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Décret n° 2016-847 du 28 juin 2016 relatif aux zones à circulation restreinte

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Decret 2016-847 2016-06-28

A créé les dispositions suivantes :-Code général des collectivités territoriales Sct. Sous-section unique : Les zones à circulation restreinte, Art. R2213-1-0-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Sct. Paragraphe 10 : Expérimentation de zones d'actions prioritaires pour l'air, Art. R226-17, Sct. Section 1 : Expérimentation de zones d'actions prioritaires pour l'air, Art. D228-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. R2334-12

Decret 2016-847 2016-06-28

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R411-19-1

Decret 2016-847 2016-06-28

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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