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LEGITEXT000032785883 FR

Arrêté du 22 juin 2016 modifiant l'arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle de conformité initial des véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Arrete 2016-06-22

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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