les Herbiers (85500)
B
S085D159
Auto Bilan France
Dekra Automotive
Les Herbiers (85500)
B
S091F156
Centre Auto Bilan Montreuil
Autovision
Egly (91520)
B
S093F186
Centre Auto Bilan Montreuil
Autovision
Montreuil (93100)
C
S093F187
Centre Auto Bilan Montreuil
Autovision
Gagny (93220)
D
S094F141
Centre Auto Bilan Montreuil
Autovision
Gentilly (94250)
B
S095S010
Auto Tech Sécurité
SECTA
Goussainville (95190)
C
S095S174
Fosses Contrôle
SECTA
Fosses (95470)
B
MATÉRIELS, PROTOCOLES D'ESSAI ET MODES D'EXPLOITATION DES DONNÉES Matériel de type A Fabricant
Société ACTIA AUTOMOTIVE.
Type de matériel
Station comprenant :- un analyseur "cinq gaz" permettant la mesure des taux de monoxyde de carbone, hydrocarbures imbrûlés, oxydes d'azote, dioxyde de carbone et oxygène ;
- un ordinateur permettant l'acquisition automatique des données au cours de chaque essai ;
- une liaison informatique permettant une prise en main et une récupération des données à distance.Modes de carburation compatibles
Matériel compatible avec les véhicules à moteur à allumage commandé (essence) et les véhicules à moteur à allumage par compression (diesel).
Protocole d'essai
Procédure basée sur la méthode "ASM 5015/2525" pour les véhicules essence et diesel.
Données acquises et enregistrées au cours de chaque essai
Numéro d'immatriculation du véhicule.
Date et heure de début et de fin de la procédure.
Taux d'émission de monoxyde de carbone, d'hydrocarbures imbrûlés, d'oxydes d'azote, de dioxyde de carbone et d'oxygène au cours des différentes phases du protocole d'essai.
Valeur du lambda, au cours des différentes phases du protocole d'essai.
Exploitation des données
Les données mesurées et collectées sont enregistrées sous forme de fichiers tableurs, récupérables à distance par l'organisme technique central.Matériel de type B Fabricants
Sociétés BOSCH AUTOMOTIVE SERVICE SOLUTIONS et SPHERETECH EUROPE SAS.
Type de matériel
Station comprenant :- un analyseur "cinq gaz" permettant la mesure des taux de monoxyde de carbone, hydrocarbures imbrûlés, oxydes d'azote, dioxyde de carbone et oxygène ;
- un ordinateur permettant l'acquisition automatique des données au cours de chaque essai ;
- une liaison informatique permettant une prise en main et une récupération des données à distance.Modes de carburation compatibles
Matériel compatible avec les véhicules à moteur à allumage commandé (essence) et les véhicules à moteur à allumage par compression (diesel).
Protocole d'essai
Succession de régimes de ralentis et de ralentis accélérés.
Données acquises et enregistrées au cours de chaque essai
Numéro d'immatriculation du véhicule.
Date et heure de début et de fin de la procédure.
Taux d'émission de monoxyde de carbone, d'hydrocarbures imbrûlés, d'oxydes d'azote, de dioxyde de carbone et d'oxygène au cours des différentes phases du protocole d'essai.
Valeur du lambda, au cours des différentes phases du protocole d'essai.
Exploitation des données
Les données mesurées et collectées sont enregistrées sous forme de fichiers tableurs, récupérables à distance par l'organisme technique central.Matériel de type C Fabricant
Société CAPELEC.
Type de matériel
Station comprenant :- un opacimètre conforme aux exigences du projet de norme NF R10-025-2 : 2016 et équipé d'une sonde constituée d'oxyde de zirconium, permettant la mesure de l'opacité des fumées et du taux d'émission d'oxydes d'azote ;
- un dispositif de diagnostic des systèmes embarqués de contrôle des émissions polluantes ;
- un ordinateur permettant l'acquisition automatique des données au cours de chaque essai ;
- une liaison informatique permettant une prise en main et une récupération des données à distance.Modes de carburation compatibles
Matériel compatible avec les véhicules à moteur à allumage commandé (essence) et les véhicules à moteur à allumage par compression (diesel).
Protocole d'essai
Succession de régimes de ralentis et de ralentis accélérés, puis mise en œuvre de la procédure conforme au projet de norme NF R10-025-3 : 2016. Les taux d'émission d'oxydes d'azote, pics d'opacité, taux de remplissage, régimes moteur et données fournies par le dispositif de diagnostic des systèmes embarqués de contrôle des émissions polluantes sont mesurés ou collectés tout au long de chaque essai.
Données acquises et enregistrées au cours de chaque essai
Numéro d'immatriculation du véhicule.
Date et heure de l'essai.
Taux d'émission d'oxydes d'azote, tout au long de l'essai.
Vitesse de rotation du moteur, tout au long de l'essai.
Taux de remplissage du moteur, obtenu tout au long de l'essai par calcul à l'aide de la cylindrée du véhicule et des données issues du dispositif de diagnostic des systèmes embarqués de contrôle des émissions polluantes.
