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Décret n° 2016-842 du 24 juin 2016 relatif à la garantie contre les impayés de pensions alimentaires et modifiant les dispositions relatives à l'allocation de soutien familial
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R523-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R523-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R523-3-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D523-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D523-2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2008-1024 du 7 octobre 2008 Art. 1 - Décret n°2008-1025 du 7 octobre 2008 Art. 1
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2016.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.