Décret n° 2016-875 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R422-43, Art. R422-42, Art. R422-45

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R422-51-1, Art. R422-51-3

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R422-51-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R422-51-8

Le 3° de l'article 1er entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret.

Les dispositions de l'article R. 422-45 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent applicables aux associés des sociétés d'exercice libéral de conseils en propriété industrielle constituées avant la date prévue au premier alinéa du présent article. Les associés de ces sociétés peuvent néanmoins convenir, à la majorité prévue pour la modification des statuts de la société, que ces dispositions anciennes ne leur sont plus applicables.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.