Pics d'opacité, tout au long de l'essai.
Données issues du dispositif de diagnostic des systèmes embarqués de contrôle des émissions polluantes : codes défauts standards (DTC), test et statut de fonctionnement, statut du voyant indicateur de dysfonctionnement (MIL), position de la vanne de recirculation des gaz d'échappement (EGR) et consigne de cette vanne.
Exploitation des données
Les données mesurées et collectées sont enregistrées sous forme de fichiers tableurs, récupérables à distance par l'organisme technique central.Matériel de type D Fabricant
Sociétés AVL DITEST GmbH et SPHERETECH EUROPE SAS.
Type de matériel
Station comprenant :- un analyseur "cinq gaz" permettant la mesure des taux de monoxyde de carbone, hydrocarbures imbrûlés, oxydes d'azote, dioxyde de carbone et oxygène ;
- un ordinateur permettant l'acquisition automatique des données au cours de chaque essai ;
- une liaison informatique permettant une prise en main et une récupération des données à distance.Modes de carburation compatibles
Matériel compatible avec les véhicules à moteur à allumage commandé (essence) et les véhicules à moteur à allumage par compression (diesel).
Protocole d'essai
Succession de régimes de ralentis et de ralentis accélérés.
Données acquises et enregistrées au cours de chaque essai
Numéro d'immatriculation du véhicule.
Date et heure de début et de fin de la procédure.
Taux d'émission de monoxyde de carbone, d'hydrocarbures imbrûlés, d'oxydes d'azote, de dioxyde de carbone et d'oxygène au cours des différentes phases du protocole d'essai.
Valeur du lambda, au cours des différentes phases du protocole d'essai.
Exploitation des données
Les données mesurées et collectées sont enregistrées sous forme de fichiers tableurs, récupérables à distance par l'organisme technique central.Matériel de type E Fabricant
Société NOUVELLE FOG AUTOMOTIVE SAS.
Type de matériel
Station comprenant :- un analyseur "cinq gaz" permettant la mesure des taux de monoxyde de carbone, hydrocarbures imbrûlés, oxydes d'azote, dioxyde de carbone et oxygène ;
- un ordinateur permettant l'acquisition automatique des données au cours de chaque essai ;
- une liaison informatique permettant une prise en main et une récupération des données à distance.Modes de carburation compatibles
Matériel compatible avec les véhicules à moteur à allumage commandé (essence).
Protocole d'essai
Succession de régimes de ralentis et de ralentis accélérés.
Données acquises et enregistrées au cours de chaque essai
Numéro d'immatriculation du véhicule.
Date et heure de début et de fin de la procédure.
Taux d'émission de monoxyde de carbone, d'hydrocarbures imbrûlés, d'oxydes d'azote, de dioxyde de carbone et d'oxygène au cours des différentes phases du protocole d'essai.
Valeur du lambda, au cours des différentes phases du protocole d'essai.
Exploitation des données
Les données mesurées et collectées sont enregistrées sous forme de fichiers tableurs, récupérables à distance par l'organisme technique central.
INSTALLATIONS DE CONTRÔLE TECHNIQUE AGRÉÉES DÉSIGNÉES
ET RÉPARTITION DES MATÉRIELS DANS CES INSTALLATIONS NUMÉRO D'AGRÉMENT
RAISON SOCIALE
RÉSEAU D'AFFILIATION
COMMUNE
TYPE(S) DE MATÉRIEL(S)
installé(s)
S034T165
ACO Sécurité
Sécuritest
Montpellier (34070)
B et C
S037T005
ACO Sécurité
Sécuritest
Tours (37000)
B et D
S053T003
Société Nouvelle
ACO Sécurité
Sécuritest
Laval (53000)
B
S072T043
Société Nouvelle
ACO Sécurité
Sécuritest
Le Mans (72000)
B et E
S072T071
Contrôle Tech
de Sainte-Jamme SARL
Sécuritest
Sainte-Jamme-sur-Sarthe (72380)
A et C
S075V009
Auto Bilan France
Dekra Automotive
Paris (75015)
C
S078D088
Auto Bilan France
Dekra Automotive
Conflans-Sainte-Honorine (78700)
D
S078T024
ACO Sécurité
Sécuritest
Coignières (78310)
E
S080T079
SARL Contrôle Technique Automobile Saint-Roch
Sécuritest
Longueau (80330)
A et B
S085D081
Auto Bilan France
Dekra Automotive
Les Herbiers (85500)
B
S085D159
Auto Bilan France
Dekra Automotive
Les Herbiers (85500)
B
S091F156
Centre Auto Bilan Montreuil
Autovision
Egly (91520)
B
S093F186
Centre Auto Bilan Montreuil
Autovision
Montreuil (93100)
C
S093F187
Centre Auto Bilan Montreuil
Autovision
Gagny (93220)
D
S094F141
Centre Auto Bilan Montreuil
Autovision
Gentilly (94250)
B
S095S010
Auto Tech Sécurité
SECTA
Goussainville (95190)
C
S095S174
Fosses Contrôle
SECTA
Fosses (95470)
B