Décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire

A créé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. D2312-3, Art. D3312-12, Art. D4312-10, Art. D5211-18-1

A créé les dispositions suivantes : -Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. D212-7, Art. D251-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. D2573-30, Art. D5842-5

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.