LEGITEXT000032810475
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Décret n° 2016-874 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession de géomètre expert sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de géomètres experts
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2016-874 2016-06-29
Art. 1 Décret n° 2016-874 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession de géomètre expert sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de géomètres experts
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°92-618 du 6 juillet 1992 Art. 11
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°92-618 du 6 juillet 1992 Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°92-618 du 6 juillet 1992 Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°92-618 du 6 juillet 1992 Art. 18
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°92-618 du 6 juillet 1992 Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°92-618 du 6 juillet 1992 Art. 4, Art. 9
Decret 2016-874 2016-06-29
Art. 2 Décret n° 2016-874 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession de géomètre expert sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de géomètres experts
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La ministre du logement et de l'habitat durable et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.