LEGITEXT000032801467
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Décret n° 2016-865 du 29 juin 2016 relatif à la participation de l'assuré pour les frais liés à la contraception des mineures d'au moins quinze ans
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2016-865 2016-06-29
Art. 1 Décret n° 2016-865 du 29 juin 2016 relatif à la participation de l'assuré pour les frais liés à la contraception des mineures d'au moins quinze ans
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R160-17
Decret 2016-865 2016-06-29
Art. 2 Décret n° 2016-865 du 29 juin 2016 relatif à la participation de l'assuré pour les frais liés à la contraception des mineures d'au moins quinze ans
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2016.
Decret 2016-865 2016-06-29
Art. 3 Décret n° 2016-865 du 29 juin 2016 relatif à la participation de l'assuré pour les frais liés à la contraception des mineures d'au moins quinze ans
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Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.