LEGITEXT000032810384
FR
FR
Décret n° 2016-867 du 29 juin 2016 portant application des articles 230-40 à 230-42 du code de procédure pénale
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2016-867 2016-06-29
Art. 1 Décret n° 2016-867 du 29 juin 2016 portant application des articles 230-40 à 230-42 du code de procédure pénale
Ouvrir la source officielle
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. Titre XXIV - DE LA GÉOLOCALISATION , Art. R. 53-40, Art. R. 53-40-1, Art. R. 53-40-2, Art. R. 53-40-3, Art. R. 53-40-4
Decret 2016-867 2016-06-29
Art. 2 Décret n° 2016-867 du 29 juin 2016 portant application des articles 230-40 à 230-42 du code de procédure pénale
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R251
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R251
Decret 2016-867 2016-06-29
Art. 3 Décret n° 2016-867 du 29 juin 2016 portant application des articles 230-40 à 230-42 du code de procédure pénale
Ouvrir la source officielle
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.