Décret n° 2016-859 du 29 juin 2016 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché ainsi que de déclaration des produits et des substances actives biocides

A modifié les dispositions suivantes :-Code de l'environnement Art. R521-14, Sct. Chapitre II : Approbation des substances actives biocides et autorisation de mise à disposition sur le marché des produits biocides, Art. R522-1, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R522-2, Art. R522-3, Sct. Sous-section 1 : Instruction des dossiers d'approbation ou de renouvellement d'approbation de substances actives biocides, Art. R522-4, Sct. Sous-section 2 : Instruction des dossiers d'autorisation provisoire de mise à disposition sur le marché d'un produit biocide contenant une nouvelle substance active biocide en cours d'évaluation, Sct. Section 2 : Exemptions dans l'intérêt de la défense nationale, Sct. Section 3 : Approbation et renouvellement de l'approbation des substances actives biocides, Sct. Section 4 : Autorisation de mise à disposition sur le marché des produits biocides, Sct. Sous-section 1 : Autorisation de mise à disposition sur le marché des produits biocides à l'exception de ceux utilisés à des fins de recherche et de développement, Art. R522-5, Art. R522-6, Art. R522-7, Art. R522-8, Sct. Sous-section 1 : Instruction des demandes d'autorisation nationale de mise à disposition sur le marché et de renouvellement d'autorisation nationale d'un produit biocide lorsque la France est l'Etat membre de référence, Art. R522-9, Art. R522-10, Art. R522-11, Sct. Sous-section 2 : Instruction des demandes de reconnaissance mutuelle d'autorisations nationales de mise à disposition sur le marché lorsque la France n'est pas Etat membre de référence, Sct. Paragraphe 1 : Demandes de reconnaissance mutuelle simultanée, Sct. Paragraphe 2 : Demandes de reconnaissance mutuelle séquentielle, Art. R522-12, Sct. Sous-section 2 : Autorisation de mise à disposition sur le marché des produits biocides à des fins de recherche et de développement, Art. R522-13, Art. R522-14, Sct. Sous-section 3 : Mesures individuelles d'interdiction, de restriction ou d'application de prescriptions particulières pour la mise sur le marché, la détention ou l'utilisation d'un produit biocide, Art. R522-15, Sct. Section 5 : Dispositions applicables à la vente, l'application et l'utilisation de certains groupes de produits biocides, Art. R522-16, Art. R522-17, Art. R522-18, Sct. Sous-section 3 : Instruction des demandes de modification d'autorisation nationale de mise à disposition sur le marché d'un produit biocide, Sct. Paragraphe 1 : Demandes de modification administrative, Sct. Paragraphe 2 : Demandes de modification mineure d'autorisation, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Demandes formulées lorsque la France est Etat membre de référence, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Demandes formulées lorsque la France n'est pas Etat membre de référence, Sct. Paragraphe 3 : Demandes de modification majeure d'autorisation, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Demandes formulées lorsque la France est Etat membre de référence, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Demandes formulées lorsque la France n'est pas Etat membre de référence, Art. R522-19, Sct. Sous-section 4 : Instruction des demandes d'autorisation de mise à disposition sur le marché de l'Union européenne d'un produit biocide, Art. R522-20, Sct. Sous-section 5 : Instruction des demandes d'autorisation simplifiée de mise à disposition sur le marché d'un produit biocide, Art. R522-21, Art. R522-22, Sct. Section 7 : Dispositions communes aux approbations de substances actives biocides et aux autorisations de produits biocides, Art. R522-23, Art. R522-24, Sct. Section 8 : Sanctions pénales, Art. R522-25, Sct. Sous-section 6 : Instruction des demandes d'autorisation de mise à disposition sur le marché de produits biocides identiques, Sct. Sous-section 7 : Instruction des demandes relatives à la recherche et au développement, Sct. Sous-section 8 : Instruction des demandes d'autorisation de mise à disposition sur le marché nécessitant une évaluation comparative de produits biocides, Sct. Sous-section 9 : Instruction des demandes d'autorisation de commerce parallèle, Art. R522-26, Art. R522-27, Art. R522-28, Art. R522-29, Art. R522-30, Art. R522-31, Art. R522-32, Art. R522-36, Art. R522-37, Art. R522-38, Art. R522-39, Art. R522-40, Art. R522-41, Art. R522-42, Art. R522-43, Art. R522-33, Art. R522-34, Art. R522-35, Art. D523-4, Art. D523-5, Sct. Section 6 : Déclaration des produits biocides

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1321-50, Art. D1332-3, Art. R3115-53, Art. R3115-54, Art. R3821-10

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2213-3, Art. D2573-16-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°73-138 du 12 février 1973 Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 Art. Annexe

A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014 Art. null

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2009-1685 du 30 décembre 2009 Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINS PRODUITS BIOCIDES ET AUX OBLIGATIONS DES PROFESSIONNELS, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES, Art. 12

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.