LEGITEXT000032828446
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Décret n° 2016-905 du 1er juillet 2016 portant création du Haut Conseil du travail social
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2016-905 2016-07-01
Art. 1 Décret n° 2016-905 du 1er juillet 2016 portant création du Haut Conseil du travail social
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Sct. Chapitre II : Haut Conseil du travail social, Art. D142-1, Art. D142-2, Art. D142-3, Art. D142-4
Decret 2016-905 2016-07-01
Art. 2 Décret n° 2016-905 du 1er juillet 2016 portant création du Haut Conseil du travail social
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La commission instituée par le présent décret est créée pour une durée de cinq ans à compter du lendemain de la date de sa publication.
Decret 2016-905 2016-07-01
Art. 3 Décret n° 2016-905 du 1er juillet 2016 portant création du Haut Conseil du travail social
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La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.