LEGITEXT000032814052
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Décret n° 2016-877 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'expert-comptable sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de sociétés de profession libérale d'experts-comptables
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2016-877 2016-06-29
Art. 1 Décret n° 2016-877 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'expert-comptable sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de sociétés de profession libérale d'experts-comptables
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A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 Art. 196
Decret 2016-877 2016-06-29
Art. 2 Décret n° 2016-877 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'expert-comptable sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de sociétés de profession libérale d'experts-comptables
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 Art. 198, Art. 199
Decret 2016-877 2016-06-29
Art. 3 Décret n° 2016-877 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'expert-comptable sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de sociétés de profession libérale d'experts-comptables
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.