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LEGITEXT000032822781 FR

Arrêté du 28 juin 2016 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2016-06-28

A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 14 décembre 2012 Sct. TITRE VIII-I : DÉLÉGATION DE POUVOIRS EN MATIÈRE DE DÉROGATION À SERVIR AUX NORMES MÉDICALES D'APTITUDE , Art. 15-2

Arrete 2016-06-28

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er juillet 2016.

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