FR
Décret n° 2016-891 du 30 juin 2016 modifiant le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
Le décret du 29 septembre 2005 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005 Art. 2, Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005 Art. 3, Art. 4, Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005 Art. 3
Les personnes mentionnées à l'article 2 du décret du 31 mai 2016 susvisé peuvent, après un échec à l'examen pratique du permis de conduire de la catégorie A, souscrire un prêt destiné à financer une formation complémentaire dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 du décret du 29 septembre 2005 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent décret.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2016.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.