Décret n° 2016-862 du 29 juin 2016 portant aménagement des règles électorales au sein des conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 8, Art. 10, Art. 17

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.