Décret n° 2016-872 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de réception et d'instruction des déclarations de nationalité souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 ou 21-13-2 du code civil

Le décret du 30 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 Art. 14-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 Art. 15

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 Sct. Section 8 : Des déclarations de nationalité souscrites par des personnes qui se sont vu opposer les dispositions des articles 23-6 ou 30-3 du code civil., Sct. Section 9 : Des déclarations de nationalité souscrites en vue de la réintégration dans la nationalité française par des personnes qui ont perdu la nationalité française par mariage avec un étranger ou en raison de l'acquisition volontaire d'une nationalité étrangère., Sct. Section 10 : Des déclarations de nationalité souscrites en vue de la réintégration dans la nationalité française par des personnes qui ont exercé certains mandats publics., Sct. Section 11 : Des déclarations de nationalité souscrites en vue de la réintégration dans la nationalité française par des personnes qui l'ont perdue pendant leur minorité en application du paragraphe 3 de l'article 1er de la convention du Conseil de l'Europe du 6 mai 1963.

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 Sct. Section 6 : Des déclarations de nationalité à raison de la qualité d'ascendant de Français, Art. 17-1, Art. 17-2, Sct. Section 7 : Des déclarations de nationalité à raison de la qualité de frère ou sœur de Français, Art. 17-3, Art. 17-4

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 Art. 29

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 Art. 32

Les dispositions des articles 21-13-1 et 21-13-2 du code civil, dans leur rédaction issue respectivement de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 et de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, ainsi que celles prévues dans le présent décret, s'appliquent aux déclarations souscrites à compter du 1er juillet 2016.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.