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Décret n° 2016-855 du 27 juin 2016 relatif au bail réel immobilier (bailréelimmobilier)
Texte législatif (3 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R252-1, Art. R253-1, Art. R252-2, Art. R253-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Sct. Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier., Sct. Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit., Sct. Chapitre II : Bail à réhabilitation
A créé les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Sct. Chapitre IV : Bail réel immobilier , Sct. Section 1 : Modalités de contrôle de l'affectation des logements , Art. R254-1, Art. R254-2, Art. R254-3, Art. R254-4, Sct. Section 2 : Calcul du plafond de la valeur des droits réels , Art. R254-5, Sct. Section 3 : Nullité et résiliation du contrat de bail immobilier , Art. R254-6, Art. R254-7
La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.