LEGITEXT000032792155
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Décret n° 2016-852 du 27 juin 2016 relatif à la composition du conseil d'administration du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2016-852 2016-06-27
Art. 1 Décret n° 2016-852 du 27 juin 2016 relatif à la composition du conseil d'administration du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
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A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R421-25-1
Decret 2016-852 2016-06-27
Art. 2 Décret n° 2016-852 du 27 juin 2016 relatif à la composition du conseil d'administration du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
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Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